PROFESSIONNEL

Désolidarisation, prêt bancaire et divorce

CAMILLE MERLET / 4 JUIN 2016

Que faire avec les comptes bancaires et les crédits du couple lors d’un divorce ?

Désolidarisation du compte joint : devons-vous faire un courrier commun ? Qu’est-ce que le partage des comptes bancaires communs ? Que faire de nos crédits communs ?

Désolidarisation du compte joint : action nécessaire lors d’un divorce

Plusieurs options possibles :

• choisir de clôturer le compte,
• de le transformer en compte individuel au nom d’un seul époux.

Il y aura une « désolidarisation » du compte pour les opérations à venir et plus aucune opération ne pourra être faite sans les deux signatures des co-titulaires.

Comment faire ?

Pour cela, il suffira d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé à son banquier signé par les deux époux.

Comment faire si vous ne vous entendez plus ?

L’un de vous peut dénoncer unilatéralement le compte et envoyer un courrier en recommandé à sa banque et un à l’autre époux.

Comment faire si le compte est débiteur ?

La banque peut réclamer la totalité de son dû à chaque cotitulaire. Les époux restent tenus solidairement au remboursement des prêts souscrits par le couple, même après la clôture ou désolidarisation du compte joint.

Attention : Les époux restent solidairement tenus au remboursement des prêts contractés ensemble même après sa désolidarisation ou clôture du compte.

Le partage des comptes bancaires communs

L’opération de partage peut concerner tous les types de produits bancaires : compte joint, compte personnel, livret.
Ce qui compte dans le partage des comptes c’est l’origine des sommes déposées :

• Si le compte bancaire a été alimenté par des revenus communs (salaries, gains, revenus issus de biens propres, …), il doit alors être partagé entre les époux.
• si le compte bancaire contient uniquement des revenus propres, issus d’une donation ou d’un héritage, il est alors exclu du partage et revient de droit à l’époux propriétaire.

Attention : Celui qui revendique des biens propres doit s’assurer qu’il peut prouver l’origine de ces fonds sinon ils seront présumés communs et seront partagés.

Le conseil de Maître Merlet :

Le divorce n’a aucune incidence automatique sur vos comptes, c’est à vous d’opérer les démarches rapidement.
Le vol entre époux n’est pas reconnu par la loi afin d’éviter les surprises, donc :

• pensez à clore votre compte joint.
• annulez les procurations sur les comptes personnels ou de cartes de paiement ouvrant à des crédits à la consommation.
• Pensez aux comptes ouverts au nom de vos enfants.

Le partage des crédits communs

Les crédits sont réputés communs :

• pendant le mariage par l’un des époux
• pendant le mariage par les deux s’il a bénéficié à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants.

Lors d’un divorce, les époux peuvent soit répartir les dettes entre eux, soit continuer à les rembourser ensemble, soit solder leurs dettes s’ils le peuvent, par exemple avec la vente d’un bien immobilier.

Le cabinet Constance Avocats répond à toutes vos interrogations en droit bancaire et vous accompagne lors de votre procédure de divorce sur Marseille et Aix-en-Provence. Vous pouvez venir nous poser vos questions lors d’un entretien préalable à toute procédure de divorce au sein de nos locaux à Marseille.