L’actualité juridique de la Cour de Cassation est venue préciser la pratique de la cryolipolyse et le micro-needling qui sont deux traitements de beauté populaires. Le monopole des docteurs en médecine a été affirmé avec force pour lutter contre un exercice illégal.

Si vous êtes adeptes des réseaux sociaux ou si vous êtes fans des téléréalités, vous n’avez pas pu passer à côté de la cryolipolyse et de micro-needling.

En effet que ce soit Caroline Receveur, Inès de Koh Lanta ou encore Anaïs Camizulli, elles vantent les mérites de la cryolipolyse et se livrent sur ses effets prétendument miraculeux.

Mais c’est Linda Evangelista qui a alerté sur cette pratique médicale, en effet, après des années d’absence, Linda Evangelista, célèbre mannequin canadien, a récemment révélé les raisons de sa retraite anticipée sur Instagram. Âgée de 56 ans, elle avait subi une opération de cryolipolyse, une intervention esthétique censée éliminer les graisses. Malheureusement, un effet secondaire inattendu a eu pour conséquence de la défigurer, l’amenant à poursuivre la société qui avait réalisé l’opération en question. Bien que le montant de l’accord ait été gardé confidentiel, il a été confirmé qu’un règlement à l’amiable avait été conclu entre les deux parties. Auparavant très présente dans les médias, Linda Evangelista s’était retirée de la scène publique depuis plusieurs années avant de faire cette révélation choc sur les réseaux sociaux.Vous pouvez retrouver son post Instagram ici : https://www.instagram.com/p/CUJZa40tWXC/

Exercice illégal de la cryolipolyse et du micro-needling mais qu’est-ce que c’est ?

• La cryolipolyse est une technique non invasive de réduction de la graisse corporelle. Elle utilise un appareil qui refroidit les cellules adipeuses pour les faire cristalliser et mourir. Les cellules mortes sont ensuite éliminées naturellement par le corps. La cryolipolyse est souvent utilisée pour réduire les graisses tenaces dans des zones telles que l’abdomen, les hanches, les cuisses et le menton.
• Le micro-needling, quant à lui, est une technique de rajeunissement de la peau. Elle utilise un appareil muni de petites aiguilles pour créer de petites perforations sur la peau. Ces perforations stimulent la production de collagène et d’élastine, deux substances qui maintiennent la peau jeune et ferme. Le micro-needling peut aider à réduire les rides et ridules, les cicatrices d’acné, les taches pigmentaires et autres problèmes de peau.

La pratique des actes médicaux est encadré pour éviter l’exercice illégal.

Définition de l’exercice illégal

L’exercice illégal de la médecine est le fait, pour une personne n’étant pas titulaire d’un diplôme de médecin ou n’étant pas autorisée à exercer la médecine, de poser un diagnostic, de prescrire un traitement ou de pratiquer des actes médicaux réservés aux médecins. Il peut s’agir d’une infraction pénale et peut entraîner des sanctions civiles et pénales, ainsi que des poursuites disciplinaires. Cette infraction vise à protéger la santé et la sécurité des patients en garantissant que seuls des professionnels qualifiés et autorisés à exercer la médecine pratiquent des actes médicaux.

Les références légales concernant l’exercice illégal de la médecine se trouvent dans le Code de la santé publique (CSP) ainsi que dans le Code pénal (CP).

• Article L4161-1 du CSP : définition de l’acte médical et de l’exercice illégal de la médecine.
• Article L4161-6 du CSP : sanctions pénales en cas d’exercice illégal de la médecine.
• Article 433-17 du CP : répression de l’exercice illégal de la médecine.

La pratique d’actes médicaux est encadrée par un monopole détenu par les docteurs en médecine. Le champ d’application de ce monopole est déterminé par l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962. La jurisprudence s’est attachée ces dernières années à définir les contours de ce monopole, notamment en ce qui concerne les activités de médecine esthétique.

Les médecins ont perdu le monopole de l’épilation à la lumière pulsée

Ainsi, si en matière d’épilation à la lumière pulsée, les docteurs en médecine ont perdu leur monopole au regard des faibles risques que comporte cette activité.

Depuis quelques années, le domaine de l’esthétique connaît un véritable essor, avec un développement massif d’activités de nature esthétique recourant à certains actes initialement pratiqués uniquement par des médecins. Parmi ces actes, on retrouve l’épilation à la lumière pulsée, qui a suscité de nombreux débats quant à son appartenance ou non au champ d’application du monopole détenu par les docteurs en médecine.

En effet, l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 précise les activités relevant du monopole des docteurs en médecine. Or, face à l’essor de ces activités esthétiques, la jurisprudence s’est attachée à définir les contours de ce monopole.

