Depuis le 1er octobre 2022, de nouvelles règles devront figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) des professionnels au sujet des garanties légales. Les professionnels devront délivrer de nouvelles informations au consommateur.
Si vous avez besoin d’un rappel concernant les obligations du professionnel dans la rédaction des CGV nous vous invitons à relire notre article : « les conditions Générales de Ventes (CGV) »
Une obligation règlementaire relative à la garantie légale de conformité des biens et des services
Le Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques vient apporter une nouvelle règlementation concernant les CGV des professionnels.
Il révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens. Mais aussi pour les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.
Désormais les professionnels devront rédiger dans leur CGV la garantie légale de conformité dans un encadré afin qu’elle soit visible de tous les consommateurs.
Un encadré devra également comporter l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales.
Rappel sur la règle existante en matière de garantie légale de conformité et les CGV
Si vous êtes vendeur alors vous devez :
- délivrer à son acheteur un bien ou conforme au contrat de garantie de conformité. Cette règle existait déjà au sein de l’article L. 217-1 du Code de la Consommation et suivants ;
- garantir le bien vendu contre tout vice cachés (artiche 1641 du Code civil)
La garantie légale de conformité a été étendue aux contrats de fourniture de contenus et services numériques :
- achat de jeux en ligne ;
- location de film en ligne ;
- abonnement à une chaîne numérique
- etc.
Nouvelles mentions à insérer dans les CGV
Le vendeur professionnel est donc tenu de faire figurer certaines mentions dans ses CGV mais également ses contrats dans le but d’informer au plus juste son acheteur. Il doit préciser l’existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Il faut qu’il mette également en avant la garantie contre les vices cachés.
Si le professionnel dispose d’une garantie commerciale particulière et un service après-vente il devra alors le mettre en avant dans ses CGV.
A compter du 1er octobre 2022 les CGV devront également comporter le nom du professionnel répondant de ces garanties et ses coordonnées.
On entend par coordonnées :
- son adresse,
- son téléphone,
- son adresse électronique
- et plus généralement tout moyen de contact numérique efficace
Le but :
Toujours permettre au consommateur de solliciter la mise en œuvre de la garantie le plus facilement.
Le rédacteur avocat des CGV doit alors prendre soin de mettre lumière la procédure d’action de la garantie par le consommateur.
Il faudra simplifier au maximum les clauses des CGV pour que le consommateur puisse comprendre les contrats et les appliquer.
Mais attention car la simplification ça ne s’invente pas. Seul un professionnel du droit avocat aura vraiment les capacités de rendre accessible ces clauses.
Un encadré dans les CGV
Toujours dans un soucis d’informer au mieux les consommateurs l’avocat rédacteur des CGV devra alors prévoir un encadré. Il devra y reproduire les mentions légales prévues au sein du Décret précité.
Si le professionnel reçoit un complément de prix
Si le professionnel reçoit un avantage du consommateur au lieu ou en complément d’un prix, ses CGV devront l’afficher clairement. S’il s’en suit un traitement des données personnelles le principe sera le même.
Le renvoi du bien commandé et la conformité du bien dans les CGV
En tant que Vendeur vous devrez désormais préciser dans votre Conditions générales de ventes comment le consommateur doit renvoyer le bien.
Le bien bien peut être renvoyé par voie postale si le coût n’est pas excessif pour le consommateur? Si le bien ne peut pas être renvoyé par cette voie le consommateur n’aura pas à payer le coût.
Attention : le consommateur paye le retour du bien mais peut demander à rembourser y compris si c’est par voir postale. c’est l’avance qui change selon le mode de livraison du retour.
Les mises à jour de logiciels et les CGV depuis le 1er octobre 2022
Toujours dans le cadre de la légalité de conformité les CGV devront comporter les éléments suivants :
- les logiciels qui font l’objet de mises à jour (y compris celles de sécurité) ;
- la durée de la fourniture des mises à jour et/ou la date à laquelle la mise à jour prendra fin ;
- les conséquences qu’entraîneront ces mises à jour (si c’est possible car parfois le prestataire informatique ne peut pas les fournir faute de les connaître)
Le vendeur professionnel devra donc demander à son prestataire informatique toutes ces informations et à l’inverse le professionnel du web devra les lui transmettre. Ces obligations se rajouteront donc à celles déjà prévues. Pour mémoire, les prestataires dans le web et le numérique ont de nombreuses informations et des devoirs de conseils renforcés à fournir. Voir par exemple l’article Contrat de développement informatique
Les nouvelles obligations en matière de garantie commerciale
Parfois, en plus de la garantie légale obligatoire que le vendeur professionnel doit à ses acheteurs, il peut y avoir une garantie optionnelle qui s’appelle la garantie commerciale.
Par exemple, quand vous achetez une voiture le consommateur peut souscrire une garantie supplémentaire de 2 ans. Il en va de même pour les achats de matériels électroménagers, des meubles etc…
Dans ce cas de souscription à une garantie supplémentaire des précisions devront être insérées dans les CGV. Elles devront être reprises dans un encadré bien visible du consommateur. Les conditions générales de ventes devront mettre en avant la différence avec la garantie légale.
Cette règles est toujours dans le but d’offrir une offre transparente aux consommateurs.
L’avocat vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de vente
Vous l’aurez compris, le droit se complexifie de plus en plus. Vous devez vous entourer d’un professionnel du droit. N’hésitez pas à faire appel à notre Cabinet CONSTANCE AVOCATS ! Camille Merlet avocat en droit des affaires sera là pour répondre à vos questions et vous conseiller.
