Une affaire transatlantique : la mère marseillaise ne rentre pas des vacances

Dans une affaire récente, Maître POURCIN a défendu un père américain. Sa compagne, originaire de Marseille, avait retenu leurs deux enfants en France après des vacances. Les enfants, âgés de 4 et 8 ans, n’ont jamais été ramenés aux États-Unis. Cette retenue constituait un enlèvement international d’enfant au regard de la Convention de La Haye.

Le couple, marié et installé aux États-Unis, avait prévu des vacances d’été en France pour que la mère puisse rendre visite à sa famille. Mais à la fin du séjour, elle a refusé de rentrer, a coupé tout contact avec le père et s’est cachée avec les enfants dans la région de Marseille.

Le père a immédiatement saisi les autorités américaines, qui ont déclenché une procédure de retour au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

Enlèvement international d’enfant : que dit la loi ?

On parle d’enlèvement international d’enfant lorsqu’un parent déplace ou retient un enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, en violation de son droit de garde.

Trois conditions doivent être réunies :

Un droit de garde reconnu par une décision judiciaire ou un accord parental ;

L’exercice effectif de ce droit ;

Le déplacement ou la non-restitution de l’enfant sans le consentement de l’autre parent.

En droit français, le droit de garde correspond à l’autorité parentale. Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale conjointement, le parent qui ne ramène pas l’enfant à sa résidence habituelle sans l’accord de l’autre viole la loi. Ce comportement constitue un enlèvement international d’enfant au regard du droit international.

Quelle est la procédure de retour en France dans le cas d’un élèvement international d’enfant ?

En présence d’un enlèvement international d’enfant une procédure spécifique existe.

En effet, lorsqu’un enfant est déplacé illicitement en France, la procédure est la suivante :

1. Saisine de l’autorité centrale française (DEDIPE – Ministère de la Justice) ;
2. Transmission de la demande au Procureur de la République ;
3. Tentatives de médiation ou d’enquête ;
4. Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour statuer sur le retour ;
5. Procédure accélérée au fond.

Une défense efficace pour faire valoir les droits du père

1. Le caractère illicite du non-retour et de l’enlèvement international d’enfant

Maître POURCIN a démontré que la mère avait violé le droit de garde du père. En effet en ne rentrant pas aux États-Unis à l’issue des vacances elle a commis une faute. Les enfants avaient leur résidence habituelle outre-Atlantique, et aucun accord n’autorisait leur maintien en France.

2. L’absence de danger grave

La mère a refusé le retour des enfants, affirmant qu’ils couraient un danger psychologique. Maître POURCIN a démontré que ces accusations étaient infondées. Elle a prouvé que le père leur assurait un environnement stable, affectueux et sécurisant.

Le Juge aux Affaires Familiales de Marseille a donc ordonné le retour immédiat des enfants aux États-Unis. Le juge s’est fondé sur la Convention de La Haye.

Une victoire pour le droit international et la justice familiale

Grâce à l’intervention de Maître POURCIN, le père a pu retrouver ses enfants après plusieurs mois de séparation. Cette affaire illustre l’importance d’une défense experte et stratégique dans les dossiers d’enlèvement international d’enfant.

Pourquoi choisir Maître Adeline POURCIN à Marseille ?

Basé à Marseille, le Cabinet CONSTANCE AVOCATS intervient régulièrement dans des affaires d’enlèvement international d’enfant. Maître Adeline POURCIN met à profit son expertise en droit international de la famille pour vous conseiller et vous défendre. Elle vous accompagne à chaque étape de la procédure avec rigueur, humanité et combativité.

Nous étudions chaque situation avec attention afin de vous proposer un accompagnement sur mesure et un devis personnalisé.

👉 À lire également : Le point sur l’enlèvement international d’enfant – l’affaire de la mère ukrainienne

Dans une autre affaire, Maître POURCIN a défendu une mère ukrainienne réfugiée en France avec sa fille. Le père avait engagé une procédure de retour, que Maître POURCIN a contestée avec succès. Là encore, la Convention de La Haye et l’intérêt supérieur de l’enfant étaient au cœur du débat.

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