C’est à l’occasion d’une loi prévoyant une aide universelle pour les victimes de violences conjugales que Constance Avocats a voulu faire le point.

Mais c’est également en raison de l’actualité dramatique concernant Catherine Martin. Cette femme a été assassinée par son ex-conjoint ce 3 mars dernier. Elle avait, comme d’autres victimes, déjà porté plainte contre son meurtrier.

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 vient d’être publiée au Journal Officiel du 1er mars 2023. Ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard neuf mois après sa promulgation : soit le 1er décembre 2023.

Afin de garantir aux victimes de violences conjugales des conditions financières nécessaires pour se mettre à l’abri, une aide urgente sera versée sous forme de prêt sans intérêt ou de don.

Qu’est-ce qu’apporte cette loi pour venir en aide aux victimes de violences conjugales ?

C’est une très bonne nouvelle que la loi prévoie une aide universelle pour les victimes de violences conjugales. Les violences domestiques peuvent entraîner des conséquences physiques et émotionnelles graves pour les victimes. Il est crucial qu’elles aient accès à des ressources pour se protéger et se reconstruire.

L’aide urgente sous forme de prêt sans intérêt ou de don devrait permettre aux victimes de violences conjugales de se mettre à l’abri rapidement et de commencer à se reconstruire sans se préoccuper de leur situation financière. Cela peut inclure des frais liés à la relocalisation, des frais d’avocat, des frais de subsistance, des frais médicaux, et d’autres dépenses liées à leur situation.

L’aide universelle pour les victimes de violences conjugales est une véritable avancée.

Cette aide financière d’urgence sera versée aux victimes de violences commises par leur conjoint, concubin ou partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité.

Ces violences devront être attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la République.

Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après information de la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande pourra être transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales compétent. Dès réception de la demande, celle-ci sera transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi, avec l’accord exprès du demandeur.

L’aide financière prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable. Il variera selon la situation financière et sociale de la personne. Il tiendra compte, le cas échéant, de la présence d’enfants à charge.

Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne, notamment sa situation financière et sociale. Il tiendra compte de la présence d’enfants à charge, dans la limite de plafonds.

Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à cinq jours ouvrés si le demandeur n’est pas allocataire.

Quelles sont les règles juridiques existantes en France sur les violences conjugales ?

Les violences conjugales en matière pénale :

En France, les violences intrafamiliales sont répréhensibles pénalement. Les auteurs de violences conjugales sont poursuivis devant le Tribunal Correctionnel et sont susceptibles d’être condamnés à une peine d’emprisonnement. Le Code pénal définit les violences conjugales comme des violences commises par conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

L’infraction est également caractérisée lorsqu’elle est commise par un ex conjoint, ex concubin ou ex partenaire pacsé.

Les violences peuvent être multiples. Il peut s’agir :

• De violences physiques,  
• De violences psychologiques,
• De harcèlement moral,
• De violences sexuelles.

Les violences conjugales sur le plan civil :

En plus de ces dispositions pénales, la France a également mis en place des mesures civiles pour protéger les victimes de violences conjugales, telles que :

• Les ordonnances de protection, qui permettent aux victimes de demander une ordonnance du juge aux affaires familiales pour protéger leur sécurité ;
• Les téléphones grave danger, qui sont des téléphones portables équipés d’un bouton d’alerte permettant aux victimes de contacter rapidement les autorités en cas de danger.
• Les bracelets antirapprochement qui évitent tout rapprochement de l’auteur des faits avec la victime.

En outre, la France a mis en place des dispositifs pour aider les victimes de violences conjugales, notamment en mettant en place des centres d’accueil pour les femmes victimes de violences. Il existe également des numéros d’urgence pour les aider à sortir de situations dangereuses, ainsi que des programmes de sensibilisation pour encourager les victimes à signaler les violences conjugales.

La Maison des femmes a notamment été créée à Marseille pour accueillir et accompagner le femmes victimes de violences conjugales.

Cependant, malgré ces mesures, les violences conjugales restent un problème important en France et dans de nombreux pays. Il est donc important de continuer à sensibiliser le public aux violences domestiques et de fournir des ressources pour aider les personnes à reconnaître et à signaler les signes de violences domestiques.

Comment obtenir une ordonnance de protection si vous êtes victime de violences conjugales ?

Pour obtenir une ordonnance de protection en France, la victime de violences conjugales doit s’adresser à un juge aux affaires familiales. Voici les étapes à suivre :

1. Dépôt d’une demande : La victime de violences conjugales peut déposer seule ou avec l’aide d’un Avocat, une demande d’ordonnance de protection auprès du Tribunal judiciaire de son domicile, de son lieu de résidence habituelle ou de l’endroit où elle s’est réfugiée. Elle peut également déposer cette demande auprès du procureur de la République ou de la police.
2. Audition par le juge : Le juge convoque rapidement la victime pour une audition afin de recueillir des informations sur les violences qu’elle a subies. La victime peut se faire assister par un avocat ou par un professionnel de l’aide aux victimes.
3. Décision du juge : Après l’audition, le juge peut décider de prononcer une ordonnance de protection s’il estime qu’il existe un danger actuel. L’ordonnance peut contenir diverses mesures, telles que l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, l’interdiction de se rendre dans certains lieux, ou encore l’obligation de quitter le domicile conjugal. Le juge a la possibilité de statuer sur les mesures provisoires concernant les enfants (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, pension alimentaire). L’ordonnance peut être prononcée pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.
4. Notification de l’ordonnance : L’ordonnance de protection doit être notifiée au conjoint violent par un huissier de justice (commissaire de justice).

Le non-respect des mesures prises dans l’ordonnance de protection peut être sanctionné pénalement.

Il est important de noter que la demande d’ordonnance de protection peut être déposée par la victime elle-même, mais aussi par un tiers (par exemple, un avocat, une association d’aide aux victimes, un médecin ou un travailleur social). Il est également possible de contacter un numéro d’urgence pour les victimes de violences conjugales, comme le 3919, pour obtenir des informations et de l’aide dans cette procédure.

Vous trouverez également des informations sur ce site : https://www.gouvernement.fr/actualite/violences-sexistes-et-sexuelles-le-3919-desormais-disponible-a-toute-heure

Les règles qui fixent cette procédure :

Les dispositions relatives à l’ordonnance de protection se trouvent dans le Code civil et le Code de procédure civile.

Concernant le Code civil, l’article 515-9 énonce que « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin menacent directement ou indirectement la personne, la liberté ou la sûreté d’une autre personne du couple ou d’un ou plusieurs des enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à la demande de cette personne une ordonnance de protection ».

Concernant le Code de procédure civile, l’article 515-13 précise les modalités de procédure pour l’obtention de l’ordonnance de protection.

L’article 515-13 du Code de procédure civile encadre, quant à lui, les modalités de demande et de notification de cette ordonnance, ainsi que sa durée maximale.

Comment l’avocat accompagne les femmes victimes de violences conjugales :

Le recours à un avocat en droit de la famille peut présenter plusieurs avantages pour la victime de violences conjugales, notamment :

1. Conseils juridiques : Un avocat en droit de la famille peut fournir des conseils juridiques et aider la victime à comprendre ses droits et les procédures judiciaires. Cela peut aider à réduire le stress et l’anxiété que la victime peut ressentir.
2. Représentation en justice : Un avocat peut représenter la victime devant le tribunal et plaider sa cause, ce qui peut être particulièrement utile si la victime ne se sent pas capable de le faire elle-même.
3. Évaluation des risques : Un avocat peut aider à évaluer les risques encourus par la victime et déterminer les mesures les plus appropriées pour assurer sa sécurité. Il peut également aider à élaborer un plan de sécurité pour la victime, y compris la recherche d’un refuge et la mise en place de mesures de protection appropriées.
4. Coopération avec les autres professionnels : L’avocat peut travailler en collaboration avec d’autres professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les psychologues, pour offrir un soutien global et aider la victime à se remettre de la violence subie.

Par conséquent, faire appel à un avocat en droit de la famille peut aider la victime de violences conjugales à comprendre ses droits, à se protéger et à obtenir les mesures de protection nécessaires.

Les enfants sont des victimes collatérales des violences conjugales :

Effectivement, selon le rapport du Haut Conseil à l’égalité publié en 2019, environ 398 000 enfants seraient victimes collatérales de violences conjugales en France. Ces enfants peuvent être directement témoins de la violence, être eux-mêmes victimes de violences ou souffrir des conséquences psychologiques de la violence subie par l’un de leurs parents.

Malheureusement, il est vrai que la parole des enfants et l’impact des violences conjugales sur leur santé mentale et leur bien-être ne sont pas toujours suffisamment pris en compte par la justice et les professionnels de l’aide aux victimes. Les enfants peuvent craindre de témoigner contre leur parent violent ou de parler de leur propre expérience de la violence. En outre, les professionnels peuvent manquer de formation et de sensibilisation à la question des enfants victimes collatérales de violences conjugales.

Il est essentiel que les professionnels, y compris les juges, les avocats, les travailleurs sociaux et les psychologues, soient formés à reconnaître et à répondre aux besoins des enfants victimes collatérales de violences conjugales. Cela peut inclure la mise en place de procédures spécifiques pour recueillir la parole des enfants, la mise en place de mesures de protection pour protéger les enfants des violences, et l’offre de soutien psychologique et éducatif aux enfants et à leur famille pour aider à surmonter les traumatismes subis.

En conclusion, il est crucial de prendre en compte les besoins et les traumatismes des enfants victimes collatérales de violences conjugales, et de mettre en place des mesures pour les protéger et les soutenir.

Le Cabinet Constance avocat accompagne des victimes au quotidien :

Maître Adeline Pourcin, co-responsable de la commission famille du Barreau de Marseille et avocate en droit de la famille, est particulièrement bien placée pour traiter un dossier en violences conjugales.

Elle participe d’ailleurs activement aux permanences juridiques qui se tiennent à la Maison des Femmes de l’Hôpital de la Conception à Marseille.

Maître Adeline Pourcin exerce son activité en droit de la famille au sein du cabinet Constance avocats, ce qui lui permet d’avoir une expertise spécifique sur les procédures en matière de violences conjugales. Elle est ainsi habituée à traiter des affaires de divorce, de séparation et de garde d’enfants, qui sont souvent liées aux violences conjugales. Elle connaît donc les enjeux juridiques et les procédures à suivre pour obtenir une ordonnance de protection ou pour demander une garde exclusive d’un enfant.

De plus, Maître Adeline Pourcin a suivi plusieurs formations spécifiques en matière de violences conjugales, ce qui lui permet de comprendre les enjeux psychologiques, émotionnels et familiaux impliqués dans ces situations. Elle peut donc apporter une écoute attentive et un soutien adapté aux victimes de violences conjugales, ainsi qu’à leurs enfants.

Enfin, en tant que membre de la commission famille du Barreau de Marseille, elle peut ainsi collaborer avec d’autres professionnels pour offrir à ses clients un accompagnement complet et personnalisé, qui tient compte de leurs besoins et de leur situation.

Vous pouvez retrouver d’autres articles sur le même thème au sein de notre blog et notamment un petit cas pratique rédigé par Maître Adeline Pourcin : https://constanceavocats.fr/particulier/violences-conjugales/

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