PARTICULIER

Effondrement d’un immeuble à Marseille

ADELINE POURCIN / 6 NOVEMBRE 2018

Aujourd’hui, deux immeubles se sont effondrés sur Marseille occasionnant probablement des victimes.

Ce malheureux évènement doit encourager la lutte contre l’habitat indigne.

Des procédures existent pour lutter contre l’insalubrité mais elles sont souvent inconnues du grand public.

Cela concerne tous les immeubles, qu’ils soient vacants ou non, attenants ou non à la voie publique dès lors qu’ils présentent un danger pour la santé des occupants ou des voisins, de façon à prévenir toute location ou vente de taudis et éviter le squat.

Ce danger peut provenir non seulement de l’immeuble lui-même, mais encore « des conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité », ce qui permet d’ouvrir plus largement encore les cas de déclenchement de la procédure.

Des subventions peuvent être accordées pour les travaux de sortie d’insalubrité.

Il ne faut pas confondre l’insalubrité et la non décence. Il s’agit de deux notions totalement différentes.

La lutte contre l’insalubrité est une mission traditionnelle de la puissance publique au titre des politiques d’hygiène publique, dont l’objet est d’assurer la protection de la santé des personnes.

La décence, en revanche, concerne les relations contractuelles existant dans le cadre de la location entre le bailleur et le locataire d’un logement. Elle s’apprécie par rapport à la conformité du logement à des caractéristiques minimales de confort et d’équipement fixées par décret.

Les litiges la concernant relèvent exclusivement du juge d’instance qui, à la demande du locataire, apprécie l’éventuel défaut de décence, prescrit s’il y a lieu au propriétaire la réalisation de travaux.

Les notions de salubrité et de décence ne doivent donc pas être confondues car il s’agit de notions distinctes qui répondent à des objectifs propres et sont mises en œuvre dans des cadres juridiques différents. Ces différences n’excluent pas la possibilité d’une coexistence entre insalubrité et indécence.

Un logement insalubre (ou frappé d’un arrêté de péril) n’est pas décent. A l’inverse, un logement salubre n’est pas nécessairement décent. Seul l’arrêté d’insalubrité (ou de péril) entraîne automatiquement, sans intervention d’aucun juge, la suspension du paiement du loyer.

La saisine du tribunal d’instance sur le fondement de l’indécence du logement ne permet pas au locataire de suspendre le paiement de son loyer ; celui-ci demeure exigible pendant toute la durée de la procédure .

Maître Adeline POURCIN, du Cabinet Constance Avocats qui est diplômée d’un master 2 en droit immobilier et de l’urbanisme et qui a notamment rédigé un mémoire sur la lutte contre l’habitat indigne saura vous apporter des solutions adaptées à votre situation. 

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