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Parents séparés et déconfinement : à qui revient la décision d’emmener l’enfant à l’école ?

ADELINE POURCIN / 11 MAI 2020

Vous êtes nombreux à vous demander si vos enfants retourneront à l’école aujourd’hui.

Si certains parents s’accordent dans cette prise de décision, il n’en est pas de même dans toutes les familles.

Que faire si votre ex conjoint et vous-même n’avez pas la même vision pour les semaines à venir ?

Constance Avocats, Cabinet implanté à Marseille, tente de solutionner le problème.

La scolarité des enfants fait partie des questions relatives à l’autorité parentale.

L’autorité parentale est exercée par les deux parents, sauf décision contraire d’un juge aux affaires familiales.

Au quotidien, les parents peuvent prendre seul des décisions de faible gravité sans pour autant demander l’accord de l’autre. Il s’agit des actes usuels de la vie quotidienne.

D’autres décisions, bien plus importantes nécessitent l’accord des deux parents. Il s’agit des actes non usuels.

L’article 372-2 du Code Civil précise : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

Qu’en est-il du retour à l’école ? S’agit-il d’un acte usuel ?

Ont été qualifiés d’acte usuel par la jurisprudence :

  • Un changement d’établissement scolaire (CE , 13 avr. 2018, no 392949 P: AJ fam. 2018. 347, obs. Avena-Robardet; RTD civ. 2018. 633, obs. Leroyer. art. 373-2-6),
  • Une réinscription à l’école,
  • Le choix d’activités extrascolaires sportives, artistiques ou ludiques,
  • Les interventions chirurgicales bénignes.

Il semblerait donc que le retour à l’école après le confinement soit donc un acte usuel c’est-à-dire emportant une présomption d’accord entre les deux parents.

En d’autres termes, cela veut dire que le parent peut amener l’enfant à l’école sans pour autant obtenir l’accord de l’autre.

Toutefois, cela n’empêche pas l’autre parent de s’y opposer en prévenant l’école de son désaccord à ce sujet.

Se pose alors la question du tiers de bonne foi.

En effet, si l’établissement scolaire a connaissance du désaccord de l’autre parent, la présomption d’accord ne pourra plus jouer.

L’établissement scolaire pourrait alors refuser de recevoir l’enfant.

Si un des parents remet l’enfant à l’école alors même qu’il est au courant du désaccord de l’autre, il pourrait lui être reproché un non-respect de l’autorité parentale.

L’idéal est de privilégier le dialogue.

A défaut d’accord, n’hésitez pas à nous appeler pour tenter de trouver une solution amiable le plus rapidement possible.

Il est nécessaire de privilégier l’intérêt de l’enfant dans toutes les décisions qui le concernent.

Être parent c’est aussi savoir prendre les décisions qui s’imposent pour la santé, la sécurité et bonne évolution de l’enfant.

Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise décision.

Constance Avocats saura vous accompagner pour ce déconfinement !

A très vite !

Le cabinet Constance Avocats vous assiste dans les problématiques de votre quotidien en droit de la famille. Toutes les prestations font l’objet d’un devis et d’une étude de votre dossier approfondie.

 

CONSTANCE
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