S’associer

NÉGOCIATION, PACTE

Constance Avocats vous explique les clauses d’un pacte d’actionnaires

Cette clause fixe une durée précise au pacte et les cas de fin anticipée pour les parties (exemple : cession de tous ses titres).

Adhésion

Cette clause fixe les conditions d’adhésion au pacte d’un nouvel actionnaire.

Transmission du pacte aux héritiers, successeurs et ayants droit des parties

Cette clause prévoit la transmission des droits et obligations qui découlent du pacte aux héritiers, successeurs et ayants droit des parties. De même, le pacte précise qu’en cas de cession de ses droits sociaux par l’une des parties, le tiers cessionnaire devra prendre l’engagement de respecter cette convention.

Garanties de l’exécution du pacte

Pour garantir l’exécution du pacte, les parties peuvent prévoir des sanctions contractuelles (clause pénale, clause résolutoire, astreinte conventionnelle).

Discrétion et confidentialité

Cette clause prévoit que le pacte a un caractère confidentiel et que les parties s’interdisent d’en divulguer le contenu. Il est nécessaire de stipuler que l’engagement de confidentialité n’est pas limité en durée et ne s’éteindra que lorsque les informations concernées seront tombées dans le domaine public.

Non concurrence

Les parties s’engagent à ne pas s’intéresser à des activités de même nature que celles développées par la société et notamment à ne pas acquérir de participations dans des sociétés concurrentes. Elle est limitée dans le temps et dans l’espace.

Intégralité du Pacte – irrévocabilité

Cette clause prévoit que les parties s’engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi et que le pacte stipule l’intégralité de la volonté des parties. Les autres documents contractuels antérieurs portant sur le même objet sont donc remplacés par les dispositions du pacte.

Les modifications du pacte nécessitent l’accord écrit de toutes les parties (pas de règle de majorité).

Les obligations sont contractées sans faculté de révocation unilatérale.

Manquements

Cette clause prévoit que l’acquiescement ou la tolérance d’un manquement par une partie à l’une de ses obligations aux termes du pacte ne pourra en aucun cas être considéré comme un acquiescement ou une tolérance de tout autre manquement similaire ou non.

Nullité d’une clause

Cette clause prévoit qu’au cas où une stipulation quelconque du pacte devait être invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations du pacte.

Les parties s’efforceront de bonne foi de remplacer toute stipulation ainsi invalidée par une stipulation d’un effet économique aussi semblable que possible.

Election de domicile – Notifications

• Cette clause fixe les règles de communication officielle entre les Parties :
• Adresse de communication : domicile des parties ;
• Mode de communication (RAR, fax, email, …) ;
• Règles de décompte des délais.

Loi applicable / Compétence

Cette clause précise que la loi applicable est la loi française et fixe les règles de compétence des tribunaux.

Il est possible de prévoir une clause de médiation préalable (la tentative de recours à un mode alternatif de règlement des litiges est d’ailleurs aujourd’hui une obligation, sauf exception).

Frais

Les frais et honoraires relativement à la rédaction du Pacte sont généralement pris en charge par la Société.

Pour certaines décisions définies : Unanimité / Majorité renforcée / Droit de veto / convention de vote (accord préalable pour un vote coordonné sur certaines décisions).

Clauses concernant les dirigeants

Il s’agit de :

• Fixer les règles de désignation des dirigeants : Président, Directeur Général, autre comité… (fixé dans les statuts – complété éventuellement dans le pacte) ;
• Fixer les règles de rémunération de ces derniers (éventuellement) ;
• Délimiter leurs pouvoirs ;
• Protéger le ou les dirigeants actuels et futurs, d’une éventuelle révocation, sans pour autant porter atteinte au principe de libre révocation des dirigeants :
  • Versement d’une indemnité suffisamment dissuasive en cas de révocation ;
  • Fixation d’une durée déterminée suffisamment longue du mandat social.

Clauses relatives à l’actionnariat

Ces clauses sont principalement destinées à préserver les droits des minoritaires.

• Répartition des bénéfices : assurer un dividende ou les bloquer pendant une certaine période, soumettre la répartition d’un bénéfice à une condition de résultat.
• Compte-courants d’associés : fixer les conditions de fonctionnement des comptes-courants d’associés (bloqués ou non ? rémunération ? conditions de remboursement : formalisme et délais ?)
• Droit de souscription : en cas d’augmentation de capital, les minoritaires se voient reconnaître un droit prioritaire de souscription jusqu’à un certain seuil, souvent pour maintenir leur participation au même seuil (anti-dilution).
• Priorité sur financements ultérieurs.

Création d’actions de préférence possible

Ces actions peuvent prévoir : droit de vote majoré – droit de siéger à certains comités – droit d’information renforcé – droit à dividende majoré…

Attention : la création de telles actions supposent l’intervention d’un Commissaire aux avantages particuliers.

Clause de propriété intellectuelle

Clause protégeant la société et stipulant que les brevets, marques, et autres droits de propriété intellectuelle, industrielle, littéraire ou artistique seront déposés au nom de la société.

• Préemption : permet à tous les associés ou à certains seulement (ex : les fondateurs) d’acquérir par priorité les actions mises en vente.
• Agrément : permet d’écarter l’entrée dans la société, de personnes dont la présence est, pour une raison quelconque, jugée indésirable.
• Inaliénabilité : permet d’empêcher certains associés de céder leur participation, pendant une certaine durée (maximum 10 ans).
• Limitation des participations : permet d’empêcher que les minoritaires puissent prendre le contrôle de la société ou de dépasser un certain seuil, pendant une certaine durée (maximum 10 ans).

Faciliter la sortie des associés

• Sortie prioritaire : permet à l’un des associés de céder ses actions par priorité aux autres membres du pacte.
• Sortie conjointe : permet aux minoritaires qui le souhaitent de se dégager de la société parallèlement aux majoritaires et dans les mêmes conditions de prix, c’est-à-dire en bénéficiant du surcroît de valeur lié à la prime de contrôle.
• Sortie forcée : permet aux majoritaires qui souhaitent vendre la société de forcer les minoritaires à sortir parallèlement aux majoritaires et dans les mêmes conditions de prix, c’est-à-dire en bénéficiant du surcroît de valeur lié à la prime de contrôle.
• Sortie alternative : permet, notamment en cas de situation de blocage dans la société, à un associé désirant vendre ses actions aux autres associés de fixer le prix de vente. Si ces derniers refusent, le vendeur devra acquérir ses actions au prix proposé et deviendra alors acquéreur de nouvelles actions.
• Exclusion : permet l’exclusion d’un associé, éventuellement à la suite d’une prise de contrôle l’affectant lui-même, ou encore pour méconnaissance d’une stipulation du pacte, par exemple en cas de violation de la clause de non concurrence.
• Retrait : permet à chacun des minoritaires de se retirer d’une société en obligeant les majoritaires à lui racheter les actions qu’il détient dans une certaine proportion.

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