Se mettre en conformité

RGPD, CGV, CGU

Constance Avocats vous accompagne dans votre mise en conformité.

Le recouvrement amiable
1) Elles sont obligatoires dans certains cas et fortement conseillées dans d’autres :
L’importance des Conditions Générales de Vente (CGV) est trop souvent sous-estimée.

Pourtant l’affichage des CGV pour un site marchand, mais également en cas de vente à distance ou par correspondance qui s’adresse aux consommateurs est obligatoire, et c’est fortement conseillé pour les activités BtoB. Ce mode de vente est aujourd’hui très réglementé.

C’est une obligation sur un site marchand s’adressant à des particuliers sinon vous risquez une amende de 15.000 €. Le plus de l’avocat : il veille à ce que vous n’insérez pas de clauses abusives.

QUESAKO une clause abusive ?

Les clauses qui restreignent les droits de vos clients. Exemple, vous n’avez pas le droit de proposer un délai de rétractation inférieur à 14 jours. C’est ce que la loi impose comme minimum.

2) Les 3 étapes obligatoires du contrat en ligne :
La visualisation du détail de la commande et de son prix total par le consommateur,
La possibilité de corriger et de modifier les erreurs de commande,
La confirmation de la commande.
Ces étapes sont impératives.

3) Des mentions doivent également être affichées sur le site internet
Exemple :

les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs et de les corriger,
les langues proposées,
les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur est soumis.
4) La confirmation de la commande est également très encadrée.
Elle se matérialise par exemple par un double clic : le 1er clic permet de valider la commande et le 2nd de confirmer définitivement la commande.

L’e-artisan a pour obligation de confirmer la réception de la commande par exemple par e-mail. Lors de la commande il faut absolument avertir le consommateur sur certains points et notamment sur le fait que la commande opère une obligation de paiement. Vous l’aurez compris les CGV c’est pour le consommateur et pour vous protéger contre les clients mécontents ou les mauvais payeurs.

5) Pourquoi avoir des CGV personnalisées ?
Je vais vous exposez trois exemples pour vous convaincre de vous doter de CGV sur mesures :

Exemple : le Transfert de propriété
Un produit acheté sur un site e-commerce ou par correspondance appartient au client dès lors que celui-ci a reçu la commande.

Ça peut paraître logique…Pourtant on n’a pas encore parlé du paiement. Ça veut dire que le produit appartient au client, même si celui-ci n’a pas payé la totalité, ou une partie de la commande.

Imaginez : vous n’avez pas de CGV, vous vendez des T-Shirt personnalisés ou encore des boucles d’oreilles gravées au nom du client. Vous proposez à votre client de payer en plusieurs fois, un paiement à la commande, un à la réception et un, un mois après.

Le client vous paye la première mensualité lors de l’achat, mais pas le reste du montant ensuite…Vous pouvez toujours essayer de le poursuivre, mais sans conditions générales de vente ça risque d’être un véritable parcours du combattant !

Le plus de l’avocat c’est d’intégrer et de rédiger dans vos CGV cette fameuse clause de « Transfert de propriété ». Cette clause stipule que le produit acheté appartient à l’artisan tant que celui-ci n’a pas été payé dans sa totalité. Ainsi, c’est beaucoup plus facile de poursuivre votre client en défaut de paiement, car le consommateur possède un produit qui vous appartient encore.

Exemple : le délai de rétractation & le sur-mesure
Vous savez tous que le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, en tant qu’entrepreneur, vous êtes parfois amenés à réaliser des produits sur-mesure ou personnalisés selon les demandes du consommateur. Dans ce cas, le délai de rétractation ne joue pas, encore faut-il le rappeler dans les CGV et alerter le consommateur.

Si ce n’est pas rappeler dans vos CGV et que vous n’en informez pas le consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

Imaginez, si vous avez façonné un meuble, un bijou ou une jupette sur mesure et que 12 mois + 14 jours plus tard, le client se rétracte ? Vous vous retrouvez avec un produit très personnalisé sur les bras et potentiellement plus revendable. Pire encore vous pourriez également être même obligé de payer pour les frais de retour.

