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Quelle est la valeur des Conditions Générales de Vente (CGV) fournies par le marché ETSY?

CAMILLE MERLET /24 avril 2020

Cet article a pour but de répondre à la question :

que valent les Conditions Générales de Ventes toutes prêtes proposées par les Marketplaces de type ETSY ?

Nous savons que vous êtes nombreuses et nombreux à utiliser cette Marketplace pour vendre vos créations made in France.

Dans 99% des cas vous choisissez d’utiliser de générer les conditions générales de vente qui vous sont proposées directement par la Marketplace.

Nous allons tenter de vous éclairer sur les clauses à améliorer sur vos CGV pour quelles soient conformes et plus protectrices. (Voir également articles dans la Rubrique entreprise ou l’article : À quoi bon rédiger des CGV ? 5 erreurs à ne pas commettre de Constance Avocats.).

Vous trouverez également une petite vidéo qui vous montrera quelles sont certains points à améliorer et où trouver les CGV d’Etsy :

Un renforcement de l’information du consommateur

Vous devez être loyal envers votre client et l’informer sur le produit ou le service que vous proposez à la vente. L’obligation d’information est donc due même avant que l’utilisateur soit votre client.

Pour savoir exactement comment remplir cette obligation, il faut consulter l’article L 111-1 du Code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• 1º Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
• 2º Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
• 3º En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
• 4º Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
• 5º S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son « interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, » à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
• 6º La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre I^er du livre VI. […]

La plupart du temps sur les Marketplaces et notamment sur Etsy, des informations sont assez détaillées puisque la plate-forme propose pour chaque mise en ligne d’article uns description.

Un petit conseil, soyez le plus précis possible.

N’oubliez pas également de donner l’intégralité de vos coordonnées postales téléphoniques et électroniques et toutes les informations juridiques vous concernant. Par exemple si vous êtes auto-entrepreneurs ou si vous exercez au sein d’une société.

En effet le consommateur doit savoir à qui il s’adresse.

Vous devez également impérativement informer votre client des garanties légales quand elles existent.

Les garanties légales sont des protections mises en place pour le consommateur, elles sont là pour le protéger des vices et défauts des produits mis en vente. Suivant les produits, les garanties légales ne sont pas toujours les mêmes et les délais encadrant lesdites garanties peuvent varier également d’un produit à un autre.

Il faut donc bien se renseigner sur les garanties légales que vous allez offrir à votre client, il faudra ensuite les indiquer dans conditions générales de vente.

Enfin, vous devez indiquer que votre client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans vos conditions générales de vente.

Sur la plupart des Marketplace et notamment sur Etsy cette mention n’y figure pas. Or il s’agit bien d’une obligation code de la consommation.

Toujours en matière d’information du client, il est important de noter que si vous êtes frabricant(e), vous devez informer votre client sur la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens que vous vendez sont disponibles. Attention cette information doit être donnée à l’utilisateur qu’il est acheté votre produit puis cela doit être rappelé au sein de vos conditions générales de vente (par écrit). Cette obligation est stipulée à l’article L 111 – 4 du code de la consommation.

Le prix :

c’est une information essentielle que vous devez donner à votre client, généralement ce n’est pas le prix en lui-même qui pose problème puisque sur ces Marketplace et notamment sur Etsy tout le monde indique le prix du produit. C’est plus compliqué pour les frais de port ou lorsque le prix ne peut pas être strictement déterminé. Dans ce cