Créer

L’avocat en droit des affaires est votre allié dans le choix de la forme juridique car elle est fonction de vos perspectives de développement. Selon des critères comme le montant du capital investi, le nombre d’associés votre statut en tant que chef d’entreprise, le besoin de financement. La mission de l’avocat en droit des affaires est de choisir la forme de la société la plus adaptée, comprendre le statut social et fiscal, rédiger les statuts et accomplir les formalités d’immatriculation.

Il existe plusieurs sociétés, la SARL ou EURL, la SAS ou SASU, la SNC, la SELARL ou SELARLU…

Très souvent, les entrepreneurs hésitent entre une SARL ou SAS, le choix entre l’une ou l’autre des sociétés n’est pas guidé par les mêmes objectifs.

Constance avocats vous en dit plus sur la SAS ou la SASU :

Qu’est-ce qu’une SAS ou une SASU ?  

C’est une société par actions simplifiée (définition de la SAS) avec un seul associé (« unipersonnelle »).

La création d’une SASU est possible pour l’exercice de nombreuses activités : Commerciales, civiles, artisanales ou agricoles, chauffeurs de taxis ou VTC….

Elle s’adapte facilement à l’exercice de votre activité car ses règles de fonctionnement sont souples et peuvent être modifiés en fonction de l’organisation que vous souhaitez. Sachez que si vous désirez vous associer, le passage d’une SASU en SAS est facile.

Un entrepreneur qui créé une SAS pourra développer plus facilement son activité qu’un entrepreneur individuel ou une personne exerçant en EIRL.

Le président de SAS qui a opté pour le maintien de l’ARE (aide au retour à l’emploi du Pôle emploi) et qui ne prend pas de rémunération continue de toucher l’intégralité de ses allocations.

Les éventuels dividendes que le président s’attribue lorsqu’il est également associé de la SAS n’ont aucun impact sur ses allocations.

Accompagné d’un avocat en droit des affaires, quelques jours suffisent pour créer votre société :

Une SAS peut être créée très rapidement et sans minimum de capital social.

Si vous avez l’habitude de fonctionner seul car vous étiez en autoentrepreneur vous pourrez continuer à gérer votre société de manière autonome. C’est un des avantages dans le cadre de la gestion quotidienne de l’entreprise.

Pourquoi une SASU ou SAS et pas une EURL ou une SARL ?

Cette question se pose car l’EURL fonctionne également sur un mode unipersonnel. Cela va dépendre de vos souhaits : RSI ? régime général ? revente de votre société ? Imposition des dividendes ? Si vous comptez engranger des bénéfices dès le démarrage, la SAS est certainement faites pour vous.

L’imposition des bénéfices d’une SAS :

Parce que l’avocat en droit des affaires ne sert pas qu’à vous rédiger les statuts, mais peu également vous aider dans votre business plan.

Le choix de la structure est aussi le choix d’une fiscalité et l’avocat en droit des affaires est là pour vous épauler et vous guider.

La SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont donc imposés au nom de la société

La loi de finances pour 2018 (article 84) poursuit le programme de la baisse progressive du taux l’impôt sur les sociétés (IS) jusqu’à 25 % en 2022. Il est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et 33,3 % (ou 1/3) au -delà. Le taux sera ensuite porté à :

  • 31 % au delà de 500 000 € de bénéfices en 2019 ;
  • 28 % sur l’ensemble des bénéfices en 2020 ;
  • 26,5 % en 2021.

Le président de SASU est assimilé salarié :

Pour mémoire, lorsque vous percevez un salaire, vous devez payer des cotisations sociales. Les dividendes sont la partie des bénéfices nets d’une entreprise qui est distribuée aux actionnaires. Ces dividendes servent de rémunération des capitaux investis dans l’entreprise.

Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice que la société réalise au cours de l’exercice. Plus votre société fait de bénéfices, plus vous aurez la possibilité de vous distribuer des dividendes. Cela peut donc se révéler un moyen efficace de compléter votre rémunération.

Être associé unique d’une SASU vous permettra de ne pas avoir à acquitter de cotisations sociales car les dividendes ne sont pas perçus comme une rémunération. Il existe néanmoins divers prélèvements sociaux retenus.

(Pour en savoir plus je vous invite à aller voir article sur la Flat Tax)

Le Président est au régime général de la sécurité sociale et non plus aux cotisations du régime non salarié (ex RSI).

Cession de votre entreprise et SAS

Vous souhaitez céder votre entreprise, sachez que les droits d’enregistrement sont moins élevés que ceux d’une SARL.

Contrairement à l’entreprise individuelle, une SAS est composée d’un capital réparti en actions, ce qui facilite notamment la transmission de l’entreprise.

