PROFESSIONNEL

Abattement renforcé et croissance externe des PME

CAMILLE MERLET / 15 SEPTEMBRE 2017

Dans une réponse ministérielle du 7 septembre 2017, l’administration précise le dispositif de l’abattement renforcé prévu par la loi de Finance pour 2014. Elle rappelle alors que la croissance externe d’une PME par l’acquisition d’un fonds de commerce plusieurs années après  la constitution ne prive pas le contribuable désirant céder ses titres de l’abattement renforcé.


RAPPEL DU MÉCANISME 


  • Le dirigeant associé d’une société qui décide de céder ses titres  va supporter une imposition au titre des prélèvements sociaux (taux de 15,5%) et au titre de l’impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée.
  • Un mécanisme d’abattement pour durée de détention, que nous allons vous présenter dans cet article, permet toutefois d’atténuer la charge d’impôt sur le revenu à supporter à l’occasion d’une cession de titres.
  • Le montant de l’abattement obtenu est égal au : montant de la plus-value  X le taux d’abattement dont vous pouvez bénéficier.

Abattement général


L’abattement général est applicable aux plus-values réalisées sur les cessions de titres sauf si elles peuvent bénéficier de l’abattement renforcé. (voir plus bas)

  • Le taux de l’abattement général pour durée de détention :
Durée de détention Taux de l’abattement général
Moins de 2 ans 0 %
Au moins 2 ans et moins de 8 ans 50 %
Au moins 8 ans 65 %

Abattement renforcé pour durée de détention


Dans 3 cas, le cédant peut, par dérogation bénéficier du dispositif d’abattement renforcé  :

  1. des plus-values sur cession de titres d’une PME nouvelle,
  2. des plus-values sur cession de titres dans le cadre d’un groupe familial,
  3. et des plus-values sur cession de titres à l’occasion d’un départ à la retraite

CGI art. 150-0 D, 1 quater-B

Seul le premier cas sera exposé ici, les autres cas feront l’objet d’articles dédiés.


Les plus-values sur cession de titres d’une PME nouvelle


Le cédant peut bénéficier de l’abattement renforcé lorsque la société dont les titres cédés est une PME nouvelle :

  • elle est créée depuis moins de 10 ans ( à la date de souscription ou d’acquisition des titres),
  • elle n’est pas issue d’une restructuration, d’une concentration, ou d’une extension ou reprise d’activités préexistantes,
  • elle compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de total bilan ,
  • elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent,
  • elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
  • elle doit avoir son siège social dans un Etat de l’UE, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE),
  • et elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.

Ce dispositif, a été mis en place par la loi de finances pour 2014 afin de favoriser notamment l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises.

Dans une réponse ministérielle du 7 septembre 2017, l’administration rappelle que la condition sur l’absence de restructuration, d’une concentration, ou d’une extension ou reprise d’activités préexistantes, doit être appréciée à la date de la constitution de la société concernée.

  • Ainsi, le fait qu’une PME acquiert un fonds de commerce plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d’une opération de croissance externe, ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.

 A noter : Cette réponse apportée par l’administration n’est pas une nouveauté puisqu’elle ne fait que préciser la doctrine existante. Elle s’inscrit cependant dans l’air du temps qui est de favoriser la croissance des PME.


Le taux de l’abattement renforcé pour durée de détention


Le taux de l’abattement renforcé applicable en fonction de la durée de détention des titres cédés :

Durée de détention Taux de l’abattement renforcé
Moins d’1 an 0 %
Au moins 1 an et moins de 4 ans 50 %
Au moins 4 ans et moins de 8 ans 65 %
Au moins 8 ans 85 %

 
Le cabinet Constance Avocats vous accompagne dans vos opérations de cessions de titres, l’optimisation de votre croissance externe et dans l’ingénierie de votre société, n’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements, toutes les prestations sont devisées à l’avance.      

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