Céder ou transmettre

CESSION, FUSION, DÉPART EN RETRAITE

Constance Avocats vous en dit plus sur le recouvrement de vos impayés :

Dans un premier temps, il faut faire un audit juridique, fiscal et social de l’entreprise pour mieux la céder.

Cet audit vous permettra de faire un bilan de votre situation patrimoniale et permettra d’envisager une optimisation fiscale efficace.

Le rôle de l’avocat en droit des affaires est de vous assister dans la phase de discussion.

C’est le moment d’établir une lettre d’intention (LOI) et les accords vous permettant de vous engager dans la négociation avec votre repreneur en toute sécurité.

Camille Merlet, prendra en charge les discussions notamment sur les clauses du protocole d’accords ou encore les clauses de garantie d’actif et de passif, la purge du droit de préemption, les relations avec le bailleur et les banques… elle coordonnera les différents partenaires en respectant le timing de la cession.

Lors d’un « closing », la documentation juridique est très fournie, acte de cession, annexes diverses, procès-verbaux d’assemblée, garanties pour la banque. 

Il s’agit d’un document juridique et technique par lequel le cédant de parts sociales ou d’actions donne sa garantie à l’acquéreur sur le montant du passif et de l’actif de la société. Les clauses déterminant l’étendue de la garantie et la procédure à suivre pour l’actionner sont primordiales.

Exemples : Un redressement fiscal ou un redressement de l’URSSAF, une condamnation en justice consécutive à un fait dont l’origine est antérieure à la cession, l’acheteur qui n’a rien à voir avec cette gestion va solliciter une garantie.

Elle va en plus de garantir l’éventuelle apparition de passifs, prévoir les éventuelles diminutions d’actifs ou défauts d’actifs.

Exemple : Stock invendable, créances clients impayées ou litigieuses dont l’origine est antérieure à la cession.

Une garantie peut être sollicitée par l’acheteur et qui aura pour finalité de contrebalancer les pertes subies avec les éventuels compléments d’actif. On parle souvent de compensation entre les bonnes et les mauvaises nouvelles.

Le rôle de l’avocat en droit des affaires sera alors de bien penser et de négocier cette garantie et de vous conseiller lors de la vente de votre entreprise.

Des dispositions fiscales sont prévues pour permettre au vendeur de bénéficier d’une exonération sur la plus-value de cession réalisée à l’occasion de son départ à la retraite.

Ce dispositif d’exonération de transmission d’entreprise n’est pas le seul qui existe, il en existe beaucoup d’autres, comme par exemple l’exonération des transmissions en fonction des recettes, l’exonération en fonction de la valeur du fonds ou encore l’exonération dans le cadre d’une cession intervenant au sein du groupe familial.

Elle est possible pour :

l’entreprises individuelles
s’il s’agit de l’intégralité des parts détenues dans une société de personnes au sein de laquelle le cédant exerce une activité professionnelle,
ou l’activité d’une société de personnes.
Ensuite, pour bénéficier de l’exonération pour départ à la retraite, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans, que le cédant ne contrôle pas l’entreprise cessionnaire, c’est-à-dire qu’il ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise, que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée.

Attention, si vous céder, vous devrez faire valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la date de la vente.

L’exonération sur les plus-values pour départ à la retraite concerne l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux seront dus.

L’exonération s’applique à la totalité des plus-values, à court terme ou à long terme, dégagées à l’occasion de la cession. (sauf pour les plus-values immobilières qui restent imposables dans les conditions de droit commun)

Les profits dégagés sur les éléments de l’actif circulant cédés sont imposables dans les conditions de droit commun.

S’agissant de l’imposition sur le revenu, il existe encore d’autres mécanismes permettant des optimisations mais qui seront du sur-mesure et selon votre situation.

Camille Merlet vous accompagnera dans toutes ces étapes avec une écoute attentive et efficace.

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