Structurer

Une entreprise évolue dans le temps et ses besoins liées à son activité, à ses salariés ou à ses actionnaires peuvent amener le dirigeant à repenser l’organisation et la structure de sa société : transformation, création de filiales, modification de régime social.

Un Avocat en droit des affaires vous conseille et vous accompagne pour optimiser sur le plan juridique et fiscal la structuration de Groupe.

Patrimonialement, structurer ou restructurer des sociétés ou SCI, peut présenter de nombreux avantages qui se doivent d’être abordés.

Camille Merlet vous aidera notamment à construire votre Groupe et optimiser votre patrimoine notamment grâce à la rédaction des conventions de prestations de services ou de trésorerie.

Constance Avocats vous en dit plus sur la structuration d’entreprise :

La holding 

Les sociétés holding ne consituent pas une catégorie juridique particulière, il s’agit simplement de sociétés dont le rôle est de détenir des participations.

En anglais « to hold » signifie détenir.

Elles peuvent être des SCI, SA, SARL….

Elles sont monnaies courantes en droit des affaires, où elles s’avèrent utiles à plusieurs points de vue, qu’il s’agisse de détenir des titres dans le cadre d’une opération d’achat (holding de rachat), de préparer une cession de titres au meilleur coût fiscal, ou encore de regrouper des participations en vue de centraliser leur détention, ou leur gestion.

La notion de holding recouvre une multitude de situations de fait. Certaines holdings sont dites « pures » car elles se cantonnent dans la détention de titres. D’autres sont des holdings dites « mixtes » car, en plus de la détention des titres, elles disposent de moyens humains leur permettant de rendre différents services à leurs filiales.

Les holdings peuvent également avoir un rôle de de financement des sociétés du groupe, voire leur proposer d’autres services, comme la mise à disposition de bien immobiliers ou encore concéder des marques et des brevets.

La holding animatrice 

La définition de la holding animatrice est prévue à l’article 199 terdecies‐OA du CGI. L’Administration fiscale est extrêmement pointilleuse sur les questions de preuve de l’implication de la holding dans la conduite des filiales.

La notion de groupe n’est pas expressément reconnue par les textes fiscaux.

Les avantages d’une holding animatrice sont multiples :

  • exonération de l’ISF sur les biens professionnels,
  • exonération de 75% des droits de mutation, faisant l’objet d’un pacte Dutreil,
  • exonération de 75% pour les mandataires sociaux et salariés,
  • réduction d’ISF de 50% dans l’investissement du capital d’une PME, etc.)

La holding animatrice est à la fois celle qui dirige de la conduite de la politique du groupe et celle qui contrôle des filiales. Il doit donc exister entre la holding et ses filiales une convention organisant les relations entre la mère et la fille. La présence des mêmes mandataires sociaux au sein de la holding et des filiales n’est pas suffisante pour que la holding soit animatrice.

L’Administration admet le critère de la facturation de services intra-groupe mais uniquement à titre subsidiaire seulement.  Inutile d’invoquer uniquement ce moyen pour que la holding se prévale du statut d’animatrice.

Conséquences en cas de contrôle fiscal

C’est la remise en cause du statut de holding animatrice. Les conséquences seront lourdes au niveau des droits de mutation. Au niveau du pacte Dutreil les conséquences risquent d’être dramatiques.

Camille Merlet, vous accompagnera dans la structuration de votre holding et saura vous apporter des conseils sur mesure.

Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME : application aux holdings

Les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’elles effectuent des versements au titre de la souscription, directe ou indirect, au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME non cotées, c’est le dispositif « Madelin PME » prévu à l’article 199 terdecies-0 A du Code Général des impôts.

Pour les souscriptions à compter du 1er janvier 2016, la réduction d’impôt s’applique aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées et notamment pour les sociétés répondant à la définition européenne des PME (moins de 250 salariés et un CA annuel de moins de 50 M€ ou un total de bilan 43M€) de moins de 7 ans.

Le contribuable peut souscrire au capital initial de sociétés éligibles, ainsi qu’aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire, ou d’une société dont il est déjà associé ou actionnaire, sous réserve dans ce dernier cas que ces souscriptions constituent un « investissement de suivi » et ce sous différentes conditions.

Vous l’aurez donc compris, la Holding peut être un outil d’optimisation.

TARIFS STRUCTURER

Sur devis personnalisé mais toujours au forfait pour que vous sachiez exactement où vous allez.

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