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Etabissement secondaire : 25, cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE
N° de TVA Intracommunautaire FR87842158099

Conception

Benjamin Caron

Hébergement

Raison sociale : OVH Cloud
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 2 rue Kellermann, 59 100 Roubaix

 

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Activité réglementée

L’activité proposé sur le Site www.constanceavocats.fr est réglementée par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats.

Le présent site internet a été déclaré à l’Ordre du Barreau de Marseille, et l’AARPI MERLET-POURCIN, CONSTANCE AVOCATS a été régulièrement inscrite au Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Marseille.

Activité réglementée et Conditions générales de services (droit des affaires Me Camille Merlet)

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Le présent site internet a été déclaré à l’Ordre du Barreau de Marseille, et l’AARPI MERLET-POURCIN, CONSTANCE AVOCATS a été régulièrement inscrite au Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Marseille.

  1. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION DE L’AVOCAT
  • 1.1 Missions principales

 Maître Camille MERLET est associée au sein du Cabinet CONSTANCE AVOCATS, vous l’avez chargée de vous délivrer un conseil, une analyse juridique, la rédaction d’actes etc. La mission confiée à Maître Camille MERLET est décrite au sein du devis ou par mail qui vous a été communiqué.

Par la suite des présentes conditions générales, vous serez dénommé le « CLIENT » et Camille MERLET l’ « AVOCAT ».

Dans le cadre de sa mission, l’AVOCAT pourra être amené à assister à sa demande et au cours de réunions préparatoires en présence d’intervenants extérieurs (partenaires sous-traitants, expert-comptable, etc …).

 L’AVOCAT est chargé par le CLIENT des missions telles que déterminées dans le devis tient lieu de conditions particulières et prime sur les présentes conditions générales.

 Les modalités de saisine de l’AVOCAT sont le téléphone ou la messagerie électronique.

Toutes les pièces et les éléments nécessaires à l’analyse ou au conseil juridique devront être transmis à l’AVOCAT avant le début effectif de la prestation.  Cette transmission devra s’effectuer soit par voie électronique, soir par voie postale, soit par une remise en main propre dans le cas d’un déplacement de l’AVOCAT au siège du CLIENT ou inversement.

Les délais de réalisation dépendront de l’urgence de la situation, selon les éléments qui seront transmis à l’AVOCAT et sur lesquels il pourra échanger avec LE CLIENT.

La forme des livrables attendus sera établie selon les souhaits du CLIENT et/ou les caractéristiques de la situation donnée (note, analyse juridique transmise par voie électronique ou par voie postale, projet d’actes). Les conseils pourront être également délivrés au cours d’entretiens téléphoniques avec le CLIENT ou de rendez-vous au cabinet de l’AVOCAT.

  • 1.2 Missions spécifiques

Elles sont relatives à des questions juridiques d’une complexité particulière ou à des dossiers d’une importance significative, qui sont notamment relatifs  à la mise en œuvre d’une procédure judiciaire ou d’une opération complexe en droit des sociétés ou en restructuration d’une entreprise. Lesdites affaires spécifiques, faisant suite ou non aux conseils juridiques délivrés par l’AVOCAT, n’entrent pas dans cette proposition et feront l’objet d’une facturation particulière dont les modalités seront alors discutées en les Parties s’ils ne sont pas déterminés dans le devis.

Les missions spécifiques sont par exemples : 

  • Actes complexe en droit des sociétés et/ou en droit des associations
  • Procédure contentieuse,
  • Expertise judiciaire…

 Si ces missions n’ont pas été précisées comme faisant partie de la mission de l’AVOCAT dans le devis, elles seront considérées comme étant des missions spécifiques.

 2 – HONORAIRES DE L’AVOCAT

En contrepartie de l’engagement de l’AVOCAT, les parties conviennent de définir comme suit la rémunération de l’avocat sur la base des missions qui lui sont confiées.

 2.1 Honoraires « classiques »

  • forfaitaires

Les honoraires habituels du Cabinet sont fixés selon un taux horaire de 250 Euros HT à majorer de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.

En considération de la situation du Client, l’AVOCAT peut accepter de ramener ses honoraires à un honoraire forfaitaire. Les diligences de l’AVOCAT feront donc l’objet d’une facturation forfaitaire. Toutefois ces honoraires ne couvrent pas les missions spécifiques et/ou celles non comprises dans le devis.

En cas de procédure amiable préalable, le prix indiqué au devis sera facturé que les négociations aboutissent ou non. Les honoraires pour la procédure contentieuse seront donc dus en sus de la procédure amiable et y compris en cas d’échec de la procédure amiable. 

  • Honoraires au taux horaire

Par principe, L’AVOCAT est au taux horaire, les honotaires dépendent donc du temps passé sur le dossier. Le devis peut contenir une estimation du temps passé. Il s’agit d’une estimation du temps que l’AVOCAT va consacrer à votre dossier.

En cas de dépassement de l’estimatif, le CLIENT en sera informé en amont.

Toute condition particulière sur le taux ou le temps passé est précisée dans le devis que l’AVOCAT adresse au CLIENT.

