Suite aux récentes déclarations du Président de la République sur le Covid-19, une reprise de l’activité est envisagée pour le 11 mai 2020.

On pourrait dire ouf ! Sauf que non …

Il est certain que le Covid-19 sera encore présent en France après le 11 mai 2020. Par conséquent, les entreprises ne pourront pas reprendre leur activité comme auparavant et doivent s’adapter et pouvoir assurer la sécurité de leurs salariés et de leurs clients. La société Amazon peut en témoigner, puisqu’elle a été condamnée le 14 avril 2020 à procéder à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble de ses entrepôts, à mettre en œuvre les mesures de préventions en découlant, et à restreindre son activité aux seuls produits alimentaires, d’hygiène ou médicaux, sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retard.

#Amazon continue de vous servir en France. pic.twitter.com/zduzNfwGtc

— Julie Paillard (@Julie_Paillard) April 20, 2020

Ainsi, il est impératif pour toute entreprise de respecter les étapes suivantes avant d’envisager une réouverture.

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Evaluer les risques professionnels liés au Covid-19

En effet, en tant qu’employeur, vous avez une obligation de sécurité vis-à-vis de vos salariés. Il vous faut donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique et mentale de votre personnel.

Il faut donc impérativement identifier en amont :

• Les situations de travail pour lesquelles un risque de transmission de virus existe (par exemple si un contact physique est nécessaire avec le personnel ou la clientèle) ; et
• Les risques pouvant être liés à la nouvelle organisation de travail.

Cette évaluation vous permettra de mettre en œuvre des actions de prévention et de nouvelles méthodes de travail et de production, qui permettront d’assurer la sécurité et la santé de vos salariés.

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Mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et du règlement intérieur

L’actualisation du document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R. 4121-2 du Code du travail et du règlement intérieur est nécessaire compte tenu de l’épidémie actuelle.

• Le document unique d’évaluation des risques

La Direction Générale du Travail (DGT) avait déjà préconisé la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels à propos de l’épidémie de grippe H1N1.

L’actualisation du document unique implique que les instances représentatives du personnel soient consultées. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles la société Amazon a été condamnée : le juge a ordonné à la société de procéder à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie du Covid-19 dans l’ensemble de ses entrepôts, en y associant les représentants du personnel.

La mise à jour du document unique peut se faire par exemple sous la forme d’un tableau en deux colonnes, faisant apparaitre pour chaque unité de travail, d’un côté les situations dans lesquelles les salariés peuvent être exposés au virus, et de l’autre, les mesures retenues par l’entreprise pour éviter ou limiter le risque de transmission.

• Le règlement intérieur

En principe, le règlement intérieur doit contenir les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise, notamment les instructions permettant à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité.

Compte tenu de l’épidémie du Covid-19, il est certain que ce règlement intérieur doit également être actualisé.

L’entreprise peut ainsi fixer, dans une note de service et en s’appuyant sur les mesures de prévention retenues par le document unique, les obligations en matière d’hygiène et de sécurité qui doivent être respectées par les salariés. Bien que ces mesures soient temporaires, il n’en reste pas moins que le Conseil Social et Economique (CSE) doit être consulté, que le document doit être transmis à l’inspection du travail et que les formalités de publicité soient effectuées.

En temps normal, l’entrée en vigueur des mesures prescrites doit se faire un mois minimum après l’accomplissement de toutes ces formalités. Mais compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, il est probable que les mesures puissent recevoir une application immédiate, à la condition que la note de service soit communiquée au secrétaire du CSE et à l’inspection du travail. La consultation du CSE devra alors se faire le plus rapidement possible.

Quel est l’intérêt de mettre à jour le document unique et le règlement intérieur ?

• Cela permet d’impliquer les membres du CSE puisqu’ils sont consultés ;
• La mise à jour permet également de prévoir expressément que tout manquement aux règles instituées par la note de service est passible d’une sanction disciplinaire ;
• Ces mises à jour permettent de formaliser les mesures prises par l’entreprise pour protéger ses salariés, et de fait de renforcer la protection de l’entreprise contre le risque de mise en cause de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité.

