Recouvrement des impayés

IMPAYÉS

Constance Avocats vous en dit plus sur le recouvrement de vos impayés :

Le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable de créances est un atout indéniable pour maintenir la relation client.

Le maintien de la relation client est essentiel pour toute entreprise. C’est pourquoi le Cabinet Constance Avocats rompu aux techniques de négociation, privilégient les actions de recouvrement amiable vous permettant d’optimiser le recouvrement de votre créance et de maintenir des relations commerciales équilibrées avec vos clients.

Dans cette phase, l’avocat en droit des affaires veuille à l’impact des relances des factures impayées tout en modifiant à, chaque étape, le contenu et le support des interventions.

C’est recouvrement sur mesure tenant compte des spécificités de votre secteur d’activité qui sera mis en place.

Camille Merlet, ayant été juriste en étude d’huissiers de justice est rodée aux techniques de négociations pour vous permettre de renflouer avec du cash votre trésorerie mise à mal.

Le recouvrement judiciaire
En cas d’échec de la procédure de recouvrement amiable, notre équipe est en mesure de vous proposer très rapidement la meilleure option à suivre : arrêter toute action ou bien lancer la procédure de recouvrement judiciaire.

Le recouvrement judiciaire ou contentieux, consiste à saisir le tribunal afin d’obtenir la condamnation du mauvais payeur dès lors que toutes les relances amiables et tentatives de négociation ont échouées.

Il peut s’agir du dépôt d’une injonction de payer ou d’une assignation devant le tribunal de commerce par exemple.

L’injonction de payer quesaco ?
Peuvent faire l’objet d’une injonction de payer, les créances issue d’un contrat, donc si vous avez un contrat bien rédigé, pas de problème vous obtiendrez certainement votre injonction de payer au montant impayé et plus même, si par exemple votre avocat a prévu dans votre contrat une clause pénale.

Sont aussi concernées, les créances qui résultent de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acception de la cession de créances.

Quelle est la Procédure ?
La demande doit être portée, selon le cas, devant le tribunal d’instance ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce suivant les règles de compétences territoriales ou matérielle.

Comment ?
L’avocat rédige une requête qu’il dépose au tribunal accompagné des pièces.

Que fait le Juge ?
L’ordonnance d’injonction est rendue par ordonnance non motivée. Plusieurs possibilités s’offrent au juge :

d’abord, lorsque la demande « lui paraît fondée », le juge rend une ordonnance portant injonction de payer (C. pr. civ., art. 1409). L’ordonnance doit être signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs dans les six mois (C. pr. civ., art. 1411). À défaut, elle est non avenue ;
ensuite, le juge peut aussi accéder en partie à la demande. Dans ce cas, le demandeur peut renoncer à celle-ci en ne signifiant pas l’ordonnance et en introduisant ensuite une instance de droit commun ;
enfin, lorsque la demande ne lui paraît pas même fondée en partie, le juge rejette la requête. La requête et les documents produits sont alors restitués au requérant (C. pr. civ., art. 1410, al. 2).
Quels recours ?
Le débiteur peut former opposition et utiliser les voies de recours. Ces deux moyens permettent l’ouverture d’un débat contradictoire. Lorsque ce n’est pas le cas, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction dans un délai de deux mois à compter de la notification ou du désistement du débiteur.

L’assignation :
Si le dépôt d’une requête d’injonction de payer alors il faudra songer à saisir le tribunal.

L’avocat rédigera alors une assignation en fonction du litige et plaidera votre dossier.

Pourquoi prendre un avocat alors que le peux aller sur internet pour 3 fois rien ?
Aujourd’hui la plus-value est de vous assurer une compétence pointue au milieu de la multiplication des règles et lois.

L’avocat en droit des affaires vous concocte du sur-mesure adapté et saura trouver les points à développer et ceux à taire dans un dossier.

Camille Merlet est au contact des entrepreneurs quotidiennement et saura vous guider et vous épauler tout au long de votre procédure avec bienveillance et écoute.

Tarifs Recouvrement impayés