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Quelle est la valeur des Conditions Générales de Vente (CGV) fournies par le marché ETSY?

CAMILLE MERLET /24 avril 2020

Cet article a pour but de répondre à la question :

que valent les Conditions Générales de Ventes toutes prêtes proposées par les Marketplaces de type ETSY ?

Nous savons que vous êtes nombreuses et nombreux à utiliser cette Marketplace pour vendre vos créations made in France.

Dans 99% des cas vous choisissez d’utiliser de générer les conditions générales de vente qui vous sont proposées directement par la Marketplace.

Nous allons tenter de vous éclairer sur les clauses à améliorer sur vos CGV pour quelles soient conformes et plus protectrices. (Voir également articles dans la Rubrique entreprise ou l’article : À quoi bon rédiger des CGV ? 5 erreurs à ne pas commettre de Constance Avocats.).

Vous trouverez également une petite vidéo qui vous montrera quelles sont certains points à améliorer et où trouver les CGV d’Etsy :

Un renforcement de l’information du consommateur

Vous devez être loyal envers votre client et l’informer sur le produit ou le service que vous proposez à la vente. L’obligation d’information est donc due même avant que l’utilisateur soit votre client.

Pour savoir exactement comment remplir cette obligation, il faut consulter l’article L 111-1 du Code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• 1º Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
• 2º Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
• 3º En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
• 4º Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
• 5º S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son « interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, » à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
• 6º La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre I^er du livre VI. […]

La plupart du temps sur les Marketplaces et notamment sur Etsy, des informations sont assez détaillées puisque la plate-forme propose pour chaque mise en ligne d’article uns description.

Un petit conseil, soyez le plus précis possible.

N’oubliez pas également de donner l’intégralité de vos coordonnées postales téléphoniques et électroniques et toutes les informations juridiques vous concernant. Par exemple si vous êtes auto-entrepreneurs ou si vous exercez au sein d’une société.

En effet le consommateur doit savoir à qui il s’adresse.

Vous devez également impérativement informer votre client des garanties légales quand elles existent.

Les garanties légales sont des protections mises en place pour le consommateur, elles sont là pour le protéger des vices et défauts des produits mis en vente. Suivant les produits, les garanties légales ne sont pas toujours les mêmes et les délais encadrant lesdites garanties peuvent varier également d’un produit à un autre.

Il faut donc bien se renseigner sur les garanties légales que vous allez offrir à votre client, il faudra ensuite les indiquer dans conditions générales de vente.

Enfin, vous devez indiquer que votre client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans vos conditions générales de vente.

Sur la plupart des Marketplace et notamment sur Etsy cette mention n’y figure pas. Or il s’agit bien d’une obligation code de la consommation.

Toujours en matière d’information du client, il est important de noter que si vous êtes frabricant(e), vous devez informer votre client sur la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens que vous vendez sont disponibles. Attention cette information doit être donnée à l’utilisateur qu’il est acheté votre produit puis cela doit être rappelé au sein de vos conditions générales de vente (par écrit). Cette obligation est stipulée à l’article L 111 – 4 du code de la consommation.

Le prix :

c’est une information essentielle que vous devez donner à votre client, généralement ce n’est pas le prix en lui-même qui pose problème puisque sur ces Marketplace et notamment sur Etsy tout le monde indique le prix du produit. C’est plus compliqué pour les frais de port ou lorsque le prix ne peut pas être strictement déterminé. Dans ce cas, le code de la consommation prévoit que vous devez, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, fournir le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, vous devez mentionner qu’ils peuvent être exigibles.

Les modifications de commandes :

Souvent sur Etsy on vous propose d’ajouter à vos conditions générales : « J’accepte sans problème les retours, les échanges et les annulations » ou l’inverse. La problématique avec ce type de formulation c’est qu’elle n’est pas très précise.

Elle sous-entend d’ailleurs que vous acceptez, peu importe les conditions, tous les retours, les échanges et les annulations possibles. Ce n’est certainement pas le cas puisque nous sommes certaines qu’il y a des situations dans lesquelles vous allez refuser le retour.

Si rien est stipulé à ce propos et que vous laissez la phrase telle qu’elle, alors vous serez obligée d’accepter les retours, les échanges ou les annulations à chaque demande et pour toute situation.

En outre, aucune procédure d’annulation ou d’échange n’est prévu sur cette Marketplace de sorte que le client reste dans le flou, c’est-à-dire qu’il n’est pas précisé si le client doit envoyer un mail, envoyé un courrier recommandé…

Ce manque de précision peut être préjudiciable pour vous car sans indications claires on pourrait considérer que le client peut annuler sa commande par tous moyens.

Il peut donc prétendre vous avoir passé un coup de téléphone pour annuler sa commande, même si cela n’est pas vrai et dans ce cas, vous n’aurez aucune preuve à apporter pour faire échec à cette annulation.

