Ce confinement vous a fait cogiter et mûrir un projet de commercialisation d’un complément alimentaire ? Vous vous demandez quelles mentions peuvent apparaître sur vos produits au titre des fameuses « allégations nutritionnelles et de santé » ?

Lisez-nous pour rester dans les clous !

Qu’entend-on par « allégations » ?

Il convient de distinguer entre les allégations nutritionnelles et les allégations de santé.

Le Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires définit :

• l’allégation nutritionnelle comme « toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières ».
• l’assertion de santé comme « « toute allégation qui affirme, suggère ou implique l’existence d’une relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé ».

On peut diviser ces deux catégories en trois sous-catégories chacune (classer les choses par catégories, on adore ça nous les juristes).

Pour les allégations nutritionnelles, on distingue :

• les affirmations relatives à la teneur en élément nutritif, qui indiquent le niveau d’un élément nutritif contenu dans le produit (exemple : source de fibres).
• les déclarations comparatives, qui comparent le niveau d’un élément nutritif ou de l’énergie fournie entre différents produits (exemple : réduit en sel).
• les thèsent qui énoncent qu’un ingrédient n’a pas été ajouté au produit (exemple : sans sucres ajoutés).

Pour les allégations de santé, on compte :

• les allégations de santé fonctionnelles qui expliquent le rôle de l’élément nutritif dans l’organisme (exemple : « La vitamine D permet l’absorption du calcium »).
• les affirmations de santé fonctionnelles qui précisent les effets positifs de tel ou tel aliment sur l’organisme (exemple : « Effet bénéfique des fruits à coques sur le fonctionnement vasculaire »).
• les assertions concernant la réduction d’un risque de maladie (exemple : « Le calcium contribue à réduire la perte de densité minérale osseuse chez les femmes ménopausées. Une faible densité minérale osseuse constitue un facteur de risque d’ostéoporose  »).

En bref, si l’allégation ne fournit que des informations factuelles, on parle de nutrition, et si elle montre comment la substance affecte la santé, on parle de santé.

Où retrouve-t-on ces allégations ?

…Un peu partout ! Mais surtout :

• Dans les communications commerciales : étiquette, logos, images, éléments graphiques, symboles, campagnes publicitaires…
• Également les marques de fabrique, le nom commercial, la dénomination de fantaisie, sauf à être accompagnées d’allégations conformes au Règlement CE n°1924/2006 dont on vous a parlé plus haut !
• Mais aussi les descriptions génériques : les dénominations utilisées habituellement pour indiquer une propriété d’une catégorie de denrée alimentaire ou de boisson susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine ne sont pas soumises au Règlement. Il s’agit de descripteurs tels que « digestif », « contre la toux ». Il suffit ainsi de soumettre la demande à la DGCCRF.

Qu’entend-on par « compléments alimentaires » ?

La directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 définit les compléments alimentaires comme :

«Denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal. Ils constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires. ».

Vos produits seront finalement qualifiés de compléments alimentaires dès lors qu’ils concentrent des substances agissant bénéfiquement sur l’organisme et qu’ils sont présentés sous forme de doses.

Comment faire pour se mettre en conformité ?

Et bien, on vous parle encore du Règlement n°1924/2006…

Ses articles 3 et 7 prévoient qu’il faut que l’information soit à la fois :

• Loyale : attention aux pratiques trompeuses qui consisteraient à dire que telle substance guérit des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations : elles sont interdites conformément à l’article L.121-4 du Code de la consommation 
• Pertinente : il faut préciser l’effet nutritionnel ou physiologique de la substance, ainsi que la quantité recommandée.

Sur le produit, il faudra d’une part impérativement donner, sous forme numérique et pour la portion journalière, la quantité de chaque vitamine, minéral, substance à but nutritionnel ou physiologique ou plante ou préparation de plantes présentes.

Attention ! Vos produits ne sont pas des médicaments.

Même s’ils ont une présentation similaire à un produit pharmaceutique (et c’est votre droit), vous ne pourrez pas revendiquez un impact pharmacologique. Les allégations thérapeutiques sont donc interdites : « guérit la cirrhose du foie », « protection contre le diabète »… Il est donc impossible de dire que telle substance prévient une maladie, ou la guérit.

On vous conseille d’également faire attention aux verbes que vous employez.

Car vous pourriez induire le consommateur en erreur ! (Comme par exemple : renforcer ou stimuler).

En définitive, si vous voulez avoir le droit de revendiquer un effet sur la santé de votre complément alimentaire, il vous faudra avoir l’accord préalable de la Commission européenne et des Etats membres.