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Le maintien du télétravail

L’article L1222-11 du Code du travail précise qu’ « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».

Ainsi, depuis le début du confinement, il est vivement recommandé de privilégier le recours au télétravail lorsque l’activité de l’entreprise le permet.

Le gouvernement a précisé que même après le 11 mai, les entreprises devaient dans la mesure du possible maintenir le télétravail. L’accord du salarié n’étant pas nécessaire, vous pouvez et même devez lui imposer de faire du télétravail lorsque ses fonctions le permettent !

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Réorganiser le travail au sein de votre entreprise

Si le recours au télétravail n’est pas possible, il faut repenser l’organisation du travail au sein de votre entreprise.

Cette réorganisation comprend le report des déplacements considérés comme non indispensables, la limitation des réunions en présentiel aux personnes strictement nécessaires dans le respect des gestes barrières, la préférence pour les réunions en visio-conférence, l’organisation d’un roulement afin que le minimum de salariés se retrouvent en même temps dans un espace restreint ou il n’est pas possible de respecter la distanciation sociale, éviter autant que possible le partage des outils de travail et prévoir leur nettoyage régulier à chaque changement d’utilisateur.

Il vous est également possible de prendre la température de votre personnel ou de votre clientèle.

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Réaménager vos locaux

Si votre entreprise est amenée à recevoir du public, vous pouvez par exemple privilégier les visites sur rendez-vous de manière à gérer les flux de visiteurs, ou réaménager la disposition des chaises des points d’attente afin que celles-ci soient suffisamment espacées.

Il est également vivement conseillé de prévoir des plaques de plexiglas pour créer une barrière entre les visiteurs et le personnel d’accueil, ou d’apposer des marquages au sol.

Si vos locaux ne vous permettent pas de faire respecter les règles de distanciation sociale, il vous est possible de faire patienter vos clients à l’extérieur.

Concernant les règlements, l’objectif étant d’éviter la passation d’argent de main en main pour éviter la transmission du virus, vous devez privilégier le paiement sans contact par carte bleue, ou installer un distributeur automatique d’encaissement ou de dépôt d’espèces. De même, les documents ne doivent pas être passés de main en main, il est conseillé d’envoyer vos devis, factures, bons de réservation, ordonnances ou tout autre document par email.

Sur les postes de travail, si vous disposez de locaux suffisamment grands, vous pouvez réorganiser la disposition du mobilier de manière à respecter la distanciation sociale de vos collaborateurs. A défaut, il serait plus judicieux de revoir le planning afin d’instaurer un roulement de vos salariés de manière à ce que peu d’entre eux soient présents en même temps dans les locaux.

Les juges apprécient rigoureusement les mesures de réaménagement des locaux. La récente condamnation de la société Amazon illustre bien cette rigueur : le juge a estimé que le risque généré par l’obligation pour les salariés d’emprunter un portique tournant pour entrer dans les entrepôts avait été insuffisamment évalué par la société Amazon alors même qu’elle mettait à disposition de ses salariés du gel hydroalcoolique et imposait la distanciation sociale.

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Rappeler les gestes barrières et les règles d’hygiène

Se laver les mains régulièrement, tousser dans son coude, utiliser un mouchoir à usage unique, ne pas faire la bise ou serrer la main aux collègues de travail, respecter la distanciation sociale …

Même si nous connaissons toutes ces règles depuis le début du confinement, une petite piqûre de rappel ne fait pas de mal ! Il peut donc être opportun d’apposer dans vos locaux, et notamment dans les lieux stratégiques tels que les toilettes, les vestiaires, les salles de pause ou les cantines, des affiches rappelant les gestes barrières et les règles d’hygiène.