Il est donc recommandé de prévoir une clause qui encadre l’annulation, les échanges et les retours.

Ensuite il vous est également recommandé de prévoir une clause ou vous vous réservez le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. Plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs ou si tout simplement le produit n’est plus disponible moment où le client achète.

Livraison et transfert des risques :

Lorsqu’aucune indication n’est fournie dans les conditions générales de vente, au moment de l’achat, c’est-à-dire lors de la rencontre de l’accord des deux parties ( du vendeur de vendre et de l’acheteur d’acheter), il y a automatiquement un transfert de propriété qui se réalise du vendeur au profit de l’acheteur et il y a également automatiquement un transfert des risques.
Je peux donc être propriétaire d’une chose sans en être encore en possession (absence de livraison) et sans en avoir encore payé le prix.

Il peut être parfois préjudiciable pour le client comme pour le vendeur de ne pas prévoir les conditions de transfert de propriété et de risque.

Il est notamment inéquitable d’imposer aux consommateurs la responsabilité du produit alors même que vous lui imposez le prestataire de livraison.

Ce de fait, les clauses doivent être rédigées avec soin et être détaillées, ce que ne fait pas la plupart des Marketplaces dans leur modèle de conditions générales de vente.

La garantie

Il existe des mentions obligatoires à insérer dans les conditions générales de vente en vertu de l’article L. 133-3 du code de la consommation.

Vous trouverez ci-dessous les textes applicables qui sont susceptibles d’être reproduits au sein même des conditions générales de vente :

Article L. 111-1, 4º du code de la consommation

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• 4º Les informations relatives à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État ».

Article R. 111-1, c) du code de la consommation

« Pour l’application du 4º de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

• c) S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ».

Article L. 133-3 du code de la consommation

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

• 1º Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
• 2º Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente ».

Il faudra alors prévoir une clause de ce type dans vos conditions générales de vente : « Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux article 1641 à 1649 du code civil. »

Vous devrez ensuite prévoir la mise en œuvre de cette garantie, c’est-à-dire dans quelles modalités et comment est-ce que le client devra vous contacter pour faire valoir cette garantie légale.

Droit de rétractation

L‘article L. 121-17, 2º du code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe à l’article R.121-1 du code de la consommation.

C’est une obligation à laquelle il faut impérativement répondre, or trop souvent sur les Marketplaces et notamment sur le site Etsy, vous n’indiquez pas clairement et précisément le droit de rétractation de 14 jours.

En outre il est trop souvent mentionné de manière lapidaire que le client peut contacter le vendeur sous 14 jours sans jamais préciser qu’il s’agit du droit de rétractation.

Les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont également fixées par le code de la consommation. Il est recommandé de fournir aux clients le modèle de formulaire de droit de rétractation.

Le droit de rétractation de 14 jours est dû au consommateur dans la plupart des cas saufs par exemple quand il s’agit de produits personnalisés, la fourniture de contenu numérique sans support matériel dès lors que le consommateur en demande la fourniture immédiate ou encore de produits périssables.

La faculté de rétractation est également supprimée pour les contrats entièrement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation et pour lesquels le consommateur a expressément demandé une exécution immédiate.

Il en est de même pour les biens ou services soumis aux fluctuations du marché ou encore pour les biens confectionnés spécifiquement et ceux qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La faculté de rétractation peut s’exercer dans les 14 jours à compter de la livraison du bien. Pour une prestation de service qui ne s’exécute pas en une seule fois et quand le consommateur a demandé expressément l’exécution immédiate, ce dernier bénéficie encore pendant quatorze jours de sa faculté de rétractation. Auparavant, quand le consommateur demandait l’exécution immédiate du service, il perdait sa faculté de rétractation.

En définitive, quand le consommateur exerce sa faculté de rétractation dans un contrat de vente conclu hors établissement ou à distance, il restitue le bien à ses frais.

Voici quelques éléments à prendre en compte lorsque l’on choisit les conditions générales Marketplaces toute prête sans prendre conseil auprès d’un avocat.

N’hésitez pas à vous rendre sur Kilissa.io pour plus de renseignement.

Ici, vous pouvez créer le contenu qui sera utilisé dans le module.

PROFESSIONNEL

LE SECRET D’AFFAIRES

UNE NOUVELLE ÈRE POUR LA PROTECTION DE L’INFORMATION 

CAMILLE MERLET / 14 février 2019

Très attendue, la loi du 30 juillet 2018 est venue transposer la directive UE 2016/943 sur la protection du savoir-faire, des informations commerciales non divulguées et plus généralement sur le secret des affaires.

L’information étant une valeur économique non contestable, elle représente un véritable actif immatériel de votre entreprise. Il était donc urgent d’édifier un régime propre à la notion de secret d’affaires.

