PROFESSIONNEL

L’artisanat s’ouvre aux cuisiniers

CAMILLE MERLET / 1 JUIN 2017

A compter d’aujourd’hui, si vous êtes chef de cuisine proposant une cuisine 100% maison vous pouvez revendiquer votre statut d’artisan. Le monde de l’artisanat s’ouvre enfin aux chefs de cuisine après des années d’attente. Mais juridiquement qu’est-ce que cela change, est-ce un réel atout ?

Un nouveau décret pour la reconnaissance du savoir faire de votre activité

Publié au Journal Officiel le 11 mai 2017, le décret relatif au statut d’artisan cuisinier permet aux chefs d’être reconnus comme artisans (comme par exemple un boulanger).

Qui peut prétendre à l’artisanat ? 4 conditions :

  • être le chef d’entreprise de votre établissement,
  • prouver le 100% « Fait Maison » de la carte proposée,
  • disposer au minimum d’un CAP de cuisine,
  • avoir moins de 10 salariés lors de son immatriculation.

Pourquoi ce nouveau statut ?

C’est avant tout la reconnaissance officielle de la qualité et de la valorisation de votre savoir-faire, les français ont une bonne image de l’artisan qui est un gage de professionnalisme, de qualifié et de compétences.

Ce nouveau statut permet également de valoriser la gastronomie française au côté du titre de Maître Restaurateur et qui est beaucoup plus lisible que le label « Fait Maison ».


Et juridiquement ?

l’artisan n’emploie pas plus de 10 personnes, il s’immatricule non pas auprès du registre du commerce mais auprès du répertoire des métiers.

En terme de cotisations sociales, cela n’aura pas d’impact, vous ne dépendrez plus de la chambre de commerce mais de la chambre des métiers et de l’artisanat.

Pour s’inscrire au répertoire des métiers, il est obligatoire de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) d’une durée minimale de 30 heures. Le suivi du stage est une condition préalable à l’immatriculation. Des dérogations sont possibles, notamment pour les personnes titulaires d’un diplôme de niveau III (BTS ou équivalent) comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise, qui ont été inscrites au RCS pendant 3 ans ou qui ont travaillé pendant 3 ans sous le statut cadre. Pour les restaurateurs, dans la mesure où il s’agit d’une inscription volontaire il n’est pas imposé de suivre le SPI.


Le Cabinet Constance Avocats, s’est particulièrement orienté vers le conseil auprès des métiers de bouches, n’hésitez pas à me contacter pour tout problème.

Le Cabinet opère avec tact, professionnalisme et confidentialité pour répondre à tous vos besoins.

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