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Mettre à disposition des équipements de protection individuelle

Vos salariés doivent pouvoir bénéficier d’équipements de protection individuelle suffisants. Veillez à ce que la quantité soit présente et pensez au renouvellement des stocks.

Il est indispensable de mettre à disposition du savon ou des solutions hydroalcooliques, et des serviettes à usage unique. Dans certains secteurs, l’utilisation de gants jetables peut également être un équipement de protection pour les salariés, notamment lorsqu’ils sont amenés à manipuler des objets ou à toucher des surfaces potentiellement contaminées.

Enfin, l’utilisation de masques est également vivement recommandée.

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Veiller à la propreté des locaux

En période d’épidémie, plus que jamais, vous devez veiller à la propreté des locaux. Cela implique une désinfection plus régulière des surfaces pouvant être contaminées (poignées de portes, rampes d’escaliers, boutons d’ascenseurs, interrupteurs, téléphones, claviers et souris …), mais également une désinfection des équipements collectifs tels que les photocopieurs, les imprimantes ou les machines à café.

Vos sanitaires, cantines, vestiaires ou salles de pause doivent également être régulièrement désinfectés.

Le ramassage des poubelles ne doit pas non plus être négligé car celles-ci contiennent souvent des déchets porteurs de la maladie tels que des mouchoirs, des masques ou des gants.

Enfin, il est vivement conseillé d’aérer régulièrement les locaux.

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Vous trouverez également de nombreuses fiches par secteur de métier sur le site du ministère du travail : ici 

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Article co-rédigé avec Anouch KAMBOURIAN, élève avocat.

Ce confinement vous a fait cogiter et mûrir un projet de commercialisation d’un complément alimentaire ? Vous vous demandez quelles mentions peuvent apparaître sur vos produits au titre des fameuses « allégations nutritionnelles et de santé » ?

Lisez-nous pour rester dans les clous !

Qu’entend-on par « allégations » ?

Il convient de distinguer entre les allégations nutritionnelles et les allégations de santé.

Le Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires définit :

• l’allégation nutritionnelle comme « toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières ».
• l’assertion de santé comme « « toute allégation qui affirme, suggère ou implique l’existence d’une relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé ».

On peut diviser ces deux catégories en trois sous-catégories chacune (classer les choses par catégories, on adore ça nous les juristes).

Pour les allégations nutritionnelles, on distingue :

• les affirmations relatives à la teneur en élément nutritif, qui indiquent le niveau d’un élément nutritif contenu dans le produit (exemple : source de fibres).
• les déclarations comparatives, qui comparent le niveau d’un élément nutritif ou de l’énergie fournie entre différents produits (exemple : réduit en sel).
• les thèsent qui énoncent qu’un ingrédient n’a pas été ajouté au produit (exemple : sans sucres ajoutés).

Pour les allégations de santé, on compte :

• les allégations de santé fonctionnelles qui expliquent le rôle de l’élément nutritif dans l’organisme (exemple : « La vitamine D permet l’absorption du calcium »).
• les affirmations de santé fonctionnelles qui précisent les effets positifs de tel ou tel aliment sur l’organisme (exemple : « Effet bénéfique des fruits à coques sur le fonctionnement vasculaire »).
• les assertions concernant la réduction d’un risque de maladie (exemple : « Le calcium contribue à réduire la perte de densité minérale osseuse chez les femmes ménopausées. Une faible densité minérale osseuse constitue un facteur de risque d’ostéoporose  »).

En bref, si l’allégation ne fournit que des informations factuelles, on parle de nutrition, et si elle montre comment la substance affecte la santé, on parle de santé.

Où retrouve-t-on ces allégations ?

…Un peu partout ! Mais surtout :

• Dans les communications commerciales : étiquette, logos, images, éléments graphiques, symboles, campagnes publicitaires…
• Également les marques de fabrique, le nom commercial, la dénomination de fantaisie, sauf à être accompagnées d’allégations conformes au Règlement CE n°1924/2006 dont on vous a parlé plus haut !
• Mais aussi les descriptions génériques : les dénominations utilisées habituellement pour indiquer une propriété d’une catégorie de denrée alimentaire ou de boisson susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine ne sont pas soumises au Règlement. Il s’agit de descripteurs tels que « digestif », « contre la toux ». Il suffit ainsi de soumettre la demande à la DGCCRF.

Qu’entend-on par « compléments alimentaires » ?

La directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 définit les compléments alimentaires comme :

«Denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal. Ils constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires. ».

Vos produits seront finalement qualifiés de compléments alimentaires dès lors qu’ils concentrent des substances agissant bénéfiquement sur l’organisme et qu’ils sont présentés sous forme de doses.

Comment faire pour se mettre en conformité ?

Et bien, on vous parle encore du Règlement n°1924/2006…

Ses articles 3 et 7 prévoient qu’il faut que l’information soit à la fois :

• Loyale : attention aux pratiques trompeuses qui consisteraient à dire que telle substance guérit des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations : elles sont interdites conformément à l’article L.121-4 du Code de la consommation 
• Pertinente : il faut préciser l’effet nutritionnel ou physiologique de la substance, ainsi que la quantité recommandée.

Sur le produit, il faudra d’une part impérativement donner, sous forme numérique et pour la portion journalière, la quantité de chaque vitamine, minéral, substance à but nutritionnel ou physiologique ou plante ou préparation de plantes présentes.

Attention ! Vos produits ne sont pas des médicaments.

Même s’ils ont une présentation similaire à un produit pharmaceutique (et c’est votre droit), vous ne pourrez pas revendiquez un impact pharmacologique. Les allégations thérapeutiques sont donc interdites : « guérit la cirrhose du foie », « protection contre le diabète »… Il est donc impossible de dire que telle substance prévient une maladie, ou la guérit.

On vous conseille d’également faire attention aux verbes que vous employez.

Car vous pourriez induire le consommateur en erreur ! (Comme par exemple : renforcer ou stimuler).

En définitive, si vous voulez avoir le droit de revendiquer un effet sur la santé de votre complément alimentaire, il vous faudra avoir l’accord préalable de la Commission européenne et des Etats membres.

Cela impliquera l’élaboration d’un dossier technique et la réalisation d’études cliniques.

Puis-je faire appel à des influencers / influenceurs pour faire la publicité de mes compléments alimentaires sur les réseaux sociaux?

Bien sûr !

En revanche, ici encore, quelques règles sont à respecter pour protéger le consommateur.

En France, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité régule les activités publicitaires.

Lorsque vous faites appel à une personnalité connue des réseaux sociaux, celle-ci prévoit que le partenariat mis en place entre vous et l’influencer doit être connu du public.

C’est pourquoi vous voyez, sur les réseaux, les instagrameuses préciser qu’il s’agit d’une « collaboration », d’un « partenariat rémuréré », d’un « post sponsorisé »  ou bien mettre en hashtag le mot « ad » (abréviation de « advert », qui signifie « publicité »).

C’est d’ailleurs une obligation de ne pas dissimuler la publicité déguisée.

Attention aux posts que vos influenceurs, influenceuses mettront sur les réseaux sociaux, l’information doit être loyale et il est toujours interdit d’utiliser des allégations thérapeutiques.

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Instagram et Facebook partent à la chasse aux influenceurs de produits « miracles » :

En effet, Instagram a indiquer bannir les contenus mensongers qui vantent des produits dit « miracles ».

Cette réaction fait suite à la multitude de posts sur des thés détox promettant des pertes de poids fulgurante.

Ce serait une mauvaise image de marque si vos influenceurs se retrouvaient bannit pour quelques semaines d’instagram !

En outre, toutes les publications mettant en avant l’utilisation de produits permettant de perdre du poids, et incitant à l’achat ou comportant un prix, seront ainsi cachées aux utilisateurs ayant moins de 18 ans.

