PROFESSIONNEL

Pourquoi choisir le statut d’une SASU ?

CAMILLE MERLET / 4 JUIN 2016

Vous voulez créer votre start’up, vous êtes un commerçant, un artisan ou un chauffeur VTC, vous ouvrez un food truck ou investissez dans une société de e-commerce et vous vous demandez pourquoi créer une SASU (société par actions simplifié unipersonnelle) ?

Qu’est-ce qu’une SASU ?  Une SASU est une société par actions simplifiée (définition de la SAS) avec un seul associé (« unipersonnelle »).

La création d’une SASU est possible pour l’exercice de nombreuses activités : Commerciales, civiles, artisanales ou agricoles, chauffeurs VTC.

Elle s’adapte facilement à l’exercice de votre activité car ses règles de fonctionnement sont souples et peuvent être modifiés en fonction de l’organisation que vous souhaitez. Sachez que si vous désirez vous associer, le passage d’une SASU en SAS est facile.

La SASU facilite le développement de l’entreprise

 

Un entrepreneur qui créé une SASU pourra développer plus facilement son activité qu’un entrepreneur individuel ou une personne exerçant en EIRL.

 

Le maintien de l’ARE (aide au retour à l’emploi du Pôle emploi)

 

Le président de SASU qui a opté pour le maintien de l’ARE et qui ne prend pas de rémunération continue de toucher l’intégralité de ses allocations.

Les éventuels dividendes que le président s’attribue lorsqu’il est également associé de la SASU n’ont aucun impact sur ses allocations ce qui n’est pas le cas pour le gérant associé unique d’EURL.

Accompagné d’un avocat, quelques jours suffisent pour créer votre société :

 

Une SASU peut être créée très rapidement et sans minimum de capital social.
Si vous avez l’habitude de fonctionner seul car vous étiez en autoentrepreneur vous pourrez continuer à gérer à votre société de manière autonome. C’est un des avantages dans le cadre de la gestion quotidienne de l’entreprise.

 

Pourquoi une SASU et pas une EURL ?

 

Cette question se pose car l’EURL fonctionne également sur un mode unipersonnel. Cela va dépendre de vos souhaits : RSI ? régime général ? revente de votre société ? Imposition des dividendes ? Si vous comptez engranger des bénéfices dès le démarrage, la SASU est certainement faites pour vous.

 

L’imposition des bénéfices d’une SASU :

 

La SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont donc imposés au nom de la société éventuellement au taux réduit de 15% pour une partie d’entre eux, puis au taux de 33,33%.

Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15% est plafonné à 38 120 euros par exercice comptable de 12 mois, ce plafonnement est proratisé si l’exercice ne dure pas 12 mois.

L’option est possible pour l’imposition au nom de l’associé unique, pour une durée de 5 exercices maximum. Les bénéfices sont alors imposés directement au nom de l’associé unique.

Vous devrez remplir des conditions qu’il conviendra d’étudier en fonction de votre activité. La SASU peut dans certaines conditions opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes.

 

Le président de SASU est assimilé salarié

 

Pour mémoire, lorsque vous percevez un salaire, vous devez payer des cotisations sociales. Les dividendes sont la partie des bénéfices net d’une entreprise qui est distribuée aux actionnaires. Ces dividendes servent de rémunération des capitaux investis dans l’entreprise.

Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice que la société réalise au cours de l’exercice. Plus votre société fait de bénéfices, plus vous aurez la possibilité de vous distribuer des dividendes. Cela peut donc se révéler un moyen efficace de compléter votre rémunération.

Etre associé unique d’une SASU vous permettra de ne pas avoir à acquitter de cotisations sociales car les dividendes ne sont pas perçus comme une rémunération. Il existe néanmoins divers prélèvements sociaux retenus à la source et qui s’élèvent en tout à 15,5%.

 

Le Président de la SASU n’est pas au régime du RSI mais au régime général de la sécurité sociale

 

Si vous voulez quitter le RSI parce que vous ne supportez plus son organisation et son coût, sachez qu’en qualité de salarié de la SASU vous échapperez au RSI et dépendrez du régime général.

Attention : les cotisations sociales ne coûtent pas forcément plus cher lorsque l’on est au RSI, un calcul par un avocat ou un expert-comptable est nécessaire.

 

Cession de votre entreprise

 

Vous souhaitez céder votre entreprise, sachez que les droits d’enregistrement sont moins élevés que ceux d’une SAS.
Contrairement à l’entreprise individuelle, une SASU est composée d’un capital réparti en actions, ce qui facilite notamment la transmission de l’entreprise.

Enfin, les cessions d’actions sont soumises à un régime fiscal plus léger que les cessions de fonds de commerce : Les droits d’enregistrement sont égaux à 0,1%, alors qu’ils sont de :

  • 3% après un abattement proportionnel de 23 000 euros pour les parts sociales (titres de SARL par exemple),
  • de 0 à 5%, sans plafonnement, pour les cessions de fonds de commerce.

Comment faire les formalités d’une SASU ?

Pour être juridiquement constituée, votre société doit être immatriculée au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social. Cela nécessite de constituer un dossier complet.

 

En conclusion

La SASU est plébiscitée par de plus en plus d’entrepreneurs français. Si vous hésitez encore, vous pouvez nous consulter un expert-comptable ou un avocat vous répondra et vous accompagnera dans vos démarches.


Le cabinet Constance Avocats répond à toutes vos interrogations en droit des sociétés, en rédaction de statuts. Il vous accompagne lors de la création de votre entreprise sur Marseille, Aix-en-Provence et sa région. En étroite collaboration avec le cabinet d’expertise-comptable Laurent VROMET, nous répondrons à toutes vos questions et nous vous apporterons des solutions globales à tous vos projets grâce à des solution «toutes options».

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