Les troubles neurodéveloppementaux sont des affections qui affectent le développement du cerveau et peuvent avoir des conséquences sur les fonctions motrices, cognitives, émotionnelles et comportementales d’un enfant.

En France, les droits des enfants atteints de ce type de troubles ont été renforcés depuis depuis la loi du 11 février 2005.

Lorsque l’on dépose son dossier auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) on peut essuyer un refus de sa demande d’une AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ou d’une AESH (Accompagnant éducatif et social) pour un enfant atteint de troubles neurodéveloppementaux. On est parfois contraint de formaliser un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).

cet article vous explique en quoi consiste le RAPO.

Qu’est que les troubles neurodéveloppementaux ?

Les troubles neurodéveloppementaux sont des affections qui affectent le développement du cerveau et peuvent avoir des conséquences sur les fonctions motrices, cognitives, émotionnelles et comportementales d’un enfant.

Voici quelques exemples de troubles neurodéveloppementaux :

1. Trouble du spectre de l’autisme (TSA) : Le TSA est un trouble qui affecte la communication, les interactions sociales et le comportement. Les enfants atteints de TSA peuvent avoir des difficultés à comprendre les émotions des autres, à interagir avec les pairs et à développer des compétences sociales appropriées.
2. Trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) : Le TDAH est un trouble qui affecte l’attention, l’impulsivité et l’hyperactivité. Les enfants atteints de TDAH peuvent avoir des difficultés à se concentrer, à s’organiser et à suivre des règles.
3. Trouble de l’apprentissage : Les troubles de l’apprentissage peuvent affecter la capacité d’un enfant à lire, à écrire, à comprendre les mathématiques et à résoudre des problèmes. Les enfants atteints de troubles de l’apprentissage peuvent avoir des difficultés à mémoriser des informations, à suivre des instructions et à rester concentré.

Quels sont les droits des enfants atteints de tels troubles ?

En France, les droits des enfants atteints de TDAH (Trouble du Déficit de l’Attention avec ou sans Hyperactivité) ont été renforcés depuis 2015. Voici quelques exemples :

1. Accès à une prise en charge adaptée : Les enfants atteints de troubles neurodéveloppementaux ont le droit d’accéder à des soins adaptés à leur trouble. Cela peut inclure des séances de psychothérapie, des séances de rééducation orthophonique ou encore des séances de soutien scolaire.
2. Prise en compte de leur handicap : Depuis la loi du 11 février 2005, le TDAH par exemple et d’autres troubles neurodéveloppementaux sont considérés comme des handicaps au même titre que d’autres troubles comme l’autisme ou la dyslexie. Ces enfants ont donc droit à des aménagements dans leur scolarité, comme par exemple des temps supplémentaires lors des examens ou des adaptations pédagogiques.
3. Protection contre la discrimination : Les enfants atteints de troubles neurologiques ont droit à une protection contre toute forme de discrimination, que ce soit à l’école ou dans la société en général.
4. Accès aux aides financières : Les familles d’enfants atteints par des troubles de ce type peuvent bénéficier de certaines aides financières, comme l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), afin de leur permettre de faire face aux coûts liés à la prise en charge de leur enfant.

Il convient de noter que ces droits sont continuellement en évolution en France, et peuvent varier en fonction de l’âge de l’enfant et de la gravité de son trouble. Les parents peuvent s’informer auprès d’associations spécialisées ou de professionnels de santé ainsi que des avocats rompus à ces questions pour en savoir plus sur les droits de leur enfant.

«Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Comment déposer un dossier pour un enfant atteint de TDAH auprès de la MDPH ?

Pour déposer un dossier pour un enfant atteint de TDAH auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), il est nécessaire de suivre des étapes bien précises.

Nous vous invitons à lire l’article suivant qui reprend le parcours de dépôt d’un dossier auprès de la MDPH : Quels sont les droits d’un enfant atteint d’un TDAH ?