Enfin, les cessions d’actions sont soumises à un régime fiscal plus léger que les cessions de fonds de commerce : Les droits d’enregistrement sont égaux à 0,1%, alors qu’ils sont de : 3% après un abattement proportionnel de 23 000 euros pour les parts sociales (titres de SARL par exemple), de 0 à 5%, sans plafonnement, pour les cessions de fonds de commerce.

Quelles formalités pour créer une SAS ou une SASU ?

Pour être juridiquement constituée, votre société doit être immatriculée au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social. Cela nécessite de constituer un dossier complet.

Seul un avocat en droit des affaires compétent vous fera gagner du temps dans ces démarches.

Constance avocats vous en dit plus sur la création d’une SELARL

Les sociétés d’exercice libéral ont pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé. Les professions pouvant être concernées par la constitution d’une SEL sont les suivantes :

  • Administrateur judiciaire,
  • Architecte,
  • Avocat,
  • Biologistes médicaux,
  • Chirurgien-dentiste,
  • Commissaires aux comptes,
  • Diéticien
  • Expert agricole et foncier,
  • Expert-comptable,
  • Expert forestier,
  • Géomètre expert,
  • Huissier de justice,
  • Infirmière,
  • Masseur-kinésithérapeute,
  • Médecin,
  • Notaire,
  • Orthophoniste,
  • Orthoptiste,
  • Pédicure-podologue,
  • Pharmacien,
  • Psychomotricien,
  • Professeur de danse,
  • Sage-femme,
  • Vétérinaire.

 

L’intérêts de constituer une SEL est avant tout fiscal.

De façon schématique, le professionnel est imposé selon les règles du BNC lorsqu’il exerce son activité à titre individuel ou dans le cadre d’une structure relevant du régime des sociétés de personnes (SCP, groupements, SCM…)

Dans le régime des BNC, le professionnel est imposé sur l’excédent des encaissements (honoraires, émoluments) sur des décaissements (charges), sauf option de sa part pour une comptabilité d’engagement.  

Quand vous constituez une SELARL, il convient d’appliquer les règles propres à l’impôts sur les Sociétés, ce qui peut être avantageux par rapport à l’exercice en individuel au BNC.

Même si votre chiffres d’affaires n’est pas important, constituer une société d’exercice libérale peut être avantageux car il y a la possibilité d’exercer un option temporaire de 5 exercices pour le régime des sociétés de personnes.

L’avantage de cette option est double :

  • Elle permet l’imputation des déficits professionnels subis pendant les premières années d’exploitation sur le revenu global des associés personnes physiques,
  • Lorsqu’un associé exerce son activité professionnelle au sein de la société, les intérêts des emprunts contractés pour acquérir les parts de la société deviennent déductibles de sa quote-part des résultats sociaux alors que les intérêts des emprunts contractés pour acquérir les titres de la société passible de l’IS ne sont pas déductibles.

Plus de détails sur la création d’une SELA : http://cabinetmerlet.fr/professions-liberales-mettez-vous-en-sel-en-2018/

TARIFS CRÉER

Nos offres et pas 1€ de plus c’est promis !

  • Constitution d’une EURL ou SELARLU : 150,00 € HT
  • Constitution de SARL ou SELARL : 200,00 € HT
  • Constitution d’une SASU ou SELASU : 300,00 € HT
  • Constitution d’une SAS ou SELAS : 600,00 € HT
  • Rédaction d’un pacte d’actionnaires : 1.200,00 € HT

Nos offres packagées

BORN :

  • Constitution d’une SAS ou d’une SELAS
  • La rédaction d’un pacte d’actionnaires
  • Une question juridique par mois au cours de la première année de lancement (par sms, tweet, Messenger, mail ou téléphone)  :

Tarif : 1.500,00 € HT

CONSTANCY :

  • Constitution d’une SAS ou d’une SELALS
  • Rédaction d’un pacte d’actionnaires
  • Rédaction de CGV & CGU,
  • Une question juridique par mois au cours de la première année de lancement (par sms, tweet, Messenger, mail ou téléphone)  :

Tarif : 2.000,00 HT

Tous nos tarifs s’entendent hors frais de publication dans un journal d’annonces légales et les frais de greffe, un devis complet peut être proposé par mail ou téléphone.

Cas pratique – Conseils

PROFESSIONNEL
PROFESSIONNEL

Le secret d’affaires : Une nouvelle ère pour la protection de l’information

Camille Merlet, avocat en droit des affaires à Marseille vous résumé la très attendue, la loi du 30 juillet 2018 sur la protection du savoir-faire, des informations commerciales non divulguées et plus généralement sur le secret des affaires. Chef d’entreprise : protégez votre savoir-faire

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