PROFESSIONNEL

Le logement Robien après le divorce ?

CAMILLE MERLET / 4 JUIN 2016

Et autres dispositifs d’amortissement fiscal : Périssol, Besson… et de réduction d’impôt : ZRR, Girardin et Scellier.


Avec votre époux(se), vous avez acheté une résidence neuve bénéficiant de l’avantage fiscal dit « Robien » et vous vous êtes engagés à le louer. Aujourd’hui vous souhaitez divorcer et vous voulez savoir ce que devient le logement acheté sous la loi Robien ? Si je rachète la part de l’autre lors du divorce, est-ce je vais perdre l’avantage fiscal instauré par la loi « Robien » ? Est-ce que l’administration fiscale remet en cause, pour le passé et pour l’avenir, cet avantage fiscal « Robien » après le divorce ?

 

L’indivision du bien, généralement lors d’un divorce à l’amiable : Après un divorce, il est possible de garder votre bien immobilier en restant tous deux propriétaires :

  • pour cela il faut établir une convention d’indivision indiquant que vous conservez le bien.
  • Rien ne vous empêchera de le vendre plus tard par exemple lorsque les conditions du marché ou vos situations respectives le permettront.
  • Il est possible de prévoir dans la convention de continuer à le louer.

Si vous optez pour cette solution :

  • il n’y aura pas de risque de remise en cause de l’ensemble de l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié.
  • le bénéfice de la réduction d’impôt est maintenu, pour la fraction de l’engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage et qu’ils s’étaient conjointement engagés à louer nu pendant une durée de neuf ans.

La reprise du bien après le divorce :

Il s’agit du cas où la séparation a lieu au cours de la période de neuf ans ou de l’une des périodes de prorogation de l’engagement de conservation de l’investissement locatif. L’un de vous deux peut conserver le logement et continuer à bénéficier de l’avantage fiscal. Il est conseillé à celui d’entre vous qui a le plus de revenus et qui paiera le plus d’impôt de conserver le logement.
Il devra alors :

  • procéder à un nouvel engagement de location auprès de son centre des impôts. L’attestation devra être envoyée avec la déclaration fiscale de l’année de l’attribution du bien.
  • Formaliser cette attribution chez un notaire. Il y aura donc des frais à supporter. Ces frais dépendront de la valeur du bien.
  • demander à la banque qui a financé l’acquisition du bien une désolidarisation du prêt afin que seul celui qui reste propriétaire soit emprunteur.

La vente du logement ou la cessation de la location après le divorce :

Si vous souhaitez votre bien avant ou après le divorce, il faudra déclarer que votre bien n’est plus ou ne sera plus loué (déclaration 2044 spéciale ), en indiquant depuis quand (ligne 860 « Vente ou abandon de la location d’un immeuble »).
Attention : Le fisc réintégrera dans vos revenus imposables, les amortissements (ligne 229) et les déductions spécifiques (ligne 228) que vous aviez déduits depuis le début de votre opération.
Vous devrez donc rembourser les réductions d’impôts obtenues depuis le début de l’investissement.


Le cabinet Constance Avocats répond à toutes vos interrogations en droit bancaire et vous accompagne lors de votre procédure de divorce sur Marseille et Aix-en-Provence. En partenariat étroit avec le cabinet d’expertise-comptable CLV, nous vous aiderons à remplir vos déclarations pour un service clef en main.

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