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ACCIDENT

Constance Avocats vous accompagne dans la procédure d’indemnisation après un accident de la circulation.

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit au profit de la victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur un droit à indemnisation.

Plusieurs conditions doivent être respectées pour l’application de la loi BADINTER :

• Un véhicule terrestre à moteur
  La notion de véhicule terrestre à moteur est largement interprétée par la jurisprudence, pour laquelle elle désigne les voitures, motos, camions, etc. ainsi que les engins agricoles.

Sont, en revanche, exclus les accidents dans lesquels sont impliqués les chemins de fer et les tramways (sauf si ce dernier circule sur une rue).

• Un accident de la circulation
  La notion d’accident de la circulation fait elle aussi l’objet d’une application très large.

Il n’est pas nécessaire que l’accident se soit produit sur une voie publique.

La loi s’applique donc à l’accident survenu par exemple sur une piste de ski ou un chantier.

• L’implication du véhicule
  La notion d’implication est la plus délicate à cerner.

La Cour de cassation retient qu’un véhicule est impliqué dès qu’il a pu jouer un rôle dans la survenance de l’accident.

Il en résulte que l’absence de contact n’exclut pas qu’un véhicule puisse être impliqué.

Il en va de même du véhicule en stationnement, même s’il ne perturbe pas la circulation.

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages corporels.

Le régime d’indemnisation des dommages corporels distingue selon que la victime est conductrice ou non-conductrice, étant précisé que la notion de conducteur est liée à la maîtrise du véhicule.

• Indemnisation des victimes non-conductrices

Aux termes de l’article 3, alinéa 1er, les victimes non-conductrices sont indemnisées, sauf si elles ont commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.

Pour la Cour de cassation, est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience

Ne sont par exemple pas indemnisables, les piétons qui traversent l’autoroute en franchissant les barrières de sécurité.

Par exception, l’article 3, alinéa 2, prévoit que certaines victimes doivent être particulièrement protégées.

Il s’agit des personnes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou titulaires au moment de l’accident d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %.

Ces victimes seront indemnisées, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage subi, ce qui vise en pratique l’hypothèse du suicide.

• Indemnisation des victimes conductrices

Selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

Il en résulte que toute faute commise par le conducteur est susceptible de réduire, voire d’exclure, son droit à indemnisation, dès lors qu’elle a contribué à la réalisation de son préjudice.

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, il convient d’établir un constat amiable avec le tiers responsable ou, à défaut, faire intervenir les services de police qui dresseront un procès-verbal d’intervention.

Il convient également de déclarer au plus tôt cet accident auprès de votre compagnie d’assurances.

Le Cabinet se chargera ensuite de prendre attache avec votre assurance pour solliciter la désignation d’un médecin expert ainsi que l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de vos préjudices.

Le médecin expert vous convoquera en vue d’une expertise médicale.

Il est vivement conseillé d’être assisté par un médecin conseil lors de cette expertise.

Le Cabinet travaille en étroite collaboration avec un médecin expert qui saura vous écouter et apporter un avis éclairer sur votre dossier.

Une fois le rapport d’expertise rendu, le Cabinet sollicitera l’indemnisation intégrale de vos préjudices.

Si la proposition amiable de l’assurance est inférieure à celle que vous pouvez prétendre, il conviendra alors de saisir le Tribunal de Grande Instance pour que le juge fixe le montant de votre indemnisation.

Plusieurs postes sont indemnisables :

• Les préjudices patrimoniaux temporaires :
• • Les dépenses de santé actuelles (frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques restés à la charge de la victime parce qu’ils ne sont pas remboursés. Pour établir le montant de ce poste de préjudice, il est très important de disposer des justificatifs.

• • Les frais divers : Ce sont les frais de déplacement, les frais d’assistance à expertise, les frais d’assistance temporaire par une tierce personne… Plus généralement, ce sont tous les frais engagés pendant la période antérieure à la date de consolidation et pour lesquels on est en mesure d’établir la réalité, le montant et le lien avec le dommage corporel subi par la victime. Ici encore, la conservation des documents est essentielle.

• • Les pertes de gains professionnels actuels : Il s’agit d’indemniser les pertes de salaires subies par la victime entre le fait générateur et la date de consolidation. Cette indemnisation correspond à la réalité de la perte de revenus.

• Les préjudices patrimoniaux permanents :
• • Les dépenses de santé futures couvrent les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques qui sont prévisibles car rendus nécessaires par l’état de santé de la victime après la consolidation (séances de rééducation d’entretien, frais d’analyses, prothèses…).

• • Les frais de logement adapté : il s’agit des frais d’aménagement du logement pour une personne handicapée, mais aussi du surcoût lié à la location d’un logement plus grand pour des raisons de mobilité ou des frais de déménagement si la victime n’a pu rester dans son appartement. Cette indemnisation intervient sur facture ou sur devis.

