Se défendre

Si vous êtes mis en cause dans une procédure pénale, Constance assurera votre défense que ce soit devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises.

Le Cabinet dispose d’Avocats, membres du groupe de défense pénale du Barreau de MARSEILLE, qui sont formés pour vous défendre dans l’ensemble des phases du procès pénal.

Si vous êtes placé en garde à vue, vous pouvez contacter le Cabinet, un Avocat interviendra en urgence à vos côtés.

Si vous êtes mis en examen, Constance assurera le suivi de la procédure d’instruction et effectuera toutes les demandes d’actes qui s’avèreront nécessaires.

Vous disposerez d’un Avocat convaincant qui saura tout mettre en œuvre pour assurer votre défense.

Constance Avocats vous accompagne dans votre défense, de la garde à vue au jugement.

La garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

La garde à vue ne peut être décidée qu’en matière criminelle et correctionnelle.

Seul le suspect peut être placé en garde à vue, également son complice, mais pas le témoin.

La garde à vue doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

  • Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
  • Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que leur famille ou leurs proches ;
  • Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
  • Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

La mesure peut être prolongée pour une nouvelle durée de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République.

Le point de départ de la garde à vue est fixé, le cas échéant, à l’heure à laquelle le suspect est appréhendé.

Le gardé à vue est informé, par l’officier de police judiciaire de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ; de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’il est soupçonné avoir commise ou tentée, ainsi que des motifs justifiant la mesure.

L’officier de police judiciaire doit notifier au gardé à vue un ensemble de droits :

  • droit de faire prévenir un proche et son employeur (et le cas échéant de communiquer avec eux),
  • droit d’être examiné par un médecin,
  • droit d’être assisté par un avocat,
  • droit à un interprète,
  • droit de consulter les documents mentionnés à l’article 63-4-1 (PV de notification des droits, certificat médical, PV d’auditions),
  • droit de présenter des observations avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue et tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure,
  • droit lors des auditions de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire.

Cette information intervient immédiatement, sauf circonstances insurmontables (et sauf interpellation sur la voie publique et garde à vue suivant d’autres privations de liberté), dans une langue que le gardé à vue comprend (un formulaire écrit est remis avant l’intervention d’un interprète).

Un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.

La garde à vue s’exécute dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et l’Avocat est là pour s’en assurer.

Le Cabinet examinera le procès-verbal de notification des droits et s’assurera de la régularité de la procédure.

Un avocat à vos côtés est indispensable dès le début de la procédure pénale.

Les tarifs du Cabinet pour l’assistance d’une personne placée en garde à vue (entretien et audition) sont les suivants :

  • La journée de 8H30 – 19H : 300 € HT
  • La nuit de 19H à 8H30 : 500 € HT

L’instruction

L’instruction préparatoire (appelée également « instruction », « information » ou « information judiciaire ») est la phase préparatoire du procès pénal qui a pour objet de déterminer s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer le suspect devant la juridiction de jugement.

Elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle et contraventionnelle.

Il s’agit d’une phase procédurale écrite et secrète.

Le juge d’instruction réalise des actes lui permettant d’établir l’existence ou non de charges suffisantes justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement.

Les actes d’instruction peuvent être les suivants :

  • auditions et interrogatoires
  • constatations et vérifications
  • investigations intrusives : perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques, sonorisations, fixations d’images et captations de données informatiques

Le juge d’instruction peut prendre des décisions relatives à la liberté.

Elles comprennent les mandats, le contrôle judiciaire, le placement sous surveillance électronique dans le cadre d’une assignation à résidence et la détention provisoire.

En principe, le juge est libre d’apprécier le moment de clôture de l’instruction.

L’instruction doit respecter un délai raisonnable au regard de la gravité des faits, de la complexité des investigations et de l’exercice des droits de la défense.

La clôture de l’instruction est contradictoire : dès que l’instruction lui paraît terminée, le juge communique le dossier au procureur et en avise les parties ; le procureur dispose d’un ou de trois mois (selon que le mis en examen est détenu ou non) pour adresser ses réquisitions motivées, dont copie est délivrée aux parties, lesquelles peuvent, dans le même délai, présenter des observations, demander des actes ou présenter des requêtes.

S’il estime qu’une juridiction pénale ne peut pas être saisie, le juge rend une ordonnance de non-lieu comprenant les motifs permettant de conclure à l’absence de charges suffisantes.

À l’inverse, il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la cour d’assises.

Il est primordial de vous faire assister d’un Avocat lors de la phase d’instruction.

Les honoraires du Cabinet sont les suivants :

  • Déferrement : 150 € HT
  • Assistance mise en examen (devant le juge d’instruction) : 150 € HT
  • Suivi de toute la procédure d’instruction (de la mise en examen à l’ordonnance de renvoi) : 1500 € HT

La phase de jugement

Le ministère public ou le Juge d’Instruction peut ordonner votre renvoi devant une juridiction de jugement.

Vous serez alors convoqué à une audience qui se tiendra devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises.

Une audience se déroule généralement en plusieurs phases :

  • l’instruction du dossier qui peut être définie comme la phase de l’instance au cours de laquelle les parties précisent et prouvent leurs prétentions, et au cours de laquelle le tribunal réunit les éléments qui lui permettent de statuer sur elles
  • Le réquisitoire et les plaidoiries.

Lorsque l’instruction définitive paraît terminée, la parole est donnée en premier lieu au conseil de la partie civile s’il y en a une.

Ensuite, le ministère public présente ses réquisitions.

La parole doit revenir à la défense en dernier.

Le Cabinet vous accompagnera dans la préparation de cette audience de jugement et plaidera votre défense.

Les honoraires du Cabinet sont les suivants :

  • Assistance d’un prévenu devant le Tribunal correctionnel : 800 € HT
  • Assistance d’un prévenu devant la Cour d’Assise : 1000 € par journée d’audience.

Offre de service

Nos offres et pas 1€ de plus c’est promis !

  • Déferrement : 150€ HT
  • Assistance mise en examen (devant le juge d’instruction) : 150€ HT
  • Suivi de toute la procédure d’instruction (de la mise en examen à l’ordonnance de renvoi): 1500€ HT
  • Assistance d’un prévenu devant le Tribunal correctionnel : 800€ HT
  • Assistance d’un prévenu devant la Cour d’Assise : 1000€ par journée d’audience

Tous les honoraires s’entendent hors frais et débours payés à des tiers : huissiers, honoraires et rémunération des techniciens dont experts, consultants, publication d’annonces légales, frais de greffe et d’enregistrement et postaux… un devis complet peut être proposé par mail ou téléphone.

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