Vous vous interrogez sur les droits de votre enfant atteint d’un TDAH, cet article va vous donner quelques pistes. N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en cas d’interrogations car il est parfois compliqué de s’y retrouver dans toutes les démarches.

Qu’est que le TDAH ?

Le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) est un trouble neurodéveloppemental que touche entre 2,5 et 5% des enfants. Les enfants atteints de TDAH ont des difficultés à se concentrer, à contrôler leur comportement et à réguler leurs émotions.

À l’école, les enfants atteints de TDAH peuvent avoir des problèmes pour suivre les instructions, terminer les tâches, rester assis pendant de longues périodes, respecter les règles et interagir avec leurs pairs. Ils peuvent également avoir des difficultés à organiser leur temps et leur travail, à mémoriser des informations et à gérer leur frustration.

Ces difficultés peuvent entraîner des problèmes académiques, sociaux et émotionnels pour les enfants atteints de TDAH. Ils peuvent avoir des résultats scolaires inférieurs à ceux de leurs pairs, avoir des problèmes de comportement en classe et avoir des difficultés à se faire des amis.

Il est important de noter que chaque enfant atteint de TDAH est unique et peut présenter des symptômes différents. Un diagnostic professionnel et un plan de traitement individualisé peuvent aider les enfants atteints de TDAH à mieux réussir à l’école et dans d’autres aspects de leur vie.

Des droits existent pour aider les familles dont un ou plusieurs enfants sont atteints de TDAH.

Quels sont les droits des enfants atteints du TDAH en France ?

En France, les droits des enfants atteints de TDAH (Trouble du Déficit de l’Attention avec ou sans Hyperactivité) ont été renforcés depuis 2015. Voici quelques exemples :

1. Accès à une prise en charge adaptée : Les enfants atteints de TDAH ont le droit d’accéder à des soins adaptés à leur trouble. Cela peut inclure des séances de psychothérapie, des séances de rééducation orthophonique ou encore des séances de soutien scolaire.
2. Prise en compte de leur handicap : Depuis la loi du 11 février 2005, le TDAH est considéré comme un handicap au même titre que d’autres troubles comme l’autisme ou la dyslexie. Les enfants atteints de TDAH ont donc droit à des aménagements dans leur scolarité, comme par exemple des temps supplémentaires lors des examens ou des adaptations pédagogiques.
3. Protection contre la discrimination : Les enfants atteints de TDAH ont droit à une protection contre toute forme de discrimination, que ce soit à l’école ou dans la société en général.
4. Accès aux aides financières : Les familles d’enfants atteints de TDAH peuvent bénéficier de certaines aides financières, comme l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), afin de leur permettre de faire face aux coûts liés à la prise en charge de leur enfant.

Il convient de noter que ces droits sont continuellement en évolution en France, et peuvent varier en fonction de l’âge de l’enfant et de la gravité de son trouble. Les parents peuvent s’informer auprès d’associations spécialisées ou de professionnels de santé pour en savoir plus sur les droits de leur enfant atteint de TDAH.

«Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Comment déposer un dossier pour un enfant atteint de TDAH auprès de la MDPH ?

Pour déposer un dossier pour un enfant atteint de TDAH auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

1. Remplir le formulaire de demande de compensation du handicap. Ce formulaire est disponible sur le site internet de la MDPH de votre département, ou peut être retiré sur place.
2. Joindre à ce formulaire les pièces justificatives nécessaires, telles que les bilans médicaux, les comptes-rendus d’hospitalisation, les certificats médicaux, etc. Il est important de fournir tous les documents médicaux pertinents pour étayer la demande.
3. Envoyer le formulaire et les pièces justificatives à la MDPH de votre département par courrier recommandé avec accusé de réception ou en les déposant directement sur place.
4. Une fois le dossier réceptionné, la MDPH va étudier les pièces justificatives et pourra demander des informations complémentaires si besoin. Il est donc important de fournir des documents complets dès le départ.
5. Un rendez-vous sera ensuite fixé avec un professionnel de la MDPH pour évaluer les besoins de l’enfant et les aides éventuelles auxquelles il peut prétendre.

Il est important de savoir que le processus peut prendre plusieurs mois, il est donc recommandé de déposer le dossier le plus tôt possible afin de permettre à l’enfant de bénéficier rapidement des aides nécessaires.

Comment contester une décision de la MDPH qui rejette la demande d’AEEH et d’une AESH d’un enfant atteint d’un TDAH ?

