Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Camille Merlet
15 Oct, 2021

Avoir des Conditions générales de ventes (CGV) vous permet de sécuriser vos offres. C’est une obligation si vous vendez des produits ou des services aux particuliers/consommateurs et c’est fortement recommandé si vous vous adressez à des professionnels.

Que faut-il prévoir dans ses Conditions Générales de Vente ?

Vous allez déjà définir votre activité et préciser ce que vous vendez. Cela paraît simple mais c’est plus complexe que ça en a l’aire car en réalité il faut rester très factuel et ne pas confondre des CGV avec une plaquette commerciale. Vous devrez donc être précis et clair. Si c’est un produit vous devrez par exemple écrire que la fiche technique du produit est accessible sur votre site internet ou sur le bon de commande.

Si vous faites livrer vos produits, le circuit de livraison et ses conditions doivent être stipulées. le parcours et les délais devront être repris dans les conditions générales de ventes.

Attention également au droit de rétractation. Le consommateur peut décider de se rétracter alors même que le produit est conforme à la commande. C’est un droit et il faut bien se reporter à chaque cas prévus. C’est important de bien cibler le délai qui encadre votre activité et le stipuler dans vos CGV. Si vous ne le faites pas, le délai peut-être allongé. Le consommateur pourrait donc se retrouver avec 1 an pour faire jouer son délai de rétractation.

Qui dit rétractation dit retour du produit. Si vous ne précisez rien dans votre contrat alors les frais de retour seront à votre charge. L’addition peut être salée suivant le produit.

N’oubliez pas de reporter sur votre site internet ou sur vos CGV le modèle de lettre de rétraction. Par exemple vous pouvez recopier celui-ci : Modèle

Vous devrez donc être rigoureux dans la rédaction de vos conditions générales de vente

Ce n’est pas toujours simple de bien rédiger un contrat. Faites appel à un avocat pour vous accompagner car il saura anticiper les problèmes. En outre, si vous confiez cette mission à un avocat vos documents juridiques seront « carrés » et vos partenaires et clients sauront que vous être un professionnel sérieux.

Vous pouvez également vous reporter à cet article : À quoi bon rédiger des CGV ? 5 erreurs à ne pas commettre

Je reçois des CGV de la part d’un « pro » et je veux y apporter des modifications

Le principe des CGV c’est qu’elle ont une portée générale. Un contrat pourra prévoir des conditions particulières qui viendront déroger aux conditions générales de ventes.

Exemple :

Vous êtes une entreprise et vous souhaitez vous digitaliser. Vous allez faire appel à un prestataire informatique pour qu’il vous développe une application ou un site internet marchand. Il va vous proposer des conditions générales. Vous trouvez que ces CGV sont trop strictes et vous n’acceptez pas toutes lesdites conditions. Faites le savoir à votre prestataire pour négocier des clauses au sein d’un contrat à part et spécifique. En effet, selon l’investissement que vous allez réaliser dans cette application, un contrat de développement spécifique d’une application pourra mieux encadrer votre relation avec ce prestataire web.

Vous voulez avoir les clefs pour négocier votre contrat de prestations web :

Maître Camille Merlet avocat au Barreau de Marseille et membre de la commission économie et entreprises vous donnera quelques astuces et vous alertera sur les points sensibles de ce type de contrat.

Retrouvez son intervention en partenariat avec le Barreau de Marseille au salon des entrepreneurs désormais « Go entrepreneurs » le 28 octobre prochain à l’Orange Vélodrome ou en digital :

https://event.go-entrepreneurs.com/marseille2021/session/317d5968-132d-ec11-ae72-a04a5e7d345e

Camille Merlet avocat au Barreau de Marseille
Camille Merlet avocat – Participation Go entrepreneurs

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Il ne reste plus beaucoup de temps pour vous mettre à la page ! Contactez Maître Camille MERLET, avocat au Barreau de Marseille, qui saura vous conseiller pour rédiger vos nouvelles CGV.

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