• • Les frais de véhicule adapté et frais de déplacement : il s’agit du coût d’aménagement du véhicule et de l’éventuel surcoût d’acquisition d’un véhicule adaptable.

• • L’assistance par une tierce-personne : il s’agit de permettre l’indemnisation du besoin de recourir à quelqu’un pour effectuer les actes de la vie courante (habillage, toilette, cuisine…). Le besoin quotidien en tierce-personne est, en principe, fixé par l’expert sous la forme d’un nombre d’heures.

• • Les pertes de gains professionnels futurs : si la victime subit des pertes de revenus en raison de l’incapacité permanente dont elle souffre, cette perte doit être indemnisée.

• • L’incidence professionnelle : ce poste correspond à ce que l’on pourrait appeler le préjudice de carrière, c’est-à-dire la dévalorisation de la personne sur le marché du travail, la perte de chance d’obtenir une promotion, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi ou encore la nécessité d’abandonner l’emploi antérieurement occupé pour en exercer un autre.

• • Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser le retard pris par la victime dans sa formation (redoublement) ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée (renonciation à exercer tel ou tel emploi).

Les préjudices extrapatrimoniaux :

• Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
• • Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) c’est-à-dire l’invalidité temporaire. Elle peut être partielle ou totale. Il s’agit d’indemniser l’invalidité subie par la victime, dans sa vie privée, entre l’accident et la consolidation, et donc la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante.

• • Les souffrances endurées couvrent les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation. Elles sont évaluées par un Expert et fixées sur une échelle de 1 à 7.

• • Le préjudice esthétique temporaire correspond à l’altération de l’apparence physique de la victime entre l’accident et la consolidation. Cette atteinte est temporaire, mais elle peut être extrêmement traumatisante et préjudiciable. Ici encore, elle est fixée par un expert sur une échelle de 1 à 7.

• Les préjudices extrapatrimoniaux permanents :
• • Le déficit fonctionnel permanent (DFP) correspond à ce que l’on appelait l’IPP (Invalidité permanente partielle). Fixé en pourcentage, il cherche à indemniser le préjudice lié à l’incapacité en ce qu’elle touche à la vie personnelle de la victime. Pour fixer le pourcentage de DFP, l’expert prendra en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais également les douleurs permanentes (douleurs fantômes…), la perte de la qualité de vie, et les troubles dans les conditions d’existence qui demeurent après la consolidation.

• • Le préjudice d’agrément (PA) est un poste qui vise uniquement à indemniser l’impossibilité, pour la victime, d’exercer une activité spécifique sportive ou de loisir (marche, jardinage…). Il convient donc d’établir la pratique antérieure du sport ou des activités de loisir pour établir la réalité du préjudice d’agrément.

• • Le préjudice esthétique permanent vise à indemniser l’altération physique permanente (cicatrice, boiterie…) dont souffre la victime. Il est évalué par les experts sur une échelle de 1 à 7.

• • Le préjudice sexuel vise à indemniser, soit l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ; soit la perte du plaisir lié à l’acte sexuel (perte de libido, perte de la capacité à réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ou le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer. Il est naturellement évalué au cas par cas.

• • Le préjudice d’établissement indemnise la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale à cause des séquelles dont la victime reste atteinte après la consolidation (renonciation à se marier, avoir des enfants… ou bouleversement de ces projets). Ici encore, l’évaluation est faite concrètement, et notamment au regard de l’âge de la victime.

Pour les victimes indirectes, c’est-à-dire les personnes composant l’entourage proche de la victime, l’indemnisation doit couvrir les préjudices subis consécutivement à l’accident de la victime directe.

En cas de décès de la victime directe, les préjudices des victimes indirectes peuvent être, pour ce qui est des préjudices patrimoniaux, des pertes de revenus dues au décès de la victime, des frais d’obsèques et de sépulture (qui sont pris en charge sur facture) ou des frais divers (déplacements…).

Pour les préjudices extrapatrimoniaux, on distingue le préjudice d’accompagnement qui répare le préjudice moral causé par la maladie, jusqu’au décès, et les bouleversements du décès sur le mode de vie de ses proches ; et le préjudice d’affection qui peut avoir un retentissement pathologique chez certains proches, mais aussi chez certaines personnes plus éloignées si le lien affectif est établi.

En cas de survie de la victime directe, les préjudices patrimoniaux des victimes indirectes sont également les pertes de revenus des proches.

Les préjudices extrapatrimoniaux se séparent entre le préjudice d’affection (préjudice moral et retentissement pathologique spécifique subi par les proches à la vue de la douleur de la victime) et les préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (bouleversements dans les conditions de l’existence des proches – ce poste inclut le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin à la suite de l’accident).

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