PROFESSIONNEL

La FLAT TAX en 2018

CAMILLE MERLET / 5 JANVIER 2018

Les entrepreneurs seront concernés par la FLAT TAX, ou prélèvement forfaitaire unique dès le 1er janvier 2018.

En effet, les revenus de capitaux mobiliers perçus et les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018 sont imposés de plein droit au taux de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux de 17,20 %.

C’est ce que prévoit la Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28, JO du 31, texte 2 ; décision 2017-758 DC du 28 décembre 2017, JO du 31, texte 11.

Les 8 points essentiels à retenir sur la FLAT TAX

  1. Sauf option globale pour l’imposition au barème de l’IR, les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018 et les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018 sont imposés de plein droit au taux de 12,8 %.
  2. Si l’intérêt de l’option pour le barème de l’IR dépend du taux marginal d’imposition du contribuable, d’autres paramètres, tels que la déductibilité de la CSG payée ou encore l’application éventuelle d’abattements, sont également à prendre en considération.
  3. Pour les dividendes et intérêts, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % est opéré à la source par l’établissement payeur, en même temps que les prélèvements sociaux, à titre d’acompte sur l’imposition définitive appelée en N + 1.
  4. Les produits des contrats de capitalisation et d’assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont intégrés à ce mécanisme de prélèvement forfaitaire obligatoire.
  5. Le prélèvement forfaitaire obligatoire des revenus de capitaux mobiliers s’impute sur l’imposition définitive calculée au taux forfaitaire (ou sur option du contribuable, au barème progressif).
  6. Pour les produits des contrats d’assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, l’imposition forfaitaire de 12,8 % concerne tous les contrats de moins de 8 ans quel que soit le montant des encours. Pour les contrats d’au moins 8 ans, le taux d’imposition forfaitaire est ramené à 7,5 % lorsque le montant des encours est inférieur à 150 000 €.
  7. Pour les plus-values mobilières, l’imposition forfaitaire de 12,8 % établie au titre de l’année de la cession, est recouvrée sur l’avis d’imposition adressé en N + 1, en même temps que les prélèvements sociaux.
  8. Un abattement spécifique de 500 000 € s’applique aux plus-values réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 par les dirigeants de PME partant à la retraite, quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (imposition forfaitaire ou selon le barème progressif).

Focus sur l’imposition des dividendes et la FLAT TAX 

Maintien du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) pour les dividendes

 Ce qu’il faut retenir c’est l’application d’un taux unique de 12,8 % pour les revenus perçus à compter de 2018.
 Au niveau des dividendes, l’entrepreneur a le choix à compter du 1er janvier 2018 entre :
  • L’application de la flat tax à 30% ;
  • Ou, sur option expresse, l’application des prélèvements sociaux au taux de 17,20% et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec l’abattement de 40% et la déductibilité de la CSG.

En cas d’option expresse pour l’imposition des dividendes au barème progressif, un acompte d’impôt sur le revenu calculé au taux de 12,80% (même taux que prévu dans la flat tax) doit être payé. Sous conditions de revenus, il est possible d’être dispensé du versement de cet acompte, à la différence de la FLAT TAX,  l’éventuelle partie excédentaire est restituée.

Le choix du mode d’imposition des dividendes dépendra donc de votre taux marginal d’imposition.

Les prélèvements sociaux sont toujours appliqués de la même manière peu importe le mode d’imposition choisi et au même taux : 17,20%.

En revanche, il existe une différence en matière de déductibilité de la CSG :

  • Lorsque la flat tax est appliquée, aucune CSG n’est déductible du revenu imposable ;
  • Lorsque le barème progressif de l’impôt sur le revenu est appliqué, la CSG est déductible du revenu imposable à hauteur de 6,80%.

Comment choisir ?

  • Si le taux marginal d’imposition est inférieur ou égal à 14%, le barème progressif est plus intéressant compte tenu de l’abattement de 40% appliqué sur le montant imposable et de la déductibilité de la CSG ;
  • Si le taux marginal d’imposition est égal ou supérieur à 30%, la flat tax est plus intéressante, même en l’absence d’abattement de 40% et de déductibilité de la CSG. En effet, il est préférable de supporter un impôt de 12,80% sur la totalité des dividendes plutôt qu’un impôt de 30% sur 60% des dividendes (ce qui équivaut à un taux global de 18% sur le montant avant abattement). L’absence de déductibilité de la CSG n’impacte pas ce constat.

Et la FLAT TAX pour les gérants majoritaires ?

Pour les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL et les entrepreneurs en EIRL à l’IS, la flat tax s’appliquera sur les dividendes ainsi qu’il suit :

  • Quote-part des dividendes non assujettie aux cotisations sociales (10% du montant du capital social par exemple) : application de la flat tax à 30% ;
  • Quote-part des dividendes assujettie aux cotisations sociales : application de la flat tax uniquement pour la partie qui concerne l’impôt sur le revenu (12,80%). La partie relative aux prélèvements sociaux ne sera pas due sur cette partie des dividendes étant donné qu’ils sont déjà inclus dans les cotisations sociales à payer (au taux prévu pour les revenus d’activité).

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