PROFESSIONNEL

Créateurs, regroupez vous en GIE pour relancer votre activité

CAMILLE MERLET / 16 JUILLET 2020

GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE (GIE)


Qu’est-ce qu’un Groupement d’Intérêt Economique ?


Un Groupement d’Intérêt Economique, plus communément appelé GIE est un groupement de personnes physiques et/ou morales, ayant une nature juridique originale étant donné qu’il ne s’agit ni d’une société, ni d’une association, et dont l’objet est de faciliter l’exercice économique de ses membres notamment par la mise en commun de certains éléments et aspects de cette activité.

En d’autres termes, si vous êtes un artisan, un agriculteur ou encore un professionnel libéral, il vous est possible de créer ou rejoindre un GIE répondant aux critères de votre activité économique, afin de la dynamiser.

Pour pouvoir constituer un GIE plusieurs caractères doivent être réunis :


La mise en commun des activités des membres du GIE

Le but du GIE n’est pas l’exploitation d’une entreprise indépendante et donc d’une activité personnelle, mais de permettre à ses membres de regrouper et mettre en commun certaines de leurs activités.

Plus précisément, « le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même »

En outre, « son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci » (C. com., L.251-1).

Cela signifie que l’objet du groupement est d’une part, limité à l’activité économique de ses membres, et d’autre part, qu’il ne doit pas recouvrir l’activité principale de ses membres mais seulement une ou des activités accessoires.

Par exemple :

  • des agriculteurs créent un GIE pour la partie entretien de leurs machines. L’entretien des machines est une activité auxiliaire de l’agriculture ;
  • une céramiste, une potière et une créatrice se sont regroupées pour créer une nouvelle marque Made in France en mutualisant  leurs moyens ( un local commercial, un four à cuisson)

Le caractère commercial ou civil du GIE


A compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le GIE jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité.Toutefois, cette immatriculation ne constitue pas une présomption de commercialité du groupement, la commercialité du groupement dépend nécessairement de la nature de son activité déclarée dans le contrat de GIE ainsi que de l’activité réellement exercée.

En d’autres termes, le groupement est commercial dès lors que son objet statutaire et effectif est commercial, à défaut, il sera civil.

C’est une précision importante car le GIE a objet commercial peut bénéficier du statut des baux commerciaux, à condition qu’il ait une clientèle qui lui est propre, c’est-à-dire une clientèle autre que celle de ses membres.

La souplesse du GIE

Le GIE peut être constitué par minimum deux personnes physiques et/ou morales, pour une durée déterminée.

Contrairement à la création d’une société, celle d’un GIE répond à un formalisme beaucoup plus simple, bien qu’il soit impératif qu’un écrit reprenne l’ensemble des éléments et règles du groupement, notamment à travers un contrat de GIE.

En effet, le GIE peut être constitué sans capital social, c’est le contrat de GIE qui fixera la manière dont il se procurera et percevra des ressources financières auprès de ses membres tels que par le versement de cotisations.

En outre, le GIE pourra émettre des obligations sous certaines conditions.

Enfin, les modalités de fonctionnement du groupement sont librement déterminées dans le contrat constitutif.

Le contrat peut notamment prévoir qu’en cours d’existence de nouveaux membres pourront accéder au groupement dans les conditions qu’il a prévues, ou encore que ses membres bénéficient d’un droit de retrait, sous réserve qu’ils aient exécuté leurs obligations.

En outre, il a été jugé que dans le silence du contrat, les membres ont la possibilité de se retirer du GIE sans délai.

Par ailleurs, dans les conditions déterminées par le contrat de GIE, l’assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée ou de prorogation.

Toutefois, certains éléments doivent impérativement figurer au contrat :

  • la dénomination du groupement ;
  • les nom, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du domicile ou du siège social et, s’il y a lieu, le numéro d’identification de chacun des membres du groupement, ainsi que, selon le cas, la ville où se situe le greffe où il est immatriculé ou la ville où se situe la chambre des métiers où il est inscrit ;
  • la durée pour laquelle le groupement est constitué ;
  • l’objet du groupement ;
  • l’adresse du siège du groupement.

Pour conclure, la création d’un GIE regroupe de nombreux avantages notamment la mise en commun par ses membres d’activités, le choix entre un caractère commercial ou civil et les membres du GIE ont une certaine liberté quant à la rédaction du contrat constitutif.

Toutefois, il semble opportun de préciser que les membres du groupement sont solidairement tenus des dettes du GIE sur leur patrimoine propre.

Être accompagné par un avocat en droit des affaires pour la création d’un GIE est essentiel.

Le cabinet Constance Avocats vous assiste dans la gestion quotidienne de votre activité.Toutes les prestations font l’objet d’un devis et d’une étude de votre dossier approfondie.

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