Nous vous mettons également en garde des posts sur les « prots » ou protéines et compléments alimentaires qui promettent des prises de muscles exceptionnels : Ayez à l’esprit que l’information doit rester loyale.

Au delà de la réglementation, il s’agit de ne pas briser la confiance entre la marque et les influenceurs, qui servent de support, et les internautes. Être loyal est imposé mais semble également être vertueux.

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Toutefois, sur la relation qui vous lie avec l’influencer le temps de la promotion de votre produit, son statut n’est pas très défini pour l’instant. Contrat de travail ou non, la doctrine est plutôt divisée.

C’est pourquoi le Gouvernement pourrait présenter un projet de loi pour éclaircir la situation…

Alors, envie de vous lancer ?

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Ce confinement vous a fait cogiter et mûrir un projet de commercialisation d’un complément alimentaire ? Vous vous demandez quelles mentions peuvent apparaître sur vos produits au titre des fameuses « allégations nutritionnelles et de santé » ?

Lisez-nous pour rester dans les clous !

Qu’entend-on par « allégations » ?

Il convient de distinguer entre les allégations nutritionnelles et les allégations de santé.

Le Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires définit :

• l’allégation nutritionnelle comme « toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières ».
• l’assertion de santé comme « « toute allégation qui affirme, suggère ou implique l’existence d’une relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé ».

On peut diviser ces deux catégories en trois sous-catégories chacune (classer les choses par catégories, on adore ça nous les juristes).

Pour les allégations nutritionnelles, on distingue :

• les affirmations relatives à la teneur en élément nutritif, qui indiquent le niveau d’un élément nutritif contenu dans le produit (exemple : source de fibres).
• les déclarations comparatives, qui comparent le niveau d’un élément nutritif ou de l’énergie fournie entre différents produits (exemple : réduit en sel).
• les thèsent qui énoncent qu’un ingrédient n’a pas été ajouté au produit (exemple : sans sucres ajoutés).

Pour les allégations de santé, on compte :

• les allégations de santé fonctionnelles qui expliquent le rôle de l’élément nutritif dans l’organisme (exemple : « La vitamine D permet l’absorption du calcium »).
• les affirmations de santé fonctionnelles qui précisent les effets positifs de tel ou tel aliment sur l’organisme (exemple : « Effet bénéfique des fruits à coques sur le fonctionnement vasculaire »).
• les assertions concernant la réduction d’un risque de maladie (exemple : « Le calcium contribue à réduire la perte de densité minérale osseuse chez les femmes ménopausées. Une faible densité minérale osseuse constitue un facteur de risque d’ostéoporose  »).

En bref, si l’allégation ne fournit que des informations factuelles, on parle de nutrition, et si elle montre comment la substance affecte la santé, on parle de santé.

Où retrouve-t-on ces allégations ?

…Un peu partout ! Mais surtout :

• Dans les communications commerciales : étiquette, logos, images, éléments graphiques, symboles, campagnes publicitaires…
• Également les marques de fabrique, le nom commercial, la dénomination de fantaisie, sauf à être accompagnées d’allégations conformes au Règlement CE n°1924/2006 dont on vous a parlé plus haut !
• Mais aussi les descriptions génériques : les dénominations utilisées habituellement pour indiquer une propriété d’une catégorie de denrée alimentaire ou de boisson susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine ne sont pas soumises au Règlement. Il s’agit de descripteurs tels que « digestif », « contre la toux ». Il suffit ainsi de soumettre la demande à la DGCCRF.

Qu’entend-on par « compléments alimentaires » ?

La directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 définit les compléments alimentaires comme :

«Denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal. Ils constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires. ».

Vos produits seront finalement qualifiés de compléments alimentaires dès lors qu’ils concentrent des substances agissant bénéfiquement sur l’organisme et qu’ils sont présentés sous forme de doses.

Comment faire pour se mettre en conformité ?