Vous pouvez également vous rendre sur le site internet : monparcourshandicap.gouv

Comment contester une décision de la MDPH qui rejette la demande d’AEEH et d’une AESH d’un enfant atteint d’un TDAH ?

Pour contester la décision de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) concernant par exemple le rejet de la demande d’une AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et d’une AESH (Accompagnant éducatif et social) pour un enfant atteint de troubles vous devez :

1. Demandez à la MDPH les raisons précises pour lesquelles la demande a été rejetée. Cette information est nécessaire pour comprendre les motifs de la décision et pour préparer votre contestation.
2. Faites appel de la décision en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette lettre doit préciser les raisons pour lesquelles vous contestez la décision et inclure toutes les preuves pertinentes (par exemple, des rapports médicaux ou des évaluations scolaires) qui soutiennent votre demande. C’est ce qui s’appelle un RAPO (le Recours Administratif Préalable Obligatoire).
3. Si la réponse de la CDAPH est toujours négative, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Pour ce faire, vous devrez envoyer une requête au tribunal administratif compétent, qui doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Il est recommandé de se faire accompagner d’un avocat spécialisé dans le droit des personnes handicapées.

Il est important de noter que le processus de contestation peut prendre du temps et être complexe. Il est donc recommandé de chercher de l’aide auprès d’associations ou de professionnels spécialisés dans le domaine du handicap pour vous aider dans vos démarches.

Comment formaliser mon RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) ?

Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) est une procédure de recours qui permet à une personne en situation de handicap de contester une décision prise par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

Pour engager un RAPO, la personne concernée doit d’abord demander à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de lui transmettre le dossier complet de sa demande et de la décision prise par la CDAPH. Ensuite, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir la Commission Départementale de Recours Amiable (CDRA), qui est une instance de médiation et de conciliation.

Si la personne n’obtient pas satisfaction après avoir saisi la CDRA, elle peut alors engager un recours devant le Tribunal Administratif compétent. Il est important de souligner que le RAPO est une étape obligatoire avant de pouvoir saisir le Tribunal Administratif.

Le recours devant le Tribunal Administratif doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision prise par la CDRA. Le Tribunal pourra alors examiner l’affaire et prendre une décision qui s’imposera à la CDAPH.

Il convient de noter que le RAPO ne suspend pas l’exécution de la décision de la CDAPH. En d’autres termes, la décision de la CDAPH reste en vigueur tant que le recours n’a pas abouti à une décision définitive.

Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger votre RAPO ?

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est un organisme public chargé d’accompagner les personnes en situation de handicap et leurs familles dans leurs démarches administratives. Si une personne en situation de handicap souhaite contester une décision prise par la MDPH, elle peut exercer un recours auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Cependant, ces démarches de recours peuvent être complexes et nécessitent une connaissance approfondie des procédures administratives et juridiques. C’est pourquoi il est souvent recommandé d’être accompagné d’un avocat spécialisé dans le droit des personnes handicapées.

L’avocat pourra aider la personne en situation de handicap à préparer et à présenter son dossier de recours de manière claire et précise, en fournissant les pièces justificatives nécessaires. Il pourra également l’assister lors des différentes étapes de la procédure, notamment lors des audiences devant la CDAPH.

En outre, l’avocat pourra aider à défendre les droits de la personne en situation de handicap et à faire valoir ses arguments devant la commission. Il pourra également apporter des conseils sur les recours possibles en cas de rejet de la demande initiale.

En somme, être accompagné d’un avocat peut aider à assurer une meilleure défense des droits de la personne en situation de handicap et à maximiser les chances de succès dans sa démarche de recours contre la MDPH.

Si vous avez de faibles ressources, vous pourrez faire une demande d’aide juridictionnelle . N’hésitez pas à vous renseigner auprès du Cabinet Constance Avocats : Maître Camille MERLET ou Maître Adeline POURCIN pour vous aider dans cette démarche.

Accompagner nos enfants extraordinaires est une nécessité.