Pour contester la décision de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) concernant le rejet de la demande d’une AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et d’une AESH (Accompagnant éducatif et social) pour un enfant atteint de TDAH (Trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité), vous pouvez suivre les étapes suivantes :

1. Demandez à la MDPH les raisons précises pour lesquelles la demande a été rejetée. Cette information est nécessaire pour comprendre les motifs de la décision et pour préparer votre contestation.
2. Faites appel de la décision en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette lettre doit préciser les raisons pour lesquelles vous contestez la décision et inclure toutes les preuves pertinentes (par exemple, des rapports médicaux ou des évaluations scolaires) qui soutiennent votre demande. C’est ce qui s’appelle un RAPO (le Recours Administratif Préalable Obligatoire).
3. Si la réponse de la CDAPH est toujours négative, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Pour ce faire, vous devrez envoyer une requête au tribunal administratif compétent, qui doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Il est recommandé de se faire accompagner d’un avocat spécialisé dans le droit des personnes handicapées.

Il est important de noter que le processus de contestation peut prendre du temps et être complexe. Il est donc recommandé de chercher de l’aide auprès d’associations ou de professionnels spécialisés dans le domaine du handicap pour vous aider dans vos démarches.

Quel est le taux de recours contre les décisions de la MDPH ?

Le taux de recours contre les décisions de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) peut varier d’un département à un autre en fonction de nombreux facteurs tels que la qualité de l’accompagnement des personnes handicapées, la complexité des dossiers, etc.

Cependant, selon les données publiées par le Ministère des Solidarités et de la Santé en 2020, le taux de recours contentieux en matière de handicap est d’environ 6% en moyenne au niveau national. Ce taux comprend l’ensemble des recours contentieux, c’est-à-dire les recours devant les tribunaux administratifs, les cours d’appel, etc.

Il est important de noter que ce taux peut varier considérablement en fonction de la nature de la décision contestée, du type de handicap et de la complexité du dossier. De plus, toutes les décisions de la MDPH ne font pas l’objet d’un recours contentieux. Certains recours peuvent également être résolus à l’amiable ou devant une commission de conciliation. Aucun chiffre n’est disponible concernant les enfants atteint du TDAH.

Ce taux très faible est parfois dû au découragement des parents, un avocat peut vous accompagner dans toutes ces démarches. Il va vous aider à monter correctement le dossier et vous aiguiller dans les méandres administratives.

Pourquoi faire appel à un avocat pour effectuer ses démarches vis à vis de la MDPH ?

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est un organisme public chargé de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leur famille. Elle peut être sollicitée pour des demandes d’aides financières, de prises en charge médicales, d’accompagnements sociaux et éducatifs, etc.

Cependant, il peut arriver que les décisions de la MDPH ne conviennent pas à une personne ou à sa famille. Dans ce cas, il est possible de contester ces décisions en effectuant des démarches de recours.

Faire appel à un avocat pour ces démarches peut être bénéfique pour plusieurs raisons. Tout d’abord, un avocat peut aider à comprendre les décisions de la MDPH et les recours possibles. Il peut également préparer et présenter les arguments de manière claire et structurée devant la commission de recours amiable ou le tribunal compétent.

De plus, un avocat peut apporter son expertise juridique pour défendre les droits de la personne en situation de handicap et faire valoir ses intérêts. Il peut également accompagner la personne tout au long de la procédure et l’aider à gérer les éventuelles tensions ou difficultés qui peuvent survenir.

En somme, être accompagné d’un avocat peut renforcer les chances de succès d’un recours contre la MDPH et permettre de défendre ses droits de manière efficace.

Si vous n’avez pas les moyens l’aide juridictionnelle peut vous être accordée.

Si vous souhaitez engager une procédure contre une décision de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) concernant un enfant atteint de TDAH, vous pouvez avoir besoin d’une aide juridictionnelle pour financer cette démarche. Voici quelques informations utiles à ce sujet :

• L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État pour permettre à une personne qui n’a pas les moyens de payer un avocat ou les frais de justice de faire valoir ses droits devant une juridiction. Elle peut être totale (prise en charge intégrale des frais) ou partielle (prise en charge partielle des frais).
• Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut remplir certaines conditions de revenus et de patrimoine. Vous pouvez consulter ces conditions sur le site du service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
• Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire Cerfa qui est disponible sur le site service-public.fr ou auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
• Vous devrez joindre à votre demande certains justificatifs, comme une copie de votre avis d’imposition ou de non-imposition, une copie de la décision de la MDPH que vous contestez, etc.
• Si votre demande d’aide juridictionnelle est acceptée, vous pourrez bénéficier de l’assistance d’un avocat pour vous représenter devant le tribunal. Si elle est refusée, vous pouvez faire appel de cette décision devant le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.
• Si vous souhaitez contester la décision de la MDPH, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal administratif compétent. Il est conseillé de prendre l’avis d’un avocat rompu à ces questions pour vous aider dans cette démarche.

En résumé, si vous souhaitez engager une procédure contre une décision de la MDPH pour un enfant atteint de TDAH, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour financer cette démarche. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du Cabinet Constance Avocats : Maître Camille MERLET ou Maître Adeline POURCIN pour vous aider dans cette démarche.

Un enfant atteint de TDAH a des droits pour l’aider à bien grandir.