Contrat de mariage : mieux vaut prévenir que guérir !
Adeline Pourcin
7 Déc, 2021
  • Le contrat de mariage permet aux époux de définir leurs relations patrimoniales durant le mariage, de les protéger des poursuites des créanciers et de simplifier la liquidation du régime lors de sa dissolution.

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

C’est un statut qui gère les intérêts pécuniaires des époux, il définit toutes les règles organisant les relations financières et patrimoniales des époux entre eux. 

Il existe un régime légal applicable en l’absence de contrat.

Toutefois, il est judicieux d’organiser en amont les relations patrimoniales en rédigeant un contrat de mariage.

C’est alors le contrat de mariage qui va prévoir le régime matrimonial applicable aux époux.

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux :

  • La séparation des biens 

Chaque époux est propriétaire des biens, meubles et immeubles qu’il a acquis avant ou pendant le mariage.

Ce régime permet de garder une réelle indépendance financière vis-à-vis de son conjoint.

En cas de divorce, chacun des époux conserve ses biens personnels. Cependant, il existe parfois des créances entre époux si l’un ou l’autre a participé financièrement à l’enrichissement de son conjoint (par exemple : travaux financés par le couple sur un bien appartenant personnellement à un des époux).

  • La communauté de biens réduite aux acquêts

Tous les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent directement du régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Ce régime distingue deux masses différentes :

  • Les biens propres acquis avant le mariage ou reçus par donation, succession durant le mariage,
  • Les biens communs acquis durant le mariage.
  • Des récompenses peuvent être dues par la communauté ou à la communauté si elle s’est enrichie ou appauvrie au profit d’un époux.
  • La communauté universelle

Dans la communauté universelle, tous les biens immeubles et meubles, présents et futurs, sont des biens communs.

Cependant, il existe tout de même des exclusions (biens propres par nature).

Pour ce qui est du passif, toutes les dettes présentes et futures des époux tombent dans la communauté.

Quand on aime le jour de son mariage, on aime

pour la vie.

Joseph Lallier

La communauté universelle a vocation à faire l’objet d’un partage par moitié lors de sa dissolution sauf si une clause de partage inégal a été stipulée, ce qui est fréquemment le cas en pratique.

La communauté universelle n’exclut pas tout calcul de récompenses. Il faudra établir des comptes de reprise et de récompenses selon les dispositions de droit commun. Le choix de la communauté universelle n’exclut donc pas toute difficulté liquidative

La participation aux acquêts

La participation aux acquêts est un régime matrimonial conventionnel qui tient à la fois d’un régime séparatiste et d’un régime communautaire.

Pendant le mariage, tout se passe comme si les époux étaient mariés sous un régime de séparation de biens ; à la dissolution, chacun des époux a droit à une somme égale à la moitié des acquêts réalisés par l’autre, acquêts dont la valeur est égale à la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire.

Il s’agit d’un régime très intéressant qui est pourtant peu choisi par les époux. Seuls 2% des couples optent pour ce régime matrimonial.

Conclusion !

Vous l’aurez compris, assurer ses arrières avant de se marier évite bien des surprises en cas de divorce.

Constance Avocats et Maître Adeline Pourcin saura vous conseiller pour adopter le régime le plus adapté à votre situation personnelle et patrimoniale.

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