Se marier / se pacser

CONTRAT DE MARIAGE

Constance Avocats vous accompagne dans le choix de votre forme d’union

Pour qu’un mariage soit valide, plusieurs conditions doivent être respectées, il faut que chacun des époux donne son consentement et ce prêt à une cérémonie devant un officier d’état civil et dans un but de fonder un couple et une famille.

Par exemple, le mariage qui est conclu dans le seul but d’obtenir des papiers (un titre de séjour ou la nationalité française) pour résider en France est nul, c’est ce que l’on appelle un mariage blanc. Cass. civ. 1, 19-01-1999, n° 97-14.678

Dans un dossier, l’ensemble des éléments produits permettait d’établir le caractère fictif de l’union projetée, celle-ci n’étant destinée qu’à permettre la régularisation de la situation en France de l’homme, de nationalité tunisienne.

Les juges ont décidé que le changement d’attitude de l’épouse à l’égard du mari dès l’obtention de son titre de séjour démontre que le but par elle poursuivi était, de manière exclusive, étranger à la finalité du mariage.

Cass. civ. 1, 06-07-2000, n° 98-10.462

Une Cour d’appel a relevé que le mari qui n’a jamais cohabité avec son épouse n’a pas eu d’intention matrimoniale et donc le Procureur ou le conjoint peut demander l’annulation du mariage. Cass. civ. 1, 22-11-2005, n° 03-18.209, F-P+B

Il faut savoir que l’intention matrimoniale des époux s’apprécie au vu des circonstances qui ont précédé le mariage et de leur attitude après la célébration.

Le mariage contracté dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine du conjoint caractérise le défaut d’intention matrimoniale, justifiant l’annulation du mariage faute de consentement.

Cass. civ. 1, 19-12-2012, n° 09-15.606, F-P+B+I

SI vous pensez avoir été floué par votre époux, qui s’est marié avec vous juste pour régulariser sa situation irrégulière, Constance Avocats engagera une procédure devant le Tribunal de Grande Instance, elle vous demandera un certain nombre de preuves, appelez nous on vous dira tout.

Tarif : à partir de 1440,00 € TTC (aide juridictionnelle acceptée)

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (C. civ., art. 515-1 

Tout comme le mariage, le PACS peut être conclu entre personnes de même sexe ou de sexe différent, il s’agit d’un contrat, soumis aux conditions du droit commun. il faut un consentement des deux partenaires dans le but de créer une vie de famille.

Attention un PACS ne peut être conclu entre  :

– ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;

Pourquoi ? Parce qu’on ne peut s’en servir pour détourner les règles successorales.

– deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

Pourquoi ?

Parce que l’on ne peut pas être marié et pacsé en même temps, le mariage entraîne automatiquement la dissolution du PACS.

–  deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Le PACS se conclu devant l’officier d’état civil et plus devant le greffe du tribunal d’instance

À savoir : L’officier de l’état civil de la commune dans laquelle les partenaires d’un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe. Il vise et date la convention, qu’il rend aux partenaires. Un récépissé d’enregistrement leur sera remis

Depuis la loi du 28 mars 2011, lorsque la convention est passée par acte notarié, le notaire reçoit la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité.

Les partenaires doivent produire un certain nombre de pièces que l’on vous détaillera lors d’un simple rendez-vous.

Tarif : Consultation à partir de 120,00 € TTC.

Tarifs Se marier / se pacser