Qu’entendons-nous par information ? C’est une notion large qui peut rassembler les fichiers clients, les études de marchés, les méthodes de gestion ou d’organisation, ou encore les méthodes de savoir-faire techniques ou technologiques. Autant de données qui font partie du patrimoine de votre entreprise et qui sont gage de votre compétitivité.

Le Cabinet vous explique comment protéger ce patrimoine.

1.  Brevet ou secret d’affaires ?

En tant qu’entrepreneur, on peut faire le choix en conscience de ne pas solliciter de protection de type brevet et privilégier un autre mode qui est le secret.

Pourquoi se tourner vers le secret d’affaire si l’invention a la possibilité d’être protégée par un Brevet ?

Au-delà des avantages administratifs (absence d’enregistrement auprès de l’INPI et d’exigences de formalités), le principal intérêt réside dans la durée de la protection. En effet, contrairement au brevet qui limite la protection a 20 ans, le secret d’affaires peut durer aussi longtemps que l’invention ne sera pas dévoilée au public. Si on réussit par un ensemble de mécanismes contractuels et opérations à préserver le secret, le monopole sera potentiellement éternel.

C’est un choix stratégique qui peut néanmoins se révéler assez coûteux. Certains outils et efforts seront à fournir pour réussir à tenir en secret l’invention (mise en œuvre d’une politique de confidentialité afin de prévenir toute divulgation par exemple).

Néanmoins, le silence préservé, un tiers peut avoir la même idée que vous ou détenir la même information et la faire breveter.

Ce sera le travail de l’avocat en droit des affaires de protéger votre innovation.

2. L’information qualifiable de secret des affaires

Ce n’est pas le secret que l’on protège mais une information dont l’accès est interdit aux tiers par des mécanismes divers, qu’ils soient juridiques ou non. Pour qu’une information puisse être protégée au titre de la directive et de la loi, 3 critères cumulatifs sont à retenir :

• elle ne doit pas être, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité,
• elle doit revêtir une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret
• elle doit faire l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

3. Actions en prévention, cessation ou réparation d’une atteinte au secret des affaires

• L’atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur.
• Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires se prescriront par cinq ans à compter des faits qui en seront la cause
• Mesure de prévention et de cessation des atteintes au secret des affaires (L152-3 et L152-4 C. com)  :

→ Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d’utilisation ou de divulgation d’un secret des affaires

→ Interdire les actes de production, d’offre, de mise sur le marché ou d’utilisation des produits

→ Ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet, matériau, substance ou  fichier  numérique  contenant le  secret  des  affaires concerné ou ordonner leur remise totale ou partielle au demandeur.

• Mesure de substitution (L152-5 C. com)

Sans préjudice de l’article L. 152-6, la juridiction peut ordonner, à la demande de l’auteur de l’atteinte, le versement d’une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées aux I à III de l’article L. 152-3 lorsque sont réunies les conditions suivantes :

→  Au moment de l’utilisation ou de la divulgation du secret des affaires, l’auteur de l’atteinte ne savait pas, ni ne pouvait savoir au regard des circonstances, que le secret des affaires avait été obtenu d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite ;

→ L’exécution des mesures mentionnées aux I à III de l’article L. 152-3 causerait à cet auteur un dommage disproportionné ;

→ Le versement d’une indemnité à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

Lorsque le versement de cette indemnité est ordonné en lieu et place des mesures prévues aux 1° et 2° du I du même article L. 152-3, cette indemnité ne peut être fixée à une somme supérieure au montant des droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser ledit secret des affaires pour la période pendant laquelle l’utilisation du secret des affaires aurait pu être interdite.

• Mesure de réparation (L152-6 C. com)

Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement:

→ Les conséquences économiques négatives de l’atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;

→ Le préjudice moral causé à la partie lésée ;

→  Les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au secret des affaires, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte.

La juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

• Mesure de publicité (L152-7 C. com)

→ Le juge pourra ordonner, aux frais de l’auteur de l’atteinte, la publicité de la décision concernant ce dernier ou d’un extrait de celle-ci (par voie d’affichage, de presse ou en ligne), en veillant à protéger le secret  des affaires

• Mesure de sanction en cas de procédure dilatoire ou abusive (L152-8 C. com)

→ Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile ne peut excéder 60 000 €.

L’amende civile peut être prononcée sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive

3. Les exceptions à la protection du secret des affaires

• Des actes peuvent être considérés illicite au sens des art L.151-4 et s. Pourtant, l’auteur de ces actes n’encourt pas les sanctions prévues.Art L.151-8 C. com : Le secret n’est pas opposable lorsque l’obtention/divulgation est intervenue :
  • Pour exercer droit à liberté d’expression et d’information (cf : journalistes)
  • Pour révéler dans l’intérêt général et de bonne foi un comportement illégal ou une faute (cf : lanceurs d’alerte)
  • Pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le DUE ou le droit nation (peut être une boite de Pandore, car cette disposition floue, laissant une grande marge de manœuvre aux juges).