Ainsi, en matière d’épilation à la lumière pulsée, les docteurs en médecine ont perdu leur monopole au regard des faibles risques que comporte cette activité, comme en témoigne l’arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai 2021 Cette dernière considère en effet que :

« Il s’en déduit que la pratique par un professionnel non médecin d’épilation à la lumière pulsée n’est plus illicite »

Cour de Cassation du 19 mai 2021, n° 19-25.749, FS-P

Il est important de souligner que cette perte de monopole des docteurs en médecine en matière d’épilation à la lumière pulsée ne doit pas être interprétée comme une banalisation de cette activité. En effet, bien que les risques soient faibles, ils existent tout de même et nécessitent une formation et une vigilance de la part des professionnels qui pratiquent cette activité.

Les médecins conservent le monopole en matière d’épilation laser

En revanche, les médecins conservent leur monopole en matière d’épilation laser, d’acupuncture, mais également en ce qui concerne les activités de cryothérapie dès lors qu’il existe un risque de destruction des tissus, comme le rappelle l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 janvier 2020.

Noter effectivement qu’en France, pour exercer la profession d’acupuncteur, il est nécessaire d’obtenir un diplôme d’État reconnu par le ministère de la Santé. Ce diplôme s’appelle le Diplôme Universitaire d’Acupuncture (DUA) et est délivré par les facultés de médecine.

Et qu’en est-il alors de l’exercice illégal de la cryolipolyse et mricro-needling ?

Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 janvier 2023 (n°22-83.399, F-B) est venu conforter la jurisprudence. Dans cette affaire, le vendeur d’appareils de cryolipolyse et de micro-needling a été poursuivi pour complicité d’exercice illégal de la médecine en raison de formations dispensées en vue de la pratique desdits actes par le personnel du centre esthétique. Celui-ci avait fourni au centre esthétique des appareils non bridés réservés aux médecins.

La cour d’appel avait condamné le professionnel à cinq ans d’interdiction professionnelle et à 30.000 euros d’amende pour fait de complicité d’exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation a confirmé cette décision, considérant que les pratiques de cryolipolyse et de micro-needling réalisées par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine constituaient des activités illégales relevant du monopole des médecins, peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique.

Cette décision vient compléter la jurisprudence existante en la matière et ajoute les activités de cryolipolyse et de micro-needling à la liste des pratiques restant pleinement dans le cadre du monopole des docteurs en médecine.

En conclusion, la pratique de certaines activités esthétiques relève du monopole des docteurs en médecine. Les contours de ce monopole sont régulièrement précisés par la jurisprudence.

Comment l’avocat accompagne les victimes d’exercice illégal ou en cas d’erreur médicale ?

L’avocat joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des victimes d’erreur médicale. En effet, face à une situation d’erreur médicale, l’avocat va assister et conseiller la victime pour qu’elle puisse faire valoir ses droits.

Tout d’abord, l’avocat va aider la victime à évaluer la gravité de l’erreur médicale subie et à déterminer les conséquences de cette erreur sur sa santé et sa vie quotidienne. Il va ainsi pouvoir évaluer les dommages et préjudices subis par la victime, afin de déterminer le montant des indemnisations auxquelles elle peut prétendre.

Ensuite, l’avocat va aider la victime à constituer son dossier médical en rassemblant tous les éléments nécessaires pour prouver l’erreur médicale, comme les certificats médicaux, les résultats d’examens, les comptes-rendus d’hospitalisation, etc. Il va également la conseiller sur les démarches à effectuer pour porter plainte et les délais à respecter.

L’avocat va ensuite accompagner la victime dans toutes les étapes de la procédure, depuis la constitution du dossier jusqu’à la négociation ou le procès. Il va la représenter devant les tribunaux et les instances administratives pour faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation.

Mais surtout, l’avocat et notamment Maître Adeline Pourcin va vous apporter un soutien moral et psychologique à la victime, en la conseillant sur les démarches à suivre et en lui apportant un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure.

En somme, l’avocat est un acteur clé pour aider les victimes d’erreur médicale à faire valoir leurs droits et à obtenir une indemnisation pour les préjudices subis.

Le Cabinet Constance avocat accompagne des victimes au quotidien :

Maître Adeline Pourcin, avocate au sein du cabinet Constance Avocats à Marseille, attire l’attention sur les risques liés à la médecine esthétique. Dans un contexte où l’engouement pour les soins esthétiques ne cesse de croître, il est important de rappeler que ces interventions doivent être pratiquées par des professionnels qualifiés. En effet, une erreur médicale peut causer des dommages irréversibles et des conséquences dramatiques pour la santé des patients.

Dans ce contexte, Maître Adeline Pourcin intervient régulièrement en tant qu’avocate pour défendre les victimes d’erreurs médicales en médecine esthétique. Elle met ainsi son expertise juridique au service de ses clients afin de les aider à faire valoir leurs droits et obtenir une indemnisation pour les préjudices subis.

Maître Adeline Pourcin insiste sur l’importance de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la santé en cas de préjudice lié à une intervention esthétique. Ce dernier pourra analyser la situation, déterminer les responsabilités et engager les actions nécessaires pour obtenir réparation. Il pourra également apporter un soutien juridique et moral aux victimes dans un contexte souvent difficile et traumatisant.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous au cabinet ou en ligne : ici