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FRANCHISE, PARTENARIAT

Constance Avocats accompagne la croissance de votre société.

Négocier et conclure des contrats avec des clients et des fournisseurs.
Car encadrer les échanges est primordial pour avancer en toute sécurité et limiter l’impact de possibles litiges pouvant survenir.

Etablir la documentation contractuelle est gage de sécurité mais également de sérieux face à des fournisseurs structurés.

De nombreux contrats sont là pour encadrer toutes les relations :

Accord de coopération (joint venture),
Convention d’assistance
Contrat de communication de savoir-faire
Contrat de fabrication
Convention de gestion de trésorerie
Contrat de sous-traitance
Contrat d’entretien et de maintenance
Contrat de Parrainage publicitaire
Contrat d’apporteur d’affaires
Contrat de gestion publicitaire
Accord de confidentialité
Tutorat en entreprise
Contrat de Dropshipping
Camille Merlet peut vous aider à mettre en place un réseau de distributeurs en prenant en compte les règles complexes du droit de la distribution.

Se regrouper sous la forme d’un GIE pour être plus forts à plusieurs
Les entreprises peuvent, afin d’accentuer leur développement, avoir recours au GIE. Ce dernier ne permet pas une création d’entreprise, mais comme dit précédemment de la développer sans intervenir dans leur gestion interne.

Comment est constitué un GIE ?
Le GIE repose sur un contrat et peut fonctionner selon la présence ou non de capital social comme une association. Elle ne permet pas de faire des bénéfices comme le dit le code de commerce à l’article L.251-1, alinéa 2. Le GIE dispose de la personnalité morale et doit être immatriculé.

Sous quelles conditions un GIE peut être validé ?
Un GIE peut être constitué à partir de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales sans maximum exigé. Seulement, leur activité doit entrer dans le prolongement de l’activité du GIE. La responsabilité des membres du groupement est en principe indéfinie et solidaire même si leur indépendance se manifeste toujours, notamment sur le plan fiscal.

Le point principal est la nécessité de s’entendre entre les membres, mais il est assez simple de se retirer d’un GIE.

Le GIE dont l’objet social est de nature commerciale peut réaliser des actes de commerces de manière habituelle et à titre principal pour son propre compte. Par exemple, le GIE peut être titulaire d’un bail commercial.

Un GIE peut être créé sans capital social et dans le cas où il y en a un, aucun minimum n’est requis. Au cas où il n’a pas de capital social, le GIE est considéré comme une association.

Le contrat de GIE
Le GIE repose sur un contrat qui va permettre de déterminer l’organisation du groupement. IL est établi par écrit. Pour être valablement rédigé, il doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires. Aussi, toutes les modifications ne seront opposables aux tiers qu’une fois leur publication effective.

Comment ça fonctionne ?
Le fonctionnement du GIE est assuré par un ou plusieurs administrateurs dont les pouvoirs sont déterminés librement. L’assemblée générale des membres du GIE prend ses décisions à l’unanimité et désigne un ou plusieurs contrôleurs de gestion qu’ils soient membres physiques du GIE ou non. Chaque membre dispose d’une voix. L’assemblée est obligatoirement réunie à la demande d’au moins un quart des membres du groupement.

Quelles sont les causes de dissolution ?
Un GIE peut finir par se dissoudre à cause de plusieurs facteurs. Nous pouvons en citer quelques-uns : l’arrivée du terme, la décision des membres, une décision judiciaire pour juste motifs ou encore le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale. Elle peut également intervenir si l’un des membres est frappé d’incapacité, de faillite personnelle…

Les avantages :
Il est vrai que les frais de constitution sont réduits, le fonctionnement est libre et souple, il n’y a aucun capital minimum imposé et il est possible de mettre en commun les moyens. Cependant, une excellente entente entre les membres est nécessaire et les conséquences fiscales peuvent être importantes si le GIE se transforme en une autre forme juridique.

Mutualiser ses moyens est toujours une force et se regrouper avec des entreprises concurrentes peut avoir des avantages insoupçonnés.

Exemple de GIE :
Vous êtes dans le secteur de l’hôtellerie restauration, vous pouvez vous regrouper pour acheter en plus grande quantité des produits et réduire ainsi vos coûts.

Vous êtes plusieurs TPE et/ou entrepreneurs individuels et vous répondez principalement à des appels d’offres de marchés publics, comme par exemple les restaurateurs d’art, vous êtes exaspérés par des marchés remportés par des entreprises pratiquant des prix anormalement bas.

Vous décidez de vous regrouper pour intenter une action à plusieurs pour contester le marché public de travaux.

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