Cela impliquera l’élaboration d’un dossier technique et la réalisation d’études cliniques.

Puis-je faire appel à des influencers / influenceurs pour faire la publicité de mes compléments alimentaires sur les réseaux sociaux?

Bien sûr !

En revanche, ici encore, quelques règles sont à respecter pour protéger le consommateur.

En France, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité régule les activités publicitaires.

Lorsque vous faites appel à une personnalité connue des réseaux sociaux, celle-ci prévoit que le partenariat mis en place entre vous et l’influencer doit être connu du public.

C’est pourquoi vous voyez, sur les réseaux, les instagrameuses préciser qu’il s’agit d’une « collaboration », d’un « partenariat rémuréré », d’un « post sponsorisé »  ou bien mettre en hashtag le mot « ad » (abréviation de « advert », qui signifie « publicité »).

C’est d’ailleurs une obligation de ne pas dissimuler la publicité déguisée.

Attention aux posts que vos influenceurs, influenceuses mettront sur les réseaux sociaux, l’information doit être loyale et il est toujours interdit d’utiliser des allégations thérapeutiques.

---

Instagram et Facebook partent à la chasse aux influenceurs de produits « miracles » :

En effet, Instagram a indiquer bannir les contenus mensongers qui vantent des produits dit « miracles ».

Cette réaction fait suite à la multitude de posts sur des thés détox promettant des pertes de poids fulgurante.

Ce serait une mauvaise image de marque si vos influenceurs se retrouvaient bannit pour quelques semaines d’instagram !

En outre, toutes les publications mettant en avant l’utilisation de produits permettant de perdre du poids, et incitant à l’achat ou comportant un prix, seront ainsi cachées aux utilisateurs ayant moins de 18 ans.

Nous vous mettons également en garde des posts sur les « prots » ou protéines et compléments alimentaires qui promettent des prises de muscles exceptionnels : Ayez à l’esprit que l’information doit rester loyale.

Au delà de la réglementation, il s’agit de ne pas briser la confiance entre la marque et les influenceurs, qui servent de support, et les internautes. Être loyal est imposé mais semble également être vertueux.

---

Toutefois, sur la relation qui vous lie avec l’influencer le temps de la promotion de votre produit, son statut n’est pas très défini pour l’instant. Contrat de travail ou non, la doctrine est plutôt divisée.

C’est pourquoi le Gouvernement pourrait présenter un projet de loi pour éclaircir la situation…

Alors, envie de vous lancer ?

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Ce confinement vous a fait cogiter et mûrir un projet de commercialisation d’un complément alimentaire ? Vous vous demandez quelles mentions peuvent apparaître sur vos produits au titre des fameuses « allégations nutritionnelles et de santé » ?

Lisez-nous pour rester dans les clous !

Qu’entend-on par « allégations » ?

Il convient de distinguer entre les allégations nutritionnelles et les allégations de santé.

Le Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires définit :

• l’allégation nutritionnelle comme « toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières ».
• l’assertion de santé comme « « toute allégation qui affirme, suggère ou implique l’existence d’une relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé ».

On peut diviser ces deux catégories en trois sous-catégories chacune (classer les choses par catégories, on adore ça nous les juristes).

Pour les allégations nutritionnelles, on distingue :

• les affirmations relatives à la teneur en élément nutritif, qui indiquent le niveau d’un élément nutritif contenu dans le produit (exemple : source de fibres).
• les déclarations comparatives, qui comparent le niveau d’un élément nutritif ou de l’énergie fournie entre différents produits (exemple : réduit en sel).
• les thèsent qui énoncent qu’un ingrédient n’a pas été ajouté au produit (exemple : sans sucres ajoutés).

Pour les allégations de santé, on compte :

• les allégations de santé fonctionnelles qui expliquent le rôle de l’élément nutritif dans l’organisme (exemple : « La vitamine D permet l’absorption du calcium »).
• les affirmations de santé fonctionnelles qui précisent les effets positifs de tel ou tel aliment sur l’organisme (exemple : « Effet bénéfique des fruits à coques sur le fonctionnement vasculaire »).
• les assertions concernant la réduction d’un risque de maladie (exemple : « Le calcium contribue à réduire la perte de densité minérale osseuse chez les femmes ménopausées. Une faible densité minérale osseuse constitue un facteur de risque d’ostéoporose  »).

En bref, si l’allégation ne fournit que des informations factuelles, on parle de nutrition, et si elle montre comment la substance affecte la santé, on parle de santé.

Où retrouve-t-on ces allégations ?

…Un peu partout ! Mais surtout :

• Dans les communications commerciales : étiquette, logos, images, éléments graphiques, symboles, campagnes publicitaires…
• Également les marques de fabrique, le nom commercial, la dénomination de fantaisie, sauf à être accompagnées d’allégations conformes au Règlement CE n°1924/2006 dont on vous a parlé plus haut !
• Mais aussi les descriptions génériques : les dénominations utilisées habituellement pour indiquer une propriété d’une catégorie de denrée alimentaire ou de boisson susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine ne sont pas soumises au Règlement. Il s’agit de descripteurs tels que « digestif », « contre la toux ». Il suffit ainsi de soumettre la demande à la DGCCRF.

Qu’entend-on par « compléments alimentaires » ?

La directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 définit les compléments alimentaires comme :

«Denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal. Ils constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires. ».

Vos produits seront finalement qualifiés de compléments alimentaires dès lors qu’ils concentrent des substances agissant bénéfiquement sur l’organisme et qu’ils sont présentés sous forme de doses.

Comment faire pour se mettre en conformité ?

Et bien, on vous parle encore du Règlement n°1924/2006…

Ses articles 3 et 7 prévoient qu’il faut que l’information soit à la fois :

• Loyale : attention aux pratiques trompeuses qui consisteraient à dire que telle substance guérit des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations : elles sont interdites conformément à l’article L.121-4 du Code de la consommation 
• Pertinente : il faut préciser l’effet nutritionnel ou physiologique de la substance, ainsi que la quantité recommandée.

Sur le produit, il faudra d’une part impérativement donner, sous forme numérique et pour la portion journalière, la quantité de chaque vitamine, minéral, substance à but nutritionnel ou physiologique ou plante ou préparation de plantes présentes.

Attention ! Vos produits ne sont pas des médicaments.

Même s’ils ont une présentation similaire à un produit pharmaceutique (et c’est votre droit), vous ne pourrez pas revendiquez un impact pharmacologique. Les allégations thérapeutiques sont donc interdites : « guérit la cirrhose du foie », « protection contre le diabète »… Il est donc impossible de dire que telle substance prévient une maladie, ou la guérit.

On vous conseille d’également faire attention aux verbes que vous employez.

Car vous pourriez induire le consommateur en erreur ! (Comme par exemple : renforcer ou stimuler).

En définitive, si vous voulez avoir le droit de revendiquer un effet sur la santé de votre complément alimentaire, il vous faudra avoir l’accord préalable de la Commission européenne et des Etats membres.

Cela impliquera l’élaboration d’un dossier technique et la réalisation d’études cliniques.

Puis-je faire appel à des influencers / influenceurs pour faire la publicité de mes compléments alimentaires sur les réseaux sociaux?

Bien sûr !

En revanche, ici encore, quelques règles sont à respecter pour protéger le consommateur.

En France, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité régule les activités publicitaires.

Lorsque vous faites appel à une personnalité connue des réseaux sociaux, celle-ci prévoit que le partenariat mis en place entre vous et l’influencer doit être connu du public.

C’est pourquoi vous voyez, sur les réseaux, les instagrameuses préciser qu’il s’agit d’une « collaboration », d’un « partenariat rémuréré », d’un « post sponsorisé »  ou bien mettre en hashtag le mot « ad » (abréviation de « advert », qui signifie « publicité »).

C’est d’ailleurs une obligation de ne pas dissimuler la publicité déguisée.

Attention aux posts que vos influenceurs, influenceuses mettront sur les réseaux sociaux, l’information doit être loyale et il est toujours interdit d’utiliser des allégations thérapeutiques.

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Instagram et Facebook partent à la chasse aux influenceurs de produits « miracles » :

En effet, Instagram a indiquer bannir les contenus mensongers qui vantent des produits dit « miracles ».

Cette réaction fait suite à la multitude de posts sur des thés détox promettant des pertes de poids fulgurante.

Ce serait une mauvaise image de marque si vos influenceurs se retrouvaient bannit pour quelques semaines d’instagram !

En outre, toutes les publications mettant en avant l’utilisation de produits permettant de perdre du poids, et incitant à l’achat ou comportant un prix, seront ainsi cachées aux utilisateurs ayant moins de 18 ans.

Nous vous mettons également en garde des posts sur les « prots » ou protéines et compléments alimentaires qui promettent des prises de muscles exceptionnels : Ayez à l’esprit que l’information doit rester loyale.

Au delà de la réglementation, il s’agit de ne pas briser la confiance entre la marque et les influenceurs, qui servent de support, et les internautes. Être loyal est imposé mais semble également être vertueux.

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Toutefois, sur la relation qui vous lie avec l’influencer le temps de la promotion de votre produit, son statut n’est pas très défini pour l’instant. Contrat de travail ou non, la doctrine est plutôt divisée.

C’est pourquoi le Gouvernement pourrait présenter un projet de loi pour éclaircir la situation…

Alors, envie de vous lancer ?

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La rédaction de conditions générales de ventes : une obligation

La rédaction de CGV (Conditions Générales de Vente) est impérative, le Code de la consommation impose la rédaction de ces conditions générales de ventes, que vous vendiez toute sorte de Produits (du numérique, à l’habillement, en passant par l’alimentaire) ou que vous proposiez diverses Prestations de service (de l’organisation d’événements jusqu’au coaching personnalisé).

Les conditions générales de ventes ont pour objet d’éclairer votre Client sur la quasi-totalité des questions relatives à la prestations que vous avez conclu avec lui.

1.L’absence de communication préalable de vos Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de ventes s’adressent à votre Client, qu’il soit un Particulier ou un Professionnel. La seule différence est que Vous devez obligatoirement les communiquer au Client Particulier. La communication de vos conditions générales de ventes au Client Professionnel n’est obligatoire que s’il vous en fait la demande.

Comment les communiquer vos conditions générales de ventes ?

Vos conditions générales de ventes doivent être écrites ! Toutefois, aucune obligation formelle n’existe à ce jour, mis à part que le support sur lesquelles elles apparaissent doit être durable. Si Vous disposez d’un site internet, vous pouvez mentionner vos conditions générales de ventes directement sur celui-ci. A défaut, Vous avez la possibilité d’envoyer vos conditions générales de ventes par mail, les afficher en boutique, les faire valider lors de la remise du bon de commande… A vous de décider quel moyen vous correspond le plus !

En cas de litige, Vous devez prouver que vous avez bel et bien communiquées vos conditions générales de ventes et qu’elles ont été approuvées.

2.La non-personnalisation de vos conditions générales de ventes

Un copier/coller des conditions générales de ventes de votre concurrent et c’est réglé ?

Effectivement, cela serait tentant ! Or, certaines sociétés ont été condamnées pour parasitisme en agissant de la sorte… Ne Vous laissez pas avoir et ne recopiez pas vos conditions générales de ventes.

En outre, vos conditions générales de ventes doivent être adaptées à vos attentes et à vos possibilités, qui la plupart du temps, peuvent diverger de vos concurrents, ou encore des différents types de Clients que vous avez.

3. L’oubli de mentions obligatoires et/ou impératives dans vos conditions générales de ventes

Vos conditions générales de ventes doivent obligatoirement renseigner votre Client sur les modalités de commande et de livraison du Produit ou d’exécution de la Prestation de service, mais aussi sur les modalités de paiement, d’annulation. les conditions générales de ventes peuvent également préciser les obligations réciproques des Parties, les sanctions qu’elles peuvent encourir en cas de leur non-respect, le tribunal compétent si litige ainsi que la possibilité de recourir ou non à une résolution amiable du différend, la protection des données personnelles du Client, la force majeure ou encore la possibilité ou non de renégocier le contrat en cas d’imprévision.

Certaines mentions peuvent être obligatoires selon le domaine d’activité. Notamment si vous vous adressez à un consommateur, par exemple une clause stipulant clairement la possibilité au client de se rétracter.

Si vous oubliez des clauses impératives dans vos conditions générales de ventes, attention aux potentiels sanctions.

4. Insérer des clauses abusives dans vos conditions générales de ventes

Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des Parties. La rédaction de vos conditions générales de ventes ne vous donne pas le droit d’outrepasser certaines mentions légales ou d’insérer toute sorte de mention vous protégeant de façon abusive et délaissant votre Client.

Par exemple, une clause serait abusive si vous raccourcissez le délai du droit de rétractation qui est de 14 jours.

5. Ne pas avoir recours à un professionnel du droit

Vous êtes une petite structure ou vous débutez votre activité, vous voulez à tout prix éviter des coûts supplémentaires, et vous décidez de rédiger vous-même vos conditions générales de ventes…

C’est négliger vos conditions générales de ventes et prendre un risque !

Leur rédaction nécessite une certaine maîtrise du droit afin qu’elles vous protègent au mieux en cas de litiges avec vos Clients. Les mentions ambiguës ou floues seront vouées à interprétation, ce qui est source d’insécurité juridique et qui peut jouer en votre défaveur.

Il est préférable de les faire intégralement rédiger par un professionnel du droit ou de faire corriger celles que vous avez rédigez par un avocat spécialisé.

Maintenant, à vous de jouer ou appelez nous si vous vous sentez seul(e) : ici