PARTICULIER

Qui dit divorce, dit prestation compensatoire ?

ADELINE POURCIN / 14 février 2019

Le couple Amour-Toujours se déchire. Monsieur Amour se souvient : ils se sont connus il y a douze ans, le coup de foudre. Madame Toujours et lui ont emménagé très rapidement ensemble. Cinq ans de vie commune plus tard, c’est le mariage. Mais aujourd’hui, en désaccord sur tout, ils divorcent.

L’Avocat de Madame Toujours lui précise qu’elle a le droit de demander une prestation compensatoire destinée à compenser le déséquilibre financier créé par le départ de Monsieur Amour.

Peut-elle faire valoir ces cinq années de vie commune avant leur mariage dans le cadre de la fixation de cette prestation compensatoire ?

La Cour de cassation répond par la négative : non, le juge n’a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire (Cour de cassation, 1^ère chambre civil,  5 décembre 2018, n°17-28.345).

Que Madame Toujours se rassure, le juge ne se fonde pas uniquement sur la durée du mariage pour décider du montant de la prestation compensatoire. Au vu des éléments de son dossier, sa demande ne peut que prospérer.

Faisons le point.

1. LA PRESTATION COMPENSATOIRE, A QUEL MOMENT ?

La demande de prestation compensatoire ne peut pas se faire après le divorce.

Elle doit être faite au cours de la procédure de divorce.

Attention toutefois, il ne faut pas la confondre avec le devoir de secours. Si ce dernier est accordé suite à l’ordonnance de non-conciliation, il s’interrompt avec la décision définitive de divorce.

C’est donc seulement ici qu’intervient la prestation compensatoire.

Madame Amour ne touchera donc la prestation compensatoire qu’une fois le divorce prononcé.

2. LA PRESTATION COMPENSATOIRE COMMENT ?

Il faut distinguer si les époux sont d’accord ou non sur le principe du versement de cette indemnité.

Dans le premier cas, les époux s’entendent bien et rédigent une convention qui sera homologuée par le juge.

Dans le second cas, comme c’est le cas pour le couple Amour-Toujours, le montant sera déterminé par le juge.

3. LA PRESTATION COMPENSATOIRE, COMBIEN ?

Dans les deux situations, la prestation compensatoire sera évaluée en fonction de la situation des époux à la date de prononcé du divorce. Quel est le niveau de vie respectif de chacun des époux ?

Lorsque les époux sont d’accord, leur convention fixe le montant de la prestation compensatoire. Ils déterminent également si elle consistera en un versement en capital ou une rente.

Lorsque les époux ne trouvent pas de terrain d’entente, le juge fixe lui-même le montant de la prestation compensatoire en fonction de plusieurs éléments : quelle est la situation des époux au moment du divorce ? Comment leur situation respective va-t-elle évoluer ? Quelles sont les ressources et revenus de chacun ? Quels sont leurs besoins ?

Ces indices lui permettent de décider quel époux devra verser une prestation compensatoire. Ici, il étudie notamment : l’âge et l’état de santé de chacun des époux, la durée de leur mariage, leur métier, leur patrimoine, l’éducation des enfants…

Madame Amour a eu la vie qu’elle souhaitait : mère au foyer mais très active dans la vie extrascolaire de ses enfants, tandis que Monsieur Toujours, responsable dans un grand cabinet d’audit, subvenait aux besoins de sa famille.

Elle se verra donc octroyer le versement d’une prestation compensatoire de manière à compenser la différence de niveau de vie qu’elle connaîtra après le jugement de divorce.

4. LA PRESTATION COMPENSATOIRE OBLIGATOIRE ?

En principe, le versement d’une prestation compensatoire est souvent décidé par le juge.

Toutefois, elle n’est pas obligatoire et l’époux qui est amené à en bénéficier peut toujours y renoncer.

Il arrive cependant que le juge refuse de la fixer lorsque les époux connaissent un niveau de vie similaire ou lorsque la prestation compensatoire est réclamée par l’époux dont le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, Madame Amour pourra se tourner vers son Avocat, qui entamera une procédure en recouvrement à l’encontre de son ex-époux.

5. PRESTATION COMPENSATOIRE ET SUCCESSION, AMOUR…TOUJOURS ?

Si l’époux qui verse la prestation compensatoire venait à décéder, le versement de celle-ci ne s’interrompt pas pour autant.

En effet, elle sera prélevée sur l’actif successoral de l’ex-époux.

Toutefois, il faut préciser que les héritiers n’en seront pas personnellement redevables.

L’Amour… toujours…. Triomphera !

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Cet article a été co-écrit avec Florence Russo élève Avocat à l’EDA du SUD EST, en stage au Cabinet.