PROFESSIONNEL

Droit du travail : le repos hebdomadaire

CAMILLE MERLET / 29 MAI 2017

• La question de la gestion des jours de repos hebdomadaire est une question récurrente et notamment dans l’hôtellerie restauration.
• Dans les restaurants, cafés et hôtels, il est fréquent que les salariés travaillent le dimanche et n’aient pas deux jours consécutifs de repos.

• Le salarié ne peut être occupé plus de 6 jours par semaine et doit bénéficier d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives, auquel il convient d’ajouter les 11 heures de repos quotidien. Cela conduit à un reposhebdomadaire de 35 heures.

• Le salarié bénéficie d’une journée de repos le dimanche, sauf si l’entreprise bénéficie d’une dérogation au repos dominical.

La possibilité de ne pas donner deux jours de repos hebdomadaire :

• Dans l’hôtellerie restauration par exemple : l’article 21 alinéa 3 de la convention collective des Cafés Hôtels Restaurants prévoit que les salariés ont droit à deux jours de repos par semaine.
• Mais la convention donne la possibilité de ne pas donner ces jours de façon consécutive.
• Attention : vous ne pouvez pas décomposer les deux jours au-delà d’une journée de repos et de deux demies journées.
• L’article L.221-2 du code du travail vous interdit d’occuper plus de six jours un salarié.
• Vous devez respecter la règle de l’article L.221-4 du code du travail qui prévoit que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures quotidiennes de repos quotidien qui est d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

Donc : en cas de jour de repos isolé, un salarié doit avoir droit à un repos de 35 heures consécutives minimum entre les 2 journées travaillées.

La problématique des demies-journées :

• Une demi-journée de travail est limitée à 5 heures de travail consécutives maximum avec une amplitude de 6 heures.
• Autrement dit, un salarié bénéficie réellement d’une demi-journée de repos, à la double condition que : sa demi-journée de travail – temps de pause inclus – se termine 6 heures maximum après avoir commencé, et que, dans cette plage horaire, il ait réellement travaillé 5 heures au maximum.

Je risque quoi si je ne respecte pas cette règle ?

• Le non respect de ces dispositions est passible d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1500 €).

• Autant d’amende que de salariés en infraction.

Attention aux plannings de vos salariés

Comme déjà indiqué dans la note : Le planning des heures supplémentaires dans l’hôtellerie restauration, il est important de tenir un planning à jour sur le temps de travail de vos salariés.

Le cabinet Constance Avocats s’est particulièrement orienté vers le conseil auprès des métiers de bouches, n’hésitez pas à nous contacter pour tout problème.

Le Cabinet opère avec tact, professionnalisme et confidentialité pour répondre à tous vos besoins