PARTICULIER

Violences conjugales

Adeline POURCIN et Florence RUSSO / Avril 2020

Qu’il est dur de haïr ceux que l’on voudrait aimer

Quand le confinement rime avec violences conjugales. En ces temps perturbés par le coronavirus, les violence faites aux femmes battent des records.

« Ces dernières semaines, tandis que s’aggravaient les pressions économiques et sociales et que la peur s’installait, le monde a connu une horrible flambée de violence domestique », a déploré le chef de l’ONU« Malheureusement, de nombreuses femmes et jeunes filles se retrouvent particulièrement exposées à la violence précisément là où elles devraient en être protégées. Dans leurs propres foyers. C’est la raison pour laquelle je lance aujourd’hui un nouvel appel pour la paix à la maison, dans les foyers, à travers le monde entier ».


Nous allons vous expliquer ce qu’il faut faire en vous racontant l’histoire de Madame COGNÉE :


La relation entre Monsieur LABRUTE et Madame COGNÉE est en dents de scie. En effet leur couple vacille en fonction des humeurs de Monsieur. Lorsqu’il est contrarié, c’est sa compagne qui en supporte le poids, mais lorsqu’il se sent mieux, il s’excuse et l’idylle peut reprendre.

Cette situation est souvent liée aux addictions de Monsieur LABRUTE : alcool, drogue et jeux.

Lorsqu’il est sobre, tout va bien mais lorsqu’il rentre tard après plusieurs verres, il peut se montrer d’une violence extrême.

Madame COGNÉE s’interroge :


Puis-je changer les serrures de notre logement ?

Comment puis-je protéger mes enfants de cette violence qui est régulièrement commise en leur présence ?

Comment puis-je m’organiser pour partir ?


Monsieur LABRUTE et Madame COGNÉE résident dans un logement en location depuis plusieurs années, Madame COGNÉE n’a aucune famille à proximité, elle ne dispose d’aucune épargne, elle ne travaille pas et dépend financièrement de son conjoint, elle ne peut reprendre une activité professionnelle faute de garde pour son jeune enfant.

Madame COGNÉE a l’impression qu’aucune solution ne s’offre à elle.


Comment son conjoint va-t-il réagir ?

Sera-t-elle protégée par les services de police ?

Ses enfants vont ils lui en vouloir ?


Son amie Madame DISCRÈTE lui a parlé d’une procédure de protection mais elle ne sait pas vraiment de quoi il en retourne et si cela lui permettrait de partir légalement et discrètement en évitant une nouvelle colère de son mari.

CONSTANCE AVOCATS est à vos côtés pour répondre à toutes ses questions et pour trouver la meilleure solution qui s’offre à vous.

Il existe effectivement une mesure de protection prévue à l’article 515-9 du Code Civil : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».


Quand demander cette procédure d’urgence ?

Il est possible de recourir à cette procédure avant ou après le dépôt d’une plainte pour violences conjugales. Vous n’avez pas à démontrer l’existence d’une cohabitation, passée ou présente, ni l’existence d’une plainte pénale préalable.


À qui demander cette procédure d’urgence ?

Cette demande s’adresse au Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Cette requête doit contenir les preuves des violences subies telles que des témoignages ou des certificats médicaux.

Prenez attache avec Maître Adeline POURCIN, avocat en droit de la famille pour préparer votre dossier et réunir les pièces nécessaires à la démonstration des violences subies.


Comment se déroule l’audience ?

Suis-je confrontée à mon conjoint violent ?

L’audition de la victime et du conjoint violent peuvent avoir lieu séparément.

L’audience se tient en chambre du conseil c’est-à-dire dans le bureau du juge, hors la présence du public.

Votre dossier est étudié en toute intimité.


Combien de temps dure la procédure ?

Le juge dispose d’un délai maximal de six jours pour rendre sa décision à compter de la fixation de la date d’audience.

Toutefois, il n’existe aucune sanction si ce délai est dépassé.

En réalité, à Marseille, le délai est d’environ 3 semaines pour obtenir une date d’audience à compter du jour du dépôt de la requête.

Ne tardez pas à prendre attache avec Maître Adeline POURCIN avocat en droit de la famille et qui se bat contre les violences faites aux femmes, au plus vite la requête sera déposée, au plus vite vous serez protégée.


Quelles sont les parties à la procédure ?

Sont présentes à la procédure, la victime, le conjoint violent et un représentant du parquet, à savoir le Procureur de la République qui intervient soit en qualité de demandeur à la procédure suite au dépôt de plainte de la victime par exemple, soit pour donner son avis sur l’opportunité de l’ordonnance de protection.

Chacune des parties peut être assistée d’un Avocat en droit de la famille.


En quoi consiste cette protection ?

Cette ordonnance de protection permet d’obtenir les mesures suivantes :

  • Interdiction de contact entre vous et votre conjoint violent,
  • Interdiction de se rendre dans certains lieux pour votre conjoint violent ; (Cela peut être votre domicile mais également votre lieu de travail ou de loisirs),
  • Interdiction de détention ou de port d’arme,
  • Prise en charge sanitaire, sociale, psychologique du conjoint violent,
  • Proposition d’effectuer un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple,
  • Fixation de la résidence séparée des époux (la jouissance du logement vous est attribuée sur simple demande)
  • Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement du conjoint violent, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…),
  • Autorisation de dissimuler votre domicile ;
  • Admission à l’aide juridictionnelle ;

Une nouveauté a été introduire par la loi du 28 décembre 2019.

En effet, le Juge aux Affaires Familiales peut dorénavant ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que le conjoint violent se trouve à moins d’une certaine distance de la victime, fixée par l’ordonnance.

En cas de refus du conjoint violent faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.

En effet, le Juge aux Affaires Familiales peut dorénavant ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que le conjoint violent se trouve à moins d’une certaine distance de la victime, fixée par l’ordonnance.

En cas de refus du conjoint violent faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.


Pendant combien de temps peut-on bénéficier de cette protection ?

Ces mesures sont prises pour une durée maximale de six mois.

Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale.

Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection.

Constance avocats Marseille


Le cabinet Constance Avocats accepte les dossiers d’aide juridictionnelle.On vous assistera pour le dépôt de celui-ci. Il vous suffira de venir au rendez-vous avec les pièces justificatives de vos revenus. A défaut de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle (revenus supérieurs aux plafonds fixés par la loi), un honoraire forfaitaire vous sera proposé (à partir de 800€ HT en fonction de votre dossier). L’équipe Adeline POURCIN & Florence Russo avocats en droit de la famille est à votre disposition et mettra tout en œuvre pour obtenir votre protection !

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