PARTICULIER

Divorcer sans juge, c’est-à-dire ?

Adeline POURCIN & Florence RUSSO / 7 avril 2020

Confinement, énième jour : si on vous demandait de choisir entre une promenade dans la nature et votre conjoint, vous seriez déjà à la Sainte-Baume ?

Cette période de confinement vous fait réaliser à quel point vous souhaitez retrouver votre liberté (de marcher dehors et d’être célibataire).

Vous souhaitez divorcer rapidement.

Sachez que depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer dans le cadre d’un consentement mutuel n’ont plus à soumettre leur convention à homologation, sauf si un enfant du couple a demandé à être entendu par le juge.

Les époux doivent alors rédiger, chacun avec l’assistance de leur propre avocat, une convention de divorce dans laquelle ils s’accordent sur le principe de la rupture du mariage et sur l’intégralité de ses effets.

Attention, cette procédure implique que :

  • Vous soyez d’accord pour divorcer (on ne vous apprend rien…) ;
  • Vous entreteniez une relation de confiance l’un envers l’autre (vous avez survécu au confinement ensemble, ça devrait aller).

Une convention de divorce est un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats.

Elle doit obligatoirement être paraphée et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs dans le cadre d’un rendez-vous commun, en quatre exemplaires : un pour chaque époux, un pour le notaire, un pour l’enregistrement.

Vous avez déjà engagé un divorce judiciaire ? Sachez qu’à tout moment de la procédure, vous pouvez choisir de vous orienter vers un divorce par consentement mutuel.

Comment cela se passe ?

Après s’être assuré de l’accord des époux sur l’intégralité des mentions prévues dans la convention, chaque avocat adresse à son client le projet de convention et ses annexes par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous disposez, à compter de la réception de ce courrier, d’un délai de réflexion de 15 jours.

À l’expiration de ce délai, votre conjoint, vous-même et vos avocats se réunissent dans le cadre d’un rendez-vous commun pour signer la convention.

A ce stade, non, vous n’êtes pas encore divorcé, rangez cette bouteille de champagne.

Ensuite, l’un des avocats adresse au notaire l’original de la convention et ses annexes ainsi que les avis de réception des lettres recommandées, dans un délai de 7 jours à compter du rendez-vous de signature.

Le notaire est chargé de déposer la convention au rang de ses minutes, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par ses soins de la convention.

Il délivre ensuite une attestation de dépôt au rang de ses minutes, mentionnant l’identité des époux et la date du dépôt.

On dit en pratique que le mariage est dissous au jour du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

(Toujours pas de champagne pour le moment)

Restent les formalités d’enregistrement et la transcription du divorce sur les actes d’état civil !

Les formalités d’enregistrement diffèrent, selon qu’il existe un ou des biens immobiliers, ou non.

Une fois devenu définitif, après dépôt au rang des minutes du notaire, le divorce doit enfin être transcrit sur les actes de l’état civil.

L’un des avocats adresse alors à la mairie du lieu du mariage l’attestation de dépôt, afin que la mention du divorce figure sur l’acte de mariage.

La mairie du lieu du mariage prend enfin attache avec les mairies de naissance des époux afin que la mention du divorce figure sur les actes de naissance des époux.

Et voilà !

Attention, une convention de divorce a les mêmes effets qu’une décision de justice. Vous ne pourrez donc revenir sur le principe du divorce.

Allez, cette fois-ci, on ne dirait pas non à une petite coupe ! Tchin !

Le cabinet Constance Avocats vous assiste dans les problématiques de votre quotidien en droit de la famille. Toutes les prestations font l’objet d’un devis et d’une étude de votre dossier approfondie.

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