PROFESSIONNEL

L’aide à la création d’entreprise : ACCRE

CAMILLE MERLET / 1 JUIN 2016

Questions à un avocat :

Qu’est-ce le dispositif ACCRE ? Est-ce que je peux en bénéficier ? Je suis créateur et je souhaite obtenir cette aide.

L’ACCRE : Le dispositif ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales et ouvre droit à une aide financière la création ou reprise de l’entreprise.

Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

• les demandeurs d’emploi indemnisés ;
• les personnes remplissant les conditions pour percevoir l’allocation d’assurance chômage ou l’allocation de convention de reclassement personnalisé ;
• les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou leur conjoint ou concubin ;
• les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune et celles embauchées dans le cadre de ce dispositif dont le contrat est rompu avant le terme de l’aide ;
• les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise si elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié de ces aides ;
• les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (contrat CAPE), si elles remplissent l’une des conditions ci-dessus ;
• les personnes physiques créant une entreprise dans une zone urbaine sensible ;
• les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA).

Lorsqu’une société est utilisée, l’intéressé doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, ce qui veut dire qu’il doit :

• détenir plus de la moitié du capital social de sa société,
• exercer des fonctions de dirigeant au sein de la société et qu’il détient au moins un tiers du capital  sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

S’il s’agit d’une reprise par rachat de titres : le bénéficiaire doit obligatoirement exercer les fonctions de dirigeant.

Comment obtenir l’ACCRE ?

Un formulaire ACCRE doit être envoyé à l’URSSAF au plus tard 45 jours après le début de son activité.

Des allègements de cotisations

Cette aide se matérialise sous la forme d’exonération de cotisations sociales pendant une période de 12 mois.
Cette exonération ACCRE s’applique sur les cotisations d’assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés.
La limite est fixée à 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération est applicable.

ACCRE & POLE EMPLOI

Les personnes indemnisées par pôle emploi et pouvant prétendre à l’ACCRE ont droit, sous certaines conditions, au maintien provisoire du revenu qu’ils percevaient avant la création ou la reprise d’entreprise.
Ils pourront également prétendre au versement de leurs allocations sous forme de capital : La première moitié sera versée au début de l’activité et le solde 6 mois plus tard.

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