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En quoi la bonne rédaction des CGV peut sauvegarder la responsabilité d’un prestataire web ?

Votre client vous reproche d’un dysfonctionnement sur le site que vous lui avez livré et vous demande réparation?

Vous avez un devoir de délivrance conforme de la chose de la chose vendue (site internet, maintenance informatique…).

 


1.  Dans quelle mesure votre client peut lui aussi manquer à l’une de ses obligations ?


Le tribunal de commerce de Marseille a rappelé dans une décision du 22 avril 2021, un principe primordial pour les prestataires informatiques selon lequel le client se doit de vérifier le bon fonctionnement du site internet dont il accuse réception.

Dans l’histoire, une société a commandé à un prestataire informatique la réalisation de son site web comprenant un jeu à destination de ses clients.  Toutefois après la réception du site et le paiement du prestataire, la société conteste le travail réalisé et l’assigne son prestataire web en justice pour obtenir des dommages-intérêts.

En effet, le jeu présent sur le site web connaissait des difficultés de fonctionnement notamment lorsque les clients se connectaient via leur smartphone ou tablette. La société réclamait notamment le remboursement de la prestation, soit la somme de 10 520 euros et 5000 euros aux titres de dommages-intérêts pour le préjudice qu’elle prétend avoir subi.


2. La responsabilité du prestataire informatique est-elle engagée en cas de dysfonctionnement du site commandé?

La rédaction des conditions générales de vente est-elle primordiale dans la protection de la responsabilité des agences web? 


Le tribunal de commerce de Marseille a en conséquence refusé l’ensemble des demandes de la société cliente.

Aux motifs que le prestataire informatique a répondu à toutes les sollicitations de l’entreprise qui a elle-même accepté la réception du site internet litigieux. La Cour a retenu que la société cliente a continué à « demander des modifications alors que les dysfonctionnements invoqués ne rendaient pas le site inutilisable ».

Mais également que la motivation principale de la décision tient à ce que les conditions générales de vente du prestataire informatique imposent au client de vérifier le bon fonctionnement du site à sa réception.

Et enfin, que les CGV prévoyaient également la conformité du site commandé avec les dernières versions des navigateurs de bureau et ne mentionnant pas la compatibilité avec les smartphones et tablettes.

Tous ces éléments qui ont permis de libérer la responsabilité du prestataire web qui, grâce à la rédaction de ses CGV, a pu démontrer qu’il avait réalisé la prestation pour laquelle il s’était engagé.


Cette récente décision permet de rappeler que la responsabilité du prestataire web peut être engagée si le contrat qui le lie à son client ne fait pas mention de la responsabilité et des éventuelles sanctions pour faute.


Une obligation à la charge du client qui ne contrevient pas à l’obligation de délivrance conforme du prestataire informatique.

L’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », ce qui signifie donc que ce sont les mentions que vous indiquez dans vos conventions qui pourront ensuite vous contraindre.

Une bonne rédaction des actes vous liant à vos clients permet d’envisager toutes les possibilités ainsi que la répartition de la responsabilité en cas de litige.

Des CGV rédigées par Kilissa.io est en effet la base d’une bonne relation contractuelle avec vos clients.


3. Vos obligations contractuelles en tant que prestataire, que dit la loi ?


  • En tant que prestataire informatique vous vous devez de respecter vos obligations contractuelles en vertu des articles 1103 et 1104 du Code civil. 
  • Vous avez l’obligation d’informer votre client de toute information importante qu’il doit légitimement avoir eu à sa connaissance avant de signer son contrat, selon les dispositions de l’article 1112-1 du Code civil.
  • En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle ou de retard dans l’exécution de celle-ci, vous pouvez être tenu de payer des dommages et intérêts conformément à l’article 1231-1 du Code civil. 

Le cabinet Constance Avocats vous aide à vous a y retrouver entre la nécessaire protection de vos innovations, les règles en matières de brevet et marques, n’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements, toutes les prestations sont devisées à l’avance.

 

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