PROFESSIONNEL

Augmentation de capital par incorporation de réserves

CAMILLE MERLET / 7 JANVIER 2018

Il peut être avantageux d’avoir un capital social fort, pour plus de crédibilité, rassurer des créanciers ou encore pour pouvoir davantage de dividendes exempt de prélèvement sociaux (voir l’article sur la FLAT TAX). L’augmentation de capital par incorporation de réserves est un des moyens de parvenir à cet objectif.

L’augmentation de capital par incorporation de réserves entraîne une modification des statuts, l’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour la décider.

Une telle opération résulte d’un simple jeu d’écritures comptables consistant à transférer un montant du poste « réserves » au poste « Capital », le montant des capitaux propres n’est donc pas modifié (Voir article sur les capitaux propres) donc les conditions de quorum et de majorité sont celles des assemblées ordinaires. (Article L. 225-130 du code de Commerce)

Sur quoi porte cette capitalisation ?

Elle peut porter sur toutes les réserves (ordinaires, statutaires ou légales) ainsi que sur les primes (d’émission d’apport ou de fusion) ou l’écart de réévaluation.

Comment on augmente le capital ?

Pour augmenter le capital, il est possible d’élever la valeur nominale de chaque action ou part sociale, mais généralement on préfère émettre de nouvelles actions qui sont distribuées gratuitement aux associés ou en proportion des actions ou parts qu’ils détiennent.

Les données

Le haut bilan de la société est ainsi :

Le capital ( 10 000 actions de nominal de 100 euros) _________________ 1.000.000
Réserves légales _______________________________________________ 100.000
Réserves ordinaires ___________________________________________ 2.500.000
Capitaux propres _____________________________________________ 3.600.000

L’AGE décide d’incorporer au capital un montant
de 2.000.000 euros de réserves ordinaires

2 solutions :

• Soit émettre 20.000 actions nouvelles de 100 euros distribuées gratuitement aux actionnaires à raison de 2 actions nouvelles pour 1 action ancienne

• Soit augmenter le nominal de chacune des 10.000 actions existantes de 200 euros.