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Conditions générales de ventes : 5 erreurs à ne pas commettre

CAMILLE MERLET & MAELIE AZAIS / 8 AVRIL 2020

La rédaction de conditions générales de ventes : une obligation

La rédaction de CGV (Conditions Générales de Vente) est impérative, le Code de la consommation impose la rédaction de ces conditions générales de ventes, que vous vendiez toute sorte de Produits (du numérique, à l’habillement, en passant par l’alimentaire) ou que vous proposiez diverses Prestations de service (de l’organisation d’événements jusqu’au coaching personnalisé).

Les conditions générales de ventes ont pour objet d’éclairer votre Client sur la quasi-totalité des questions relatives à la prestations que vous avez conclu avec lui.

1.L’absence de communication préalable de vos Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de ventes s’adressent à votre Client, qu’il soit un Particulier ou un Professionnel. La seule différence est que Vous devez obligatoirement les communiquer au Client Particulier. La communication de vos conditions générales de ventes au Client Professionnel n’est obligatoire que s’il vous en fait la demande.

Comment les communiquer vos conditions générales de ventes ?

Vos conditions générales de ventes doivent être écrites ! Toutefois, aucune obligation formelle n’existe à ce jour, mis à part que le support sur lesquelles elles apparaissent doit être durable. Si Vous disposez d’un site internet, vous pouvez mentionner vos conditions générales de ventes directement sur celui-ci. A défaut, Vous avez la possibilité d’envoyer vos conditions générales de ventes par mail, les afficher en boutique, les faire valider lors de la remise du bon de commande… A vous de décider quel moyen vous correspond le plus !

En cas de litige, Vous devez prouver que vous avez bel et bien communiquées vos conditions générales de ventes et qu’elles ont été approuvées.

2.La non-personnalisation de vos conditions générales de ventes

Un copier/coller des conditions générales de ventes de votre concurrent et c’est réglé ?

Effectivement, cela serait tentant ! Or, certaines sociétés ont été condamnées pour parasitisme en agissant de la sorte… Ne Vous laissez pas avoir et ne recopiez pas vos conditions générales de ventes.

En outre, vos conditions générales de ventes doivent être adaptées à vos attentes et à vos possibilités, qui la plupart du temps, peuvent diverger de vos concurrents, ou encore des différents types de Clients que vous avez.

CGV et e-commerce

3. L’oubli de mentions obligatoires et/ou impératives dans vos conditions générales de ventes

Vos conditions générales de ventes doivent obligatoirement renseigner votre Client sur les modalités de commande et de livraison du Produit ou d’exécution de la Prestation de service, mais aussi sur les modalités de paiement, d’annulation. les conditions générales de ventes peuvent également préciser les obligations réciproques des Parties, les sanctions qu’elles peuvent encourir en cas de leur non-respect, le tribunal compétent si litige ainsi que la possibilité de recourir ou non à une résolution amiable du différend, la protection des données personnelles du Client, la force majeure ou encore la possibilité ou non de renégocier le contrat en cas d’imprévision.

Certaines mentions peuvent être obligatoires selon le domaine d’activité. Notamment si vous vous adressez à un consommateur, par exemple une clause stipulant clairement la possibilité au client de se rétracter.

Si vous oubliez des clauses impératives dans vos conditions générales de ventes, attention aux potentiels sanctions.

4. Insérer des clauses abusives dans vos conditions générales de ventes

Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des Parties. La rédaction de vos conditions générales de ventes ne vous donne pas le droit d’outrepasser certaines mentions légales ou d’insérer toute sorte de mention vous protégeant de façon abusive et délaissant votre Client.

Par exemple, une clause serait abusive si vous raccourcissez le délai du droit de rétractation qui est de 14 jours.

5. Ne pas avoir recours à un professionnel du droit

Vous êtes une petite structure ou vous débutez votre activité, vous voulez à tout prix éviter des coûts supplémentaires, et vous décidez de rédiger vous-même vos conditions générales de ventes…

C’est négliger vos conditions générales de ventes et prendre un risque !

Leur rédaction nécessite une certaine maîtrise du droit afin qu’elles vous protègent au mieux en cas de litiges avec vos Clients. Les mentions ambiguës ou floues seront vouées à interprétation, ce qui est source d’insécurité juridique et qui peut jouer en votre défaveur.

Il est préférable de les faire intégralement rédiger par un professionnel du droit ou de faire corriger celles que vous avez rédigez par un avocat spécialisé.

Maintenant, à vous de jouer ou appelez nous si vous vous sentez seul(e) : ici

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