LOI EGALIM 2 et vos CGV
Camille Merlet
30 Nov, 2021

Vous vendez à des restaurateurs ou distributeurs (supermarchés, cavistes ou épiceries) vos produits alimentaires ? Il faut mettre à jour vos Conditions Générales de Vente (CGV) à la lumière de la loi EGALIM 2.

TRANSPARENCE SUR VOS MATIERES PREMIERES AGRICOLES, UNE MISE A JOUR IMPORTANTE DE VOS CGV EST INDISPENSABLE !

Quel est l’objectif de la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 ?

l’objectif est simple c’est la juste rémunération des agriculteurs et un rééquilibrage des relations entre les distributeurs et les agriculteurs.

Ce qu’il faut savoir :

  • Les « produits alimentaires » qui peuvent être exclus du dispositif.
  • Les « matières premières agricoles » et les « produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles » entrent dans le dispositif.

Que faut-il faire ?

Farine: (produit brut vendu) non soumise à la

nouvelle réglementation sur les CGV.

Gâteaux: produit de transformation contenant

50% de matière première agricole (Farine) soumis

à la nouvelle réglementation de la loi EGALIM 2 et de la mise à jour des CGV.

La farine de blé lorsqu’elle est incorporée dans un produit alimentaire plus élaboré ne serai pas exclue du dispositif.

Le fournisseur de produits alimentaires transformés devra tenir compte de la part que représente la farine de blé incorporée dans son produit. Il devra le faire au même titre que les autres matières premières agricoles composant le produit alimentaire. 

Les nouvelles obligations :

La nouvelle obligation posée par la loi EGALIM 2 vous contraint à indiquer dans vos CGV la part de matières premières agricoles contenue dans les produits que vous vendez.

A l’instar de l’exemple du quatre-quarts, on peut aussi l’appliquer à des boissons alcoolisées ou par exemple à la bière. En effet, la bière est composée d’orge donc il faut tenir compte de la part d’orge incorporée dans la bière. Et ce au même titre d’ailleurs que d’autres matières premières composant la bière.

Si les produits sont composés à plus de 50% de matières premières agricoles, 3 choix sont possibles : 


OPTION 1OPTION 2OPTION 3
Présenter la part unitaire que représente chacune des matières premières agricoles et chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif.  
❌ ou ✅  
Présenter la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés entrant dans la composition du produit, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif.    
❌ ou ✅  
Prévoir, sous réserve d’une évolution du tarif du produit par rapport à l’année précédente, l’intervention d’un tiers indépendant, à vos frais, chargé de certifier au terme de la négociation que celle-ci n’a pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés.
❌ ou ✅

Les options n° 1 et 2 supposent une certaine transparence de votre part sur la décomposition des tarifs. L’option n° 3 permet donc de conserver une certaine opacité car vous n’êtes tenu de communiquer aucune information à vos acheteurs. Les éléments devant uniquement être communiqués au tiers indépendant.

Camille Merlet et Anouch Kambourian avocats en droit des affaires et droit des contrats

Quelles sont les nouveautés pour la rédaction de vos CGV ?

Vous devez indiquer si vous avez conclu un contrat avec votre fournisseur de matières premières agricoles entrant dans la composition des produits que vous commercialisez.

  • La loi prévoit également une nouvelle convention qui s’appliquera entre vous et vos acheteurs. Dans ce contrat il faut les précisions suivantes :
  • Vous devez mentionner les obligations réciproques auxquelles vous et l’acheteur vous êtes engagés à l’issue de la négociation commerciale. (Si vous ne le faites pas déjà, c’est très mal !😉 )
  • La non-négociabilité par le distributeur :  la négociation commerciale ne doit pas porter sur la part correspondant au prix des matières premières agricoles dans votre tarif. (il faut donc adapter les clauses de vos CGV)

La négociation des matières premières agricoles

Pour un produit alimentaire dont la part du prix des matières premières agricoles et produits transformés représente 30% de votre tarif. Ces 30% ne pourront faire l’objet d’une quelconque négociation par l’acheteur. Il y a une part négociable (coût emballage, énergie, transport, main d’œuvre, marge). Mais il y a une part non négociable (matières premières agricoles et produits transformés). 

  • Il faut également prévoir une clause automatique de révision de la part des prix qui résulte du coût de la matière première agricole. Prévoyez le à la hausse ou à la baisse. La révision du prix devra indiqué qu’elle s’applique pour les produits alimentaires entrant dans la composition. Rédigez la clause de sorte qu’elle comporte les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture.

⚠️ Attention car vous avez jusqu’au 1er décembre 2021 pour adresser vos CGV mises à jour à vos acheteurs. Ce dernier aura un délai d’un mois laissé pour vous adresser leurs observations écrites et motivées afin que la convention soit conclue au plus tard le 1er mars 2022

Il ne reste plus beaucoup de temps pour vous mettre à la page ! Contactez Maître Camille MERLET, avocat au Barreau de Marseille avec Anouch KAMBOURIAN, elles sauront vous conseiller pour rédiger vos nouvelles CGV.


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