Et bien, on vous parle encore du Règlement n°1924/2006…

Ses articles 3 et 7 prévoient qu’il faut que l’information soit à la fois :

• Loyale : attention aux pratiques trompeuses qui consisteraient à dire que telle substance guérit des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations : elles sont interdites conformément à l’article L.121-4 du Code de la consommation 
• Pertinente : il faut préciser l’effet nutritionnel ou physiologique de la substance, ainsi que la quantité recommandée.

Sur le produit, il faudra d’une part impérativement donner, sous forme numérique et pour la portion journalière, la quantité de chaque vitamine, minéral, substance à but nutritionnel ou physiologique ou plante ou préparation de plantes présentes.

Attention ! Vos produits ne sont pas des médicaments.

Même s’ils ont une présentation similaire à un produit pharmaceutique (et c’est votre droit), vous ne pourrez pas revendiquez un impact pharmacologique. Les allégations thérapeutiques sont donc interdites : « guérit la cirrhose du foie », « protection contre le diabète »… Il est donc impossible de dire que telle substance prévient une maladie, ou la guérit.

On vous conseille d’également faire attention aux verbes que vous employez.

Car vous pourriez induire le consommateur en erreur ! (Comme par exemple : renforcer ou stimuler).

En définitive, si vous voulez avoir le droit de revendiquer un effet sur la santé de votre complément alimentaire, il vous faudra avoir l’accord préalable de la Commission européenne et des Etats membres.

Cela impliquera l’élaboration d’un dossier technique et la réalisation d’études cliniques.

Puis-je faire appel à des influencers / influenceurs pour faire la publicité de mes compléments alimentaires sur les réseaux sociaux?

Bien sûr !

En revanche, ici encore, quelques règles sont à respecter pour protéger le consommateur.

En France, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité régule les activités publicitaires.

Lorsque vous faites appel à une personnalité connue des réseaux sociaux, celle-ci prévoit que le partenariat mis en place entre vous et l’influencer doit être connu du public.

C’est pourquoi vous voyez, sur les réseaux, les instagrameuses préciser qu’il s’agit d’une « collaboration », d’un « partenariat rémuréré », d’un « post sponsorisé »  ou bien mettre en hashtag le mot « ad » (abréviation de « advert », qui signifie « publicité »).

C’est d’ailleurs une obligation de ne pas dissimuler la publicité déguisée.

Attention aux posts que vos influenceurs, influenceuses mettront sur les réseaux sociaux, l’information doit être loyale et il est toujours interdit d’utiliser des allégations thérapeutiques.

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Instagram et Facebook partent à la chasse aux influenceurs de produits « miracles » :

En effet, Instagram a indiquer bannir les contenus mensongers qui vantent des produits dit « miracles ».

Cette réaction fait suite à la multitude de posts sur des thés détox promettant des pertes de poids fulgurante.

Ce serait une mauvaise image de marque si vos influenceurs se retrouvaient bannit pour quelques semaines d’instagram !

En outre, toutes les publications mettant en avant l’utilisation de produits permettant de perdre du poids, et incitant à l’achat ou comportant un prix, seront ainsi cachées aux utilisateurs ayant moins de 18 ans.

Nous vous mettons également en garde des posts sur les « prots » ou protéines et compléments alimentaires qui promettent des prises de muscles exceptionnels : Ayez à l’esprit que l’information doit rester loyale.

Au delà de la réglementation, il s’agit de ne pas briser la confiance entre la marque et les influenceurs, qui servent de support, et les internautes. Être loyal est imposé mais semble également être vertueux.

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Toutefois, sur la relation qui vous lie avec l’influencer le temps de la promotion de votre produit, son statut n’est pas très défini pour l’instant. Contrat de travail ou non, la doctrine est plutôt divisée.

C’est pourquoi le Gouvernement pourrait présenter un projet de loi pour éclaircir la situation…

Alors, envie de vous lancer ?

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