PROFESSIONNEL

Le planning des heures supplémentaires dans l’hôtellerie restauration

CAMILLE MERLET / 10 MAI 2017

Pouvoir justifier du temps de travail de ses salariés

Vous êtes restaurateurs, prenez soins de pouvoir justifier des heures effectuées par vos salariés car en cas de litige devant le conseil des prud’hommes, cela pourra vous sauver !

Il est recommandé d’établir un planning des heures émargés et cet article va vous expliquer pourquoi et comment le dresser dans le secteur de l’hôtellerie restauration.

L’employeur doit comptabiliser le temps de travail de ses salariés

• Faute de remplir cette obligation, vous prenez le risque de vous voir condamner à payer des heures supplémentaires aux salariés qui en font la demande devant le conseil de prud’hommes.
• En pratique, vous me direz : « oui mais je peux justifier des couverts effectués et donc de la réalité du temps de travail de mes salariés, le pic d’activité dans mon entreprise est le midi. »

• Méfiez vous, la jurisprudence ne retient pas le nombre de couverts comme preuve !

• En effet, rien n’empêche un salarié de produire des attestations d’amis ou d’anciens salariés travaillant en coupure dans votre restaurant, ainsi qu’un tableau des heures qu’il prétendrait avoir effectuées.

L’absence de relevé d’horaires entraîne la condamnation de l’employeur

• L’employeur doit impérativement contrôler la durée du travail de ses salariés et ce quel que soit le type d’horaire applicable dans l’entreprise.
• En effet, conformément à l’article D. 3171-8 du code du travail, repris par l’article 21 la convention collective des Hôtels Cafés Restaurants du 30 avril 1997, l’employeur a l’obligation de décompter la durée de travail de ses salariés par l’enregistrement par tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé des heures de travail accomplies.

• Ce document doit être émargé par l’employeur et le salarié quotidiennement avec, en sus, un récapitulatif hebdomadaire.

• Cette obligation concerne tous les salariés sans exception.

Quelles sanctions ?

Le non-respect de cette obligation de décompte du temps de travail en cas de pratique d’horaires individualisés peut :

• conduire à une condamnation en règlement d’heures supplémentaires par le conseil de prud’hommes à votre salarié
• peut être sanctionné pénalement, notamment en cas de contrôle par l’inspection du travail : condamnation au paiement d’amendes pouvant aller jusqu’à 3 750 €, si l’employeur est une personne morale.
• Attention : il y a autant d’amendes à payer que de salariés dont le temps de travail n’a pas été décompté.

Les mentions obligatoires du planning du personnel de l’hôtellerie Restauration

• Vous devez vous reporter à l’article 8 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l’affichage et contrôle de la durée du travail.

• En cas d’horaire collectif, c’est-à-dire lorsque tous les salariés d’un service ou d’une équipe travaillent selon le même horaire, il faut alors afficher les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.

• Cet affichage doit être effectué en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auquel il s’applique.
• Dans le cas d’horaire non collectif, la durée du travail de chaque employé concerné est décomptée selon les modalités suivantes :

• Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d’heures de travail effectuées ;
• Chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d’heures effectuées par chaque salarié. Ce document doit être émargé par le salarié et l’employeur et tenu à la disposition de l’inspection du travail ;
• Un document mensuel, dont le double est annexé à la fiche de paie, sera établi pour chaque salarié.
• Le document mensuel doit comporter les mentions suivantes :
• le cumul des heures effectuées depuis le début de l’année
• le nombre d’heures de repos compensateur acquises au cours du mois en distinguant, le cas échéant, le repos compensateur légal et celui de remplacement ;
• le nombre d’heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois.

Le Cabinet Constance Avocats, reste naturellement à votre écoute pour vous accompagner et vous guider dans la gestion de vos activités au quotidien. Ses engagements sont ceux inhérents à la profession d’avocat : Opérer avec tact, professionnalisme et confidentialité, pour répondre au maximum à vos besoins.