Vous êtes nombreux à vous demander si vos enfants retourneront à l’école aujourd’hui.

Si certains parents s’accordent dans cette prise de décision, il n’en est pas de même dans toutes les familles.

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Que faire si votre ex conjoint et vous-même n’avez pas la même vision pour les semaines à venir ?

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Constance Avocats, Cabinet implanté à Marseille, tente de solutionner le problème.

La scolarité des enfants fait partie des questions relatives à l’autorité parentale.

L’autorité parentale est exercée par les deux parents, sauf décision contraire d’un juge aux affaires familiales.

Au quotidien, les parents peuvent prendre seul des décisions de faible gravité sans pour autant demander l’accord de l’autre. Il s’agit des actes usuels de la vie quotidienne.

D’autres décisions, bien plus importantes nécessitent l’accord des deux parents. Il s’agit des actes non usuels.

L’article 372-2 du Code Civil précise : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

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Qu’en est-il du retour à l’école ? S’agit-il d’un acte usuel ?

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Ont été qualifiés d’acte usuel par la jurisprudence :

• Un changement d’établissement scolaire (CE , 13 avr. 2018, no 392949 P: AJ fam. 2018. 347, obs. Avena-Robardet; RTD civ. 2018. 633, obs. Leroyer. art. 373-2-6),
• Une réinscription à l’école,
• Le choix d’activités extrascolaires sportives, artistiques ou ludiques,
• Les interventions chirurgicales bénignes.

Il semblerait donc que le retour à l’école après le confinement soit donc un acte usuel c’est-à-dire emportant une présomption d’accord entre les deux parents.

En d’autres termes, cela veut dire que le parent peut amener l’enfant à l’école sans pour autant obtenir l’accord de l’autre.

Toutefois, cela n’empêche pas l’autre parent de s’y opposer en prévenant l’école de son désaccord à ce sujet.

Se pose alors la question du tiers de bonne foi.

En effet, si l’établissement scolaire a connaissance du désaccord de l’autre parent, la présomption d’accord ne pourra plus jouer.

L’établissement scolaire pourrait alors refuser de recevoir l’enfant.

Si un des parents remet l’enfant à l’école alors même qu’il est au courant du désaccord de l’autre, il pourrait lui être reproché un non-respect de l’autorité parentale.

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L’idéal est de privilégier le dialogue.

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A défaut d’accord, n’hésitez pas à nous appeler pour tenter de trouver une solution amiable le plus rapidement possible.

Il est nécessaire de privilégier l’intérêt de l’enfant dans toutes les décisions qui le concernent.

Être parent c’est aussi savoir prendre les décisions qui s’imposent pour la santé, la sécurité et bonne évolution de l’enfant.

Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise décision.

Constance Avocats saura vous accompagner pour ce déconfinement !

A très vite !

Le cabinet Constance Avocats vous assiste dans les problématiques de votre quotidien en droit de la famille. Toutes les prestations font l’objet d’un devis et d’une étude de votre dossier approfondie.

 

Suite aux récentes déclarations du Président de la République sur le Covid-19, une reprise de l’activité est envisagée pour le 11 mai 2020.

On pourrait dire ouf ! Sauf que non …

Il est certain que le Covid-19 sera encore présent en France après le 11 mai 2020. Par conséquent, les entreprises ne pourront pas reprendre leur activité comme auparavant et doivent s’adapter et pouvoir assurer la sécurité de leurs salariés et de leurs clients. La société Amazon peut en témoigner, puisqu’elle a été condamnée le 14 avril 2020 à procéder à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble de ses entrepôts, à mettre en œuvre les mesures de préventions en découlant, et à restreindre son activité aux seuls produits alimentaires, d’hygiène ou médicaux, sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retard.

#Amazon continue de vous servir en France. pic.twitter.com/zduzNfwGtc

— Julie Paillard (@Julie_Paillard) April 20, 2020

Ainsi, il est impératif pour toute entreprise de respecter les étapes suivantes avant d’envisager une réouverture.

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Evaluer les risques professionnels liés au Covid-19

En effet, en tant qu’employeur, vous avez une obligation de sécurité vis-à-vis de vos salariés. Il vous faut donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique et mentale de votre personnel.

Il faut donc impérativement identifier en amont :

• Les situations de travail pour lesquelles un risque de transmission de virus existe (par exemple si un contact physique est nécessaire avec le personnel ou la clientèle) ; et
• Les risques pouvant être liés à la nouvelle organisation de travail.

Cette évaluation vous permettra de mettre en œuvre des actions de prévention et de nouvelles méthodes de travail et de production, qui permettront d’assurer la sécurité et la santé de vos salariés.

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Mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et du règlement intérieur

L’actualisation du document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R. 4121-2 du Code du travail et du règlement intérieur est nécessaire compte tenu de l’épidémie actuelle.

• Le document unique d’évaluation des risques

La Direction Générale du Travail (DGT) avait déjà préconisé la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels à propos de l’épidémie de grippe H1N1.

L’actualisation du document unique implique que les instances représentatives du personnel soient consultées. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles la société Amazon a été condamnée : le juge a ordonné à la société de procéder à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie du Covid-19 dans l’ensemble de ses entrepôts, en y associant les représentants du personnel.

La mise à jour du document unique peut se faire par exemple sous la forme d’un tableau en deux colonnes, faisant apparaitre pour chaque unité de travail, d’un côté les situations dans lesquelles les salariés peuvent être exposés au virus, et de l’autre, les mesures retenues par l’entreprise pour éviter ou limiter le risque de transmission.

• Le règlement intérieur

En principe, le règlement intérieur doit contenir les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise, notamment les instructions permettant à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité.

Compte tenu de l’épidémie du Covid-19, il est certain que ce règlement intérieur doit également être actualisé.

L’entreprise peut ainsi fixer, dans une note de service et en s’appuyant sur les mesures de prévention retenues par le document unique, les obligations en matière d’hygiène et de sécurité qui doivent être respectées par les salariés. Bien que ces mesures soient temporaires, il n’en reste pas moins que le Conseil Social et Economique (CSE) doit être consulté, que le document doit être transmis à l’inspection du travail et que les formalités de publicité soient effectuées.

En temps normal, l’entrée en vigueur des mesures prescrites doit se faire un mois minimum après l’accomplissement de toutes ces formalités. Mais compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, il est probable que les mesures puissent recevoir une application immédiate, à la condition que la note de service soit communiquée au secrétaire du CSE et à l’inspection du travail. La consultation du CSE devra alors se faire le plus rapidement possible.

Quel est l’intérêt de mettre à jour le document unique et le règlement intérieur ?

• Cela permet d’impliquer les membres du CSE puisqu’ils sont consultés ;
• La mise à jour permet également de prévoir expressément que tout manquement aux règles instituées par la note de service est passible d’une sanction disciplinaire ;
• Ces mises à jour permettent de formaliser les mesures prises par l’entreprise pour protéger ses salariés, et de fait de renforcer la protection de l’entreprise contre le risque de mise en cause de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité.

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Le maintien du télétravail

L’article L1222-11 du Code du travail précise qu’ « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».

Ainsi, depuis le début du confinement, il est vivement recommandé de privilégier le recours au télétravail lorsque l’activité de l’entreprise le permet.

Le gouvernement a précisé que même après le 11 mai, les entreprises devaient dans la mesure du possible maintenir le télétravail. L’accord du salarié n’étant pas nécessaire, vous pouvez et même devez lui imposer de faire du télétravail lorsque ses fonctions le permettent !

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Réorganiser le travail au sein de votre entreprise

Si le recours au télétravail n’est pas possible, il faut repenser l’organisation du travail au sein de votre entreprise.

Cette réorganisation comprend le report des déplacements considérés comme non indispensables, la limitation des réunions en présentiel aux personnes strictement nécessaires dans le respect des gestes barrières, la préférence pour les réunions en visio-conférence, l’organisation d’un roulement afin que le minimum de salariés se retrouvent en même temps dans un espace restreint ou il n’est pas possible de respecter la distanciation sociale, éviter autant que possible le partage des outils de travail et prévoir leur nettoyage régulier à chaque changement d’utilisateur.