Exemple : le transfert des risques
Il peut par exemple prévoir une clause de « transfert des risques » et ça peut être très utile. Elle stipule que lorsque le colis est réceptionné par le client, c’est lui qui est responsable du colis. Ainsi, s’il n’a pas payé la totalité de la commande, le colis ne lui appartient pas, mais il en est tout de même responsable.

L’association d’une clause de « transfert de propriété » ainsi que d’une clause de « transfert des risques » permet de protéger vendeur et acheteur : pendant la livraison, l’acheteur n’est pas responsable en cas de dégradation et il peut retourner l’objet si celui-ci arrive dans un mauvais état. Une fois réceptionné le client est responsable du colis : s’il le dégrade, le vendeur peut refuser le remboursement.

6) Avez-vous pensé à vos CGU ?
Les CGU peuvent être mises en ligne sur votre site internet, qu’ils soient marchand ou pas.

Elles fixent les règles d’utilisation du site internet aux internautes. On y précise notamment ce qu’il est autorisé de faire sur le site internet, quelles sont leurs responsabilités des utilisateurs et quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des conditions d’utilisation du site.

De plus, les conditions générales d’utilisation informent également les internautes sur la responsabilité des propriétaires du site web. Les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires sur un site internet. LES CGU peuvent prévenir l’internaute sur les sanctions en cas d’utilisation de vos photos ou de votre logo sans votre accord.

Par exemple : on y informe les internautes sur toutes les règles applicables en matière de propriété intellectuelle des contenus et des éléments figurant sur le site internet. En cas de collecte de données personnelles aussi.

Donc si vous avez une belle petite jupette en photo sur votre site internet que vous avez confectionnée avec votre enfant ou encore une photo originale, vous pouvez indiquer à qui appartient la photo et les sanctions en cas du non-respect par une clause dissuasive du type :

« Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site wow Agency, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de NOM DE VOTRE ENTREPRISE et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. »

7) QUID de la vente en ligne dans les pays de l’UE ?
Ne pas avoir peur de pénétrer le marché commun est la clef, votre avocat vous guide et sécurise votre offre dans toute l’UE. La difficulté est que la loi sur la formation du contrat en ligne n’est pas harmonisée.

Aujourd’hui l’obstacle pour vendre en ligne dans l’UE c’est la disparité des législations en droit des contrats et sur la protection du consommateur, les entrepreneurs sont 72% à être inquiet, notamment en raison du coût juridique que cela peut représenter. D’après une étude de la commission Européenne, mettre à niveau de toutes les règles de chaque pays, représente en moyenne, pour les chefs d’entreprise, un coût d’environ 9.000 € au démarrage.

Ce coût peut être néanmoins rapidement amorti surtout en jouant sur la carte de notre savoir-faire « à la française » et ce alors que très peu d’artisans se lancent encore dans cette aventure. En décembre 2015, la commission a adopté une proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil, l’objectif est de pouvoir harmoniser la vente en ligne et de toute autre vente à distance dans les tous les pays Européens.

En termes de coût, il est certain que se mettre en conformité avec toutes les législations des pays de l’UE, n’est pas anodin, c’est d’ailleurs la principale inquiétude des entrepreneurs aujourd’hui (72% d’entre vous hésitent pour ces raisons).

Pour autant, il ne faut pas oublier que c’est tout un pan de développement économique qui s’offre aux entreprises et notamment à l’artisanat français. Il y a peu de chance que la règle Européenne change d’ici six mois et harmonise toutes les législations, mais ça va arriver.

On peut se dire « je vais attendre » mais on peut aussi se dire que pénétrer le marché commun dès aujourd’hui est un atout et le pénétrer le premier est faire le pari de devenir la référence dans des pays du marché commun dans votre domaine. Evidemment et comme vous l’aurez compris, la pénétration du marché ne peut se faire sans les conseils d’un avocat en droit des affaires, qui vous assistera et vous conseillera dans cette phase d’amorce.

Quels atouts pour partir à l’attaque du marché communautaire :

Vendre le savoir faire à la française en Europe est un réel atout
Bien conseille, c’est tout un pan économique qui s’offre à vous.
Conclusions
Ces petits détails sont essentiels et vous comprenez donc mieux pourquoi prendre les CGV de la FNAC ou de votre concurrent est une erreur à ne pas commettre.

