Encore et toujours la question de la valeur des parts d’un cabinet d’avocats ! La Cour de cassation a rendu le 22 septembre 2021 un arrêt intéressant. Même si cette décision n’est pas révolutionnaire elle nous conforte dans la nécessité de prévoir un pacte d’associés. Cet arrêt est également un moyen de rappeler qu’un pacte d’associés pour déterminer la valeur des parts ne se rédige pas à la légère.

Résumé des faits et de l’espèce de cette affaire

Quatre avocats sont membres d’une Selas (Société d’exercice Libérale à actions simplifiée). Trois associés décident de quitter cette structure d’exercice pour rejoindre un autre cabinet d’avocats. Ils sont en conflit et saisissent le Bâtonnier. Une demande est formulée par rapport aux conditions financières de leur retrait de la société, l’autre à la demande de la Selas à l’encontre des retrayants et de leur Selas d’accueil, en indemnisation d’actes considérés constituer des actes de concurrence déloyale.

Le 8 juin 2017, deux des avocats associés au sein de la société d’avocats ayant décidé de rejoindre une autre société d’avocats, saisissent le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris d’une demande d’arbitrage. Ils demandent :

• que soit jugé nulles et non écrites certaines clauses des statuts et du règlement intérieur de la Selas,
• d’annuler les délibérations subséquentes de l’assemblée générale des associés et obtenir le paiement de diverses rémunérations

Nous nous concentrerons sur la valorisation des parts dans cet article.

La valeur des parts était prévue dans les statuts et dans un règlement intérieur de la société d’avocats :

Les statuts et le règlement intérieur de la société d’avocats prévoyaient que la détermination de la valeur des parts se faisait à la valeur nominale et non réelle. En effet, les dispositions statutaires et règlementaires du cabinet d’avocats prévoyaient que la cession des titres à une telle valeur était valable pour la sortie des associés de catégorie A.

Ce cabinet a ainsi différencié les valeurs des parts de leur société selon le rang des associés et suivants des critères déterminés.

Les associés retrayants s’estimant fortement lésés ont fondé leur recours sur le caractère léonin du règlement intérieur.

Pour rappel, une clause léonine est une clause qui déséquilibre considérablement la situation dans laquelle se trouve les Parties à un contrat et donc à un règlement intérieur d’une société.

Valeur des parts : au nominal ou réelle ?

La Cour de cassation dans cet arrêt décide que le règlement intérieur prévu entre les associés doit s’appliquer. Par conséquent, la clause qui prévoit donc que la valeur des parts de certains associés en cas de départ est la valeur nominale, est parfaitement valable.

Rien n’interdit à une société d’exercice libérale par actions simplifiée (SELAS) d’adopter des dispositions statutaires prévoyant la détermination de la valeur des parts à leur valeur nominale.

https://www.courdecassation.fr/decision/614ac6c83fb6491d18e80d10?search_api_fulltext=20-15817&op=Rechercher

Motivation de la Cour de cassation sur la valeur des parts d’un cabinet d’avocats :

« En premier lieu, ayant exactement énoncé que rien n’interdisait à la SELAS d’adopter des dispositions statutaires prévoyant la détermination de la valeur des parts à leur valeur nominale et non réelle, et constaté que l’article 11-25 du règlement intérieur prévoyait la cession des titres à une telle valeur pour la sortie des associés de catégorie A, la cour d’appel en a justement déduit que ces dispositions devaient être appliquées, nonobstant l’exclusion de Mme A et MM. Ad, Af et Manin, prononcée en raison de leur départ de la SELAS sans en avoir démissionné. »

Le fondement de la décision : l’article 10 de la loi Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

L’article 10 de Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales dispose que :

• « Pour l’application des articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce et par exception à l’article 1843-4 du code civil, les statuts peuvent, à l’unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales.

• Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Toutefois, à l’unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales »

Pour lire un autre article de Maître Camille Merlet sur la fixation de la valeur des parts d’un cabinet d’avocats, nous vous invitons à vous rendre ici.

Ce article explique que le bâtonnier a la compétence de désigner un expert pour la détermination des parts d’un cabinet d’avocats. S’il existe un pacte d’associés, un règlement intérieur ou des dispositions particulières dans les statuts du cabinet d’avocats, alors l’expert sera tenu par ce qui a été prévu entre les Parties.

Conclusion : il faut être attentif à la valeurs des parts d’un cabinet d’avocats quand vous vous associez.

Quelque soit votre activité ou votre spécialité, il est essentiel et primordial de se faire accompagner lorsque vous vous associez ou que vous constituez votre société d’avocats. En effet, de trop nombreux conflits entre associés éclatent par mésententes mais également parce que les règles du jeux n’ont pas bien été fixées au départ.

Maître Camille Merlet, avocat au Barreau de Marseille, membre de la commission accès à la profession et structures d’exercice connaît ces sujets et saura utilement vous conseiller. Elle a également dispensée plusieurs formations sur ce thème : Bouge ton cab’ ! Avec les structures d’exercices