Recouvrement des impayés

Qui de meilleur qu’un avocat en droit des affaires pour recouvrer vos impayés et augmenter votre BFR, grâce au Cabinet Constance Avocats, dormez sur vos deux oreilles, nous nous occupons de tout au mieux pour récupérer vos factures impayées.

Le recouvrement d’impayés est une gestion parfois pesante pour les chefs d’entreprise.

Une documentation juridique précise et claire sur les aspects de vos activités et relations entre vos clients et/ou fournisseurs vous permet déjà de vous prémunir contre les impayés.

Par exemple la rédaction de CGV, de contrat interentreprise, de partenariat.

Mais quand l’impayé survient néanmoins, il faut agir avec tact et rapidité.

Camille Merlet vous permet de vous décharger de cette tâche parfois ardue et chronophage en préparant un plan de recouvrement adapté à vos besoins tout en préservant les bonnes relations d’affaires que vous avez avec votre débiteur.

Constance Avocats vous en dit plus sur le recouvrement de vos impayés :

Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable de créances est un atout indéniable pour maintenir la relation client.

Le maintien de la relation client est essentiel pour toute entreprise. C’est pourquoi le Cabinet Constance Avocats rompu aux techniques de négociation, privilégient les actions de recouvrement amiable vous permettant d’optimiser le recouvrement de votre créance et de maintenir des relations commerciales équilibrées avec vos clients.

Dans cette phase, l’avocat en droit des affaires veuille à l’impact des relances des factures impayées tout en modifiant à, chaque étape, le contenu et le support des interventions.

C’est recouvrement sur mesure tenant compte des spécificités de votre secteur d’activité qui sera mis en place.

Camille Merlet, ayant été juriste en étude d’huissiers de justice est rodée aux techniques de négociations pour vous permettre de renflouer avec du cash votre trésorerie mise à mal.

Le recouvrement judiciaire

En cas d’échec de la procédure de recouvrement amiable, notre équipe est en mesure de vous proposer très rapidement la meilleure option à suivre : arrêter toute action ou bien lancer la procédure de recouvrement judiciaire.

Le recouvrement judiciaire ou contentieux, consiste à saisir le tribunal afin d’obtenir la condamnation du mauvais payeur dès lors que toutes les relances amiables et tentatives de négociation ont échouées.

Il peut s’agir du dépôt d’une injonction de payer ou d’une assignation devant le tribunal de commerce par exemple.

L’injonction de payer quesaco ?

Peuvent faire l’objet d’une injonction de payer, les créances issue d’un contrat, donc si vous avez un contrat bien rédigé, pas de problème vous obtiendrez certainement votre injonction de payer au montant impayé et plus même, si par exemple votre avocat a prévu dans votre contrat une clause pénale.

Sont aussi concernées, les créances qui résultent de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acception de la cession de créances.

Quelle est la Procédure ?

La demande doit être portée, selon le cas, devant le tribunal d’instance ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce suivant les règles de compétences territoriales ou matérielle.

Comment ?

L’avocat rédige une requête qu’il dépose au tribunal accompagné des pièces.

Que fait le Juge ?

L’ordonnance d’injonction est rendue par ordonnance non motivée. Plusieurs possibilités s’offrent au juge :

  • d’abord, lorsque la demande « lui paraît fondée », le juge rend une ordonnance portant injonction de payer (C. pr. civ., art. 1409). L’ordonnance doit être signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs dans les six mois (C. pr. civ., art. 1411). À défaut, elle est non avenue ;
  • ensuite, le juge peut aussi accéder en partie à la demande. Dans ce cas, le demandeur peut renoncer à celle-ci en ne signifiant pas l’ordonnance et en introduisant ensuite une instance de droit commun ;
  • enfin, lorsque la demande ne lui paraît pas même fondée en partie, le juge rejette la requête. La requête et les documents produits sont alors restitués au requérant (C. pr. civ., art. 1410, al. 2).

Quels recours ?

Le débiteur peut former opposition et utiliser les voies de recours. Ces deux moyens permettent l’ouverture d’un débat contradictoire. Lorsque ce n’est pas le cas, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction dans un délai de deux mois à compter de la notification ou du désistement du débiteur.

L’assignation :

Si le dépôt d’une requête d’injonction de payer alors il faudra songer à saisir le tribunal.

L’avocat rédigera alors une assignation en fonction du litige et plaidera votre dossier.

Pourquoi prendre un avocat alors que le peux aller sur internet pour 3 fois rien ?

Aujourd’hui la plus-value est de vous assurer une compétence pointue au milieu de la multiplication des règles et lois.

L’avocat en droit des affaires vous concocte du sur-mesure adapté et saura trouver les points à développer et ceux à taire dans un dossier.

Camille Merlet est au contact des entrepreneurs quotidiennement et saura vous guider et vous épauler tout au long de votre procédure avec bienveillance et écoute.

TARIFS RECOUVREMENT IMPAYÉS

Recouvrement de créances :

Phase amiable : entre 90,00 € HT et 450,00 € HT, si le nombre de factures est supérieur à 3, contactez le cabinet pour obtenir un devis personnalisé.

Injonction de payer : entre 200,00 € HT et 600,00 e HT suivant le montant de la créance et la complexité du dossier.

Procédure devant le Tribunal : assignation, conclusions et plaidoirie entre 800,00 € HT et 2.500,00 € HT suivant la complexité de l’affaire, le nombre de débiteurs.

N’hésitez à nous demander un devis personnalisé.

Cas pratique – Conseils

PROFESSIONNEL

Le secret d’affaires : Une nouvelle ère pour la protection de l’information

Camille Merlet, avocat en droit des affaires à Marseille vous résumé la très attendue, la loi du 30 juillet 2018 sur la protection du savoir-faire, des informations commerciales non divulguées et plus généralement sur le secret des affaires. Chef d’entreprise : protégez votre savoir-faire

PROFESSIONNEL

Cas pratique – Créer : William

Vous hésitez entre une SARL ou une SAS ? Constance Avocats vous aide à trouver l’entreprise qui répond à vos besoins en terme de création d’entreprise.

CONSTANCE
AVOCATS

2 rue Edouard Delanglade - 13006 Marseille
contact@constanceavocats.fr
Tel : 04.84.89.40.36
Fax : 04.84.89.40.47

RÉSEAUX SOCIAUX

© 2018