Outre les sanctions du plagiat existantes, un manque de précisions, d’informations et de compréhension de vos CGV dû à un « copier-­coller » de celles de vos concurrents semble ainsi du pain béni pour vos clients mécontents qui profiteront sans pitié de ces faiblesses.

D’autant qu’aujourd’hui un avocat en droit des affaires peut vous sécuriser votre offre pour un coût très raisonnable.

Tout comme vous, nous faisons du sur-mesure personnalisé à votre activité et vous aurez de belles et précises CGV pour vous.

RGPD & cybersécurité
Si vous n’avez pas entendu dix mille fois cet abréviation « RGPD » dans l’année c’est que vous étiez en orbite autour de la Terre avec comme seule lecture ELLE magazine – Le Bol ! Mais, au fond, le RGPD c’est quoi et comment je peux vous aider à surmonter cette épreuve ?

Le RGPD, ça vous permets aussi de valorisez vos données et de renforcer la confiance de vos clients.

Rappel succinct sur le RGPD :

1) Les objectifs de la nouvelle règlementation
Rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles
Créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l’UE et adapté à l’ère du numérique

2) La législation en vigueur
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.​
Règlement européen 2016/79 du 27 avril 2016 RGPD « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données »​
la Directive 2016/680 du 27 avril 2016, qui a été adoptée le 27 avril 2016 relative au traitement des données personnelles à caractère pénal (prévention et détection des infractions, enquêtes et poursuites, exécution des sanctions pénales)
Projet de loi n° 490 relatif à la protection des données personnelles destiné à assurer l’adaptation de la législation nationale au droit de l’Union européenne : adopté en 1ère lecture par AN le 13 février 2018​
Lignes directrices du G29
Les ordonnances à venir.

3) Vous allez devoir respecter et imposer à l’ensemble de votre groupe les principes suivants :
un traitement licite, loyal et transparent,
une collecte pour des finalités déterminés, explicites et légitimes,
s’interdit de traiter des données personnelles ultérieur incompatibles avec ces finalités,
recueille uniquement les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaires,
respecte l’interdiction de collecte de données sensibles,
la conservation des données sous une forme permettant l’identification des personnes est limitées à la durée nécessaire au regard des finalités
un traitement de façon à garantir une sécurité (intégrité et confidentialité) appropriée à l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
4) Vous devrez donc vous doter
d’une cartographie des risques,
d’une étude d’impact au sein de ses structures sur le traitement des données personnelles,
de “l’Accountability”, grâce à un ensemble de règles contraignantes, d’outils et de bonnes pratiques correspondantes.
D’établir le « PRIVACY BY DESIGN » : prendre des mesures appropriées pour concrètement tenir compte de la protection des données dans les projets depuis leur origine et d’assurer de la conformité des produits et services proposés aux dispositions RGPD tout au long de leur cycle de vie.
Mettre en place la sécurisation des données : « PRIVACY BY DEFAULT »

5) Par la suite, vous devrez tenir un registre des traitements au sein de votre groupe mais également l’imposer à vos sous-traitants.
***

J’attire votre attention sur les sanctions liées à la non mise en place du RGPD :

– sanctions administratives

– sanctions pécuniaires (de 10 à 20 millions € selon les catégories d’infractions) ou de 2% à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent.

– sanctions pénales, jusqu’à 1.500.000 €

– action de groupes et demande de dommages et intérêts

***

Le RGPD est essentiellement une question juridique nécessitant l’arbitrage d’un avocat en droit des affaires et qui vous guidera très précisément dans vos choix à opérer et dans les moyens que vous devrez mettre en œuvre.

Que fais Constance Avocats pour vous aider ?

une première consultation gratuite pour apprendre à vous connaître et comprendre votre activité,
un devis personnalisé au plus près de vos besoins et de votre budget,
un audit en concertation avec votre informaticien (salarié ou prestataire),
un rapport sur votre situation,
des préconisations pour vous aider à vous mettre en règle,
un accompagnement pour rédiger et modifier les contrats (CGV, contrats avec les prestataires, Sous-traitants…)

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