PARTICULIER

Cas pratique / Impayés

ADELINE POURCIN / 23 OCTOBRE 2018

Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire a de nombreux impayés.

Vous ne parvenez pas à récupérer les sommes dues. CONSTANCE AVOCATS engagera immédiatement une procédure afin de procéder au recouvrement de ces loyers.

Si vous êtes locataire et que vous avez des impayés de loyers, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement auprès du juge du Tribunal d’Instance. CONSTANCE AVOCATS rédigera immédiatement une assignation afin de solliciter les plus larges délais de paiement.