PARTICULIER

Cas pratique / Premier logement et insalubrité

ADELINE POURCIN / 23 OCTOBRE 2018

Vous vivez dans un logement non décent, insalubre et votre propriétaire refuse de faire les travaux.

CONSTANCE AVOCATS engagera une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert, l’allocation d’une provision et l’autorisation de consigner vos loyers.

CONSTANCE AVOCATS demandera ensuite la condamnation de votre propriétaire afin qu’il soit condamné à effectuer les travaux qui s’imposent sous astreinte et qu’il vous dédommage du préjudice de jouissance occasionné.

CONSTANCE
AVOCATS

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