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Loi Macron : mieux gérer vos impayés en 2016

CAMILLE MERLET / 4 JUIN 2016

La loi Macron crée la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement de petites créances.

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À compter du 1er juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excèdera pas 4 000 €. 

Cette procédure simplifiée peut être mise en œuvre pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle (facture impayées, loyers…).
Si après l’envoi à son débiteur d’une la lettre de mise en demeure d’exécuter l’obligation reste sans suite, la procédure simplifiée peut être mise en œuvre par le biais d’un courrier délivré par un Huissier l’invitant à participer à la procédure. Ce dernier disposera alors du délai d’un mois pour accepter la proposition de participation. S’il accepte, un accord sur le montant et les modalités du paiement de sa dette sera proposé.

Si toutes les parties sont d’accord sur le montant et les modalités du paiement, l’huissier pourra délivrera un titre exécutoire. Titre qui permettra au créancier de procéder à l’exécution forcée de l’accord au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements. À l’inverse, si le débiteur exprime son refus de participer à la procédure, garde le silence pendant le délai d’un mois ou n’est pas d’accord sur le montant ou sur les modalités de paiement proposés, la procédure de recouvrement simplifiée prendra fin. Pour recouvrer sa créance, le créancier devra alors agir en justice.

Trop de facture impayée ?

Je reste naturellement à votre écoute pour vous accompagner et vous guider dans la gestion et le recouvrement de vos impayés. Evaluez votre poste clients afin d’éviter ainsi au maximum les factures impayées. N’hésitez pas à prendre contact si vous souhaitez optimiser votre recouvrement et limiter le risque d’impayés en agissant en amont de la phase de recouvrement.

Mes engagements sont ceux inhérents à ma profession d’avocat : Opérer avec tact, professionnalisme et confidentialité, pour protéger au maximum la relation commerciale avec vos clients.

CONSTANCE
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