PROFESSIONNEL

Coronavirus et le calcul de la TVA

CAMILLE MERLET / 07 avril 2020

En période de confinement dû au coronavirus, il y a une simplification du calcul de la TVA et des règles de facturation sur « papier »

En cette période de confinement et de pandémie du Covid-19, de nombreux dispositifs pour soutenir les TPE/PME ont été mis en place. La TVA n’échappe pas aux adaptations temporaires et aux mesures exceptionnelles.


Je ne peux pas payer ma TVA que dois-je faire ?

Puis-je demander un report ?

Comment faire pour déclarer ma TVA ?

 


L’administration fiscale rappelle que la TVA ne pourra bénéficier de reports comme pour les les impôts directs et les cotisations sociales. En effet, aucune remise ne sera accordée en matière de TVA, ce qui est justifié par le fait que les entreprises sont des collecteurs de cet impôts pour le compte de l’Etat.

Toutefois, l’administration fiscale a pris en compte la difficulté pour certaines entreprises de rassembler l’ensemble des pièces utiles à leurs déclarations de TVA au vu du contexte actuel. En effet de nombreuses raisons peuvent vous empêcher de déclarer la TVA : votre salariée comptable est confinée avec ses 3 enfants, pire elle est malade, vous ne pouvez plus vous rendre sur le lieu de votre entreprise…


LES MONTANTS DE TVA A VERSER POURRONT ÊTRE FORFAITAIRES


Les entreprises soumises au régime du réel normal en matière de TVA qui ne peuvent rassembler l’ensemble des pièces comptables à l’établissement de leurs déclarations de TVA, sont autorisées évaluer forfaitairement l’impôt dû.

Des modalités différentes existent selon que l’entreprises a connu ou non une baisse de leur chiffre d’affaires liés au Covid-19.

Toutefois :

  • Les entreprises soumises au régime simplifié de la TVA ne sont pas concernées par ces systèmes forfaitaires. Elles doivent, en 2020, déclarer la taxe relative aux opérations réalisées en 2019.
  • Les entreprises soumises au régime réel normal autorisés à souscrire leurs déclarations par trimestre civil n’est pas évoqué par l’administration. Il faudra alors se rapprocher de son service.

Dans ce cas, l’entreprise versera un acompte correspondant au montant de cette estimation dans les conditions prévues par l’administration fiscales BOIT-TVA-DECLA-20-20-10-10, n°260.


Attention la marge d’erreur est de 20% et l’administration fiscale a fait savoir qu’elle exercerait des contrôles à posteriori

 


EN CAS DE BAISSE DE CHIFFRE D’AFFAIRES LIES AU COVID-19


Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement , il est possible de souscrire leurs déclarations des mois de mars et avril 2020 en versant des acomptes forfaitaires de TVA, calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre du (ou des) mois précédents, dans les conditions suivantes :

  • pour la déclaration de mars (souscrite en avril), les entreprises concernées peuvent verser un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 % pour les entreprises qui ont fermé totalement depuis la mi-mars ou dont l’activité est en forte baisse estimée à 50 % ou plus) du montant déclaré au titre du mois de février (versé en mars) ou, si elles ont déjà recouru à un acompte le mois précédent (février), un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 %) du montant déclaré au titre de janvier (versé en février).
  • pour la déclaration d’avril (souscrite en mai), des modalités de déclaration et de paiement de la TVA identiques à celles retenues pour le mois de mars seront accordées.

En pratique : Lors du paiement de l’acompte au titre du mois de mars (et, le cas échéant, d’avril), il convient de mentionner son montant ligne 5B de la déclaration (Sommes à ajouter, y compris acompte congés) du cadre TVA brute. Les mentions « Acompte Covid-19 » et «Forfait 80 % du mois de … » doivent en outre être portées dans le cadre réservé à la correspondance (« Mention expresse »).


RÉCEPTION DE FACTURE « PAPIER »


Une facture électronique est une facture transmise, reçue et archivée sous forme électronique, quelle qu’elle soit. L’intégralité du processus de facturation devant donc être électronique. Une facture papier et scannée ne constitue donc pas une facture électronique mais une facture « papier ». (l’article 289, VI du CGI)

Quand les factures sont établies sur papier, seul le document original permet en principe de justifier la déduction de la TVA.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises en termes de facturation (absence des professionnels gérant les factures, difficulté d’acheminement du courrier par La Poste, etc.), l’administration fiscale admet, pendant la durée d’état d’urgence sanitaire, que ces factures « papier », émises sous forme papier puis numérisées, puissent être transmises par courrier électronique par tout fournisseur à son client, sans qu’il y ait besoin d’adresser la facture papier correspondante par la voie postale, et ce, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire.


RÉGULARISATION


L’entreprise devra régulariser sa situation dans la déclaration suivante : avril voir mai si le confinement est prolongé. Elle devra ainsi cumuler les opérations liées à la période déclarée avec les opérations des périodes précédentes ayant fait l’objet d’acomptes.

En outre, la somme des acomptes de TVA versés les mois précédents devra être reportée en ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés », et s’imputera ainsi sur le montant de la TVA à payer.

Vous retrouverez également de nombreuses réponses à vos questions sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances :


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