Il vous est également possible de prendre la température de votre personnel ou de votre clientèle.

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Réaménager vos locaux

Si votre entreprise est amenée à recevoir du public, vous pouvez par exemple privilégier les visites sur rendez-vous de manière à gérer les flux de visiteurs, ou réaménager la disposition des chaises des points d’attente afin que celles-ci soient suffisamment espacées.

Il est également vivement conseillé de prévoir des plaques de plexiglas pour créer une barrière entre les visiteurs et le personnel d’accueil, ou d’apposer des marquages au sol.

Si vos locaux ne vous permettent pas de faire respecter les règles de distanciation sociale, il vous est possible de faire patienter vos clients à l’extérieur.

Concernant les règlements, l’objectif étant d’éviter la passation d’argent de main en main pour éviter la transmission du virus, vous devez privilégier le paiement sans contact par carte bleue, ou installer un distributeur automatique d’encaissement ou de dépôt d’espèces. De même, les documents ne doivent pas être passés de main en main, il est conseillé d’envoyer vos devis, factures, bons de réservation, ordonnances ou tout autre document par email.

Sur les postes de travail, si vous disposez de locaux suffisamment grands, vous pouvez réorganiser la disposition du mobilier de manière à respecter la distanciation sociale de vos collaborateurs. A défaut, il serait plus judicieux de revoir le planning afin d’instaurer un roulement de vos salariés de manière à ce que peu d’entre eux soient présents en même temps dans les locaux.

Les juges apprécient rigoureusement les mesures de réaménagement des locaux. La récente condamnation de la société Amazon illustre bien cette rigueur : le juge a estimé que le risque généré par l’obligation pour les salariés d’emprunter un portique tournant pour entrer dans les entrepôts avait été insuffisamment évalué par la société Amazon alors même qu’elle mettait à disposition de ses salariés du gel hydroalcoolique et imposait la distanciation sociale.

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Rappeler les gestes barrières et les règles d’hygiène

Se laver les mains régulièrement, tousser dans son coude, utiliser un mouchoir à usage unique, ne pas faire la bise ou serrer la main aux collègues de travail, respecter la distanciation sociale …

Même si nous connaissons toutes ces règles depuis le début du confinement, une petite piqûre de rappel ne fait pas de mal ! Il peut donc être opportun d’apposer dans vos locaux, et notamment dans les lieux stratégiques tels que les toilettes, les vestiaires, les salles de pause ou les cantines, des affiches rappelant les gestes barrières et les règles d’hygiène.

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Mettre à disposition des équipements de protection individuelle

Vos salariés doivent pouvoir bénéficier d’équipements de protection individuelle suffisants. Veillez à ce que la quantité soit présente et pensez au renouvellement des stocks.

Il est indispensable de mettre à disposition du savon ou des solutions hydroalcooliques, et des serviettes à usage unique. Dans certains secteurs, l’utilisation de gants jetables peut également être un équipement de protection pour les salariés, notamment lorsqu’ils sont amenés à manipuler des objets ou à toucher des surfaces potentiellement contaminées.

Enfin, l’utilisation de masques est également vivement recommandée.

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Veiller à la propreté des locaux

En période d’épidémie, plus que jamais, vous devez veiller à la propreté des locaux. Cela implique une désinfection plus régulière des surfaces pouvant être contaminées (poignées de portes, rampes d’escaliers, boutons d’ascenseurs, interrupteurs, téléphones, claviers et souris …), mais également une désinfection des équipements collectifs tels que les photocopieurs, les imprimantes ou les machines à café.

Vos sanitaires, cantines, vestiaires ou salles de pause doivent également être régulièrement désinfectés.

Le ramassage des poubelles ne doit pas non plus être négligé car celles-ci contiennent souvent des déchets porteurs de la maladie tels que des mouchoirs, des masques ou des gants.

Enfin, il est vivement conseillé d’aérer régulièrement les locaux.

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Vous trouverez également de nombreuses fiches par secteur de métier sur le site du ministère du travail : ici 

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Article co-rédigé avec Anouch KAMBOURIAN, élève avocat.