2.2 honoraires de résultat

L’honoraire de résultat est prévu au devis et fixé comme suit :

 Suivant la formule choisie il se calcule ainsi :

  •  Hypothèse Economie réalisée :

Sur l’économie réalisée par le Client par rapport aux sommes maximales réclamées par l’adversaire à son encontre, (N%), soit la formule de calcul suivante :

H = honoraire complémentaire de résultat hors taxes

R = montant des sommes maximales réclamées par l’adversaire

E = économie réalisée par le Client par rapport aux sommes maximales réclamées par l’adversaire

C = montant de la condamnation définitive à l’encontre du CLIENT

E = R-C

H = E x N%

  •  Hypothèse Sur le gain obtenu par le CLIENT :

 Sur le gain obtenu par le CLIENT par rapport au résultat prévu par les parties, (N%) soit la formule de calcul suivante :

 P = résultat minimum prévu par les parties

H = honoraire complémentaire de résultat hors taxes

G = gain obtenu par le CLIENT

C = montant de la condamnation définitive à l’encontre de l’adversaire

G = C-P

H = G x N%

 3 – CLAUSE DE MODIFICATION DES HONORAIRES EN CAS DE COMPLEXITE DE LA MISSION

Dans l’hypothèse où des circonstances ou situations nouvelles non prévues à la date de signatures des présentes conduisaient à compliquer de manière significative la mission confiée à l’AVOCAT, les honoraires pourront être à nouveau discutés afin de s’intégrer dans le cadre d’une mission spécifique. L’AVOCAT en informera Le CLIENT dès que cette situation sera caractérisée. D’une manière générale, en cas de modification significative de la mission confiée, l’AVOCAT et/ou LE CLIENT se tiendront informés.

 4 – DESSAISISSEMENT

 Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaiterait dessaisir l’AVOCAT et confieraient le soin d’une mission à un autre conseil, les heures d’ores et déjà réglés correspondant à un travail effectué resteront dus à l’AVOCAT.

 Si le dessaisissement intervient au cours de la mission, le CLIENT sera redevable envers l’AVOCAT de l’intégralité des honoraires au taux horaire pratiqué par le Cabinet.

S’agissant d’un dessaisissement alors que l’AVOCAT a rédigé un compromis et/ou d’une lettre d’intention, vous vous reporterez à l’article 7 des présentes sur les sommes dues.

5 – FRAIS ET DEBOURS – DEPLACEMENTS

 Les honoraires prévus par la présente convention rémunèrent la totalité des tâches effectuées personnellement ou par un avocat du cabinet, ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage). Outre le règlement des honoraires, le CLIENT s’acquitte, s’il y a lieu et en fonction de la nature de la mission confiée, des frais et débours payés à des tiers (huissiers, honoraires et rémunération des techniciens dont experts, consultants, publication d’annonces légales, frais de greffe et d’enregistrement, frais postaux…).

 Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat seront facturés sur présentation de justificatifs et sur la base d’un barème kilométrique en vigueur.

 6 – TAXES

 La totalité des honoraires visés dans le présent devis ainsi que les frais et honoraires de déplacement visés à l’article 5 sont majorés de la TVA aux taux en vigueur au moment de la facturation (à la date des présentes : 20 %).

 7 – FACTURATION

Les honoraires feront l’objet d’une facture dont le CLIENT s’engage à son règlement à réception de celle-ci. Passé le délai de 30 jours, et en l’absence d’accord sur un délai supplémentaire de paiement, la facture pourra être augmentée des intérêts au taux légal.

Le règlement s’effectuera par virement bancaire sur le compte bancaire de CONSTANCE AVOCATS (IBAN accompagnant les factures) ou par chèque adressé au Cabinet ou encore par carte bancaire sur demande du CLIENT (lien de paiement sécurisé).

La facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l’avocat, faisant apparaître l’ensemble des honoraires dus, les heures effectuées, les débours exposés (pièces justificatives jointes).

En considération des besoins du CLIENT, le paiement peut être échelonné, il sera alors mentionné par le CLIENT et accepté par l’AVOCAT par mail et/ou directement sur le devis.

Une provision de 30% des honoraires sera demandée au CLIENT au début de la mission de l’AVOCAT.

 En cas de rédaction d’un compromis et/ou d’une lettre d’intention d’achat ou de vente qui n’aboutirait pas sur la signature d’un acte réitératif, cette provision restera définitivement acquise à l’AVOCAT.

8 – REVISION DE LA CONVENTION D’HONORAIRES

 À tout moment, si l’AVOCAT et LE CLIENT entendent modifier la présente convention d’honoraires, en fonction des besoins respectifs de chacun, ils se tiendront informés des nouvelles règles qu’ils entendent discuter qui pourront faire l’objet d’un avenant à ladite convention.

 9 – CONTESTATIONS

 En cas de contestation relative au contenu, à l’exécution, à l’interprétation, à la réalisation de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Marseille pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

 10 – MEDIATION (en présence d’un client-consommateur) 

LES CLIENTS, s’ils le souhaitent, peuvent aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :  

Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris 

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr   Site Internet https://mediateurconsommationavocat.fr

LES CLIENTS sont informés que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite. 

10 –LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – RGPD

 Les CLIENTS sont informés de ce que L’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du cabinet. Conformément à règlementation en vigueur, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : contact@constanceavocats.fr ou par courrier postal au Cabinet CONSTANCE AVOCATS, 2, rue Edouard Delanglade 13006 MARSEILLE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. 

 

Les conseils de Constance pour les professionnels

Valeurs des parts d’une société d’avocats

Valeurs des parts d’une société d’avocats

Encore et toujours la question de la valeur des parts d’un cabinet d’avocats ! La Cour de cassation a rendu le 22 septembre 2021 un arrêt intéressant. Même si cette décision n’est pas révolutionnaire elle nous conforte dans la nécessité de prévoir un pacte d’associés. Cet arrêt est également un moyen de rappeler qu’un pacte d’associés pour déterminer la valeur des parts ne se rédige pas à la légère.

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