Les conseils de Constance Avocats

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Vente en ligne de masque en tissu : l’acheteur peut-il se rétracter ?

Vente en ligne de masque en tissu : l’acheteur peut-il se rétracter ?

Masques en tissu ou masque non sanitaire : Qu’en est-il du droit de rétractation ?
Des couturières, des autoentrepreneuses, des créatrices etc. ont commencé a confectionner des masques en tissus ou des masques non sanitaires suite à l’incertitude quant à l’approvisionnement en masques de la population. Une question revient souvent sur la possibilité ou non pour le client qui commande en ligne des masques en tissus ou non sanitaires de faire jouer leur droit de rétractation et ainsi annuler la vente en ligne.

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Coronavirus et calcul de la TVA

Coronavirus et calcul de la TVA

L’administration fiscale rappelle que la TVA ne pourra bénéficier de reports comme pour les les impôts directs et les cotisations sociales. En effet, aucune remise ne sera accordée en matière de TVA, ce qui est justifié par le fait que les entreprises sont des collecteurs de cet impôts pour le compte de l’Etat. 

Toutefois, l’administration fiscale a pris en compte la difficulté pour certaines entreprises de rassembler l’ensemble des pièces utiles à leurs déclarations de TVA au vu du contexte actuel. En effet de nombreuses raisons peuvent vous empêcher de déclarer la TVA : votre salariée comptable est confinée avec ses 3 enfants, pire elle est malade, vous ne pouvez plus vous rendre sur le lieu de votre entreprise…

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