  L.151-9 C. com: l’information obtenue dans le cadre de l’activité de représentation des salariés.

  En revanche, si la divulgation n’est pas nécessaire à l’exercice des fonctions, elle est passible de sanction.

Le cabinet Constance Avocats vous aide à vous a y retrouver entre la nécessaire protection de vos innovations, les règles en matières de brevet et marques, n’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements, toutes les prestations sont devisées à l’avance.

Cet article a été co-écrit avec Hélène Pasquier étudiante en Master Droit des Affaires/à la Faculté d’Aix-Marseille – DESU Innovations recherches et Brevets.

PROFESSIONNEL

Professions médicales : Attention au traitement des données personnelles des patients.

CAMILLE MERLET / 1 NOVEMBRE 2017

Vous exercez dans le milieu médical, vous n’êtes donc pas sans savoir que vous avez de nombreuses obligations en matière de traitement des données personnelles de vos patients.

Les professions médicales doivent être particulièrement attentives à la réglementation en vigueur et pour cause, ne pas jouer le jeux peut vous coûter cher !

Récemment, un chirurgien dentiste a été condamné à payer à un de ses patients la somme de 10.000 € pour avoir refusé de lui donner accès aux données à caractère personnel contenues dans son dossier médical. Une pédiatre a été condamnée pour ne pas avoir sécurisé les informations médicales de ses patients.

1. Obligation de respecter le droit d’accès au patient : données personnelles versus secret professionnel

L’article 39 I 4° et l’article 43 de la loi du 6 janvier 1978 prévoient en matière de données personnelles que :

• les patients ont le droit d’interroger le praticien en vue d’obtenir la communication de leurs dossiers et plus généralement de toutes données à caractères personnel qui les concernent.
• Le praticien doit être en mesure de remettre une copie des données à caractère personnel soit directement au patient soit par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.

Négliger cette demande vous expose à une condamnation et ce même si vous êtes en conflit avec votre patient et si vous estimez qu’il s’agit du secret professionnel.

En effet, le 18 mai 2017, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) considère que les obligations déontologiques, notamment celles liées au secret médical, ne peuvent pas être invoquées. (Décision de la CNIL)

L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication » .

• Attention, seul un délai de 8 jours suivant la demande est possible, ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans.
• Seule une demande abusive peut ne pas être satisfaite par le praticien

Pour ne pas avoir respecté ces règles sur les données personnelles, un chirurgien dentiste a été condamné à payer 10.000 € à un de ses patients qui avait réclamé son dossier médical.

2. Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées

Les données médicales sont des informations sensibles qui nécessitent un haut niveau de sécurité, et en application des dispositions de la loi Informatique et Liberté du 16 janvier 1978, par principe, elles ne peuvent être utilisées et divulguées que dans des conditions définies par la loi.

Elles imposent aux professionnels de santé, comme aux responsables de fichiers, de prendre les mesures nécessaires pour garder notamment leur confidentialité, leur accessibilité qu’à des personnes habilitées notamment en raison de leurs fonctions.

Le non respect de cette obligation de sécurité, par négligence ou par l’absence de mesures de sécurité, est prévu et sanctionné par la Loi Informatique et Liberté et l’article 226-17 du Code pénal.

Donc les réseaux de santé qui souhaitent mettre en œuvre un dossier médical partagé accessible via internet par les professionnels de santé, doivent notamment effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté en application des articles 26 et 27 de la loi 7817 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés.

L’activité d’hébergement des données de santé consiste en une activité d’externalisation, de détention et de conservation de ces données recueillies ou produites à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, et confiées à un tiers, afin d’assurer leur pérennité et leur confidentialité ; un contrat lie l’hébergeur et la personne ou l’organisme à l’origine du dépôt des données.

En application des dispositions de l’article L111-8 du Code de la santé publique, les hébergeurs de données médicales doivent être agréés.

• Attention donc à l’hébergeur à qui vous confiez le traitement des données de vos patients.

Une pédiatre Marseillaise a fait appel à un développeur et hébergeur afin de constituer une base de données « patients » sur les grands prématurés. Elle a collecté toutes les informations de santé d’avant la naissance jusqu’à l’âge de trois ans. L’idée était de détenir le maximum de données afin d’évaluer les risques encourus. Il s’agissait d’un outil informatique et statistique pour réaliser des analyses des données.

Le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE l’a condamné ainsi que son développeur pour ne pas avoir respecté ces principes et ce même si elle arguait que c’était pour faire avancer la science.

Le cabinet Constance Avocats vous aide à vous a y retrouver entre la nécessaire protection des données personnelles et son articulation avec le secret professionnel, n’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements, toutes les prestations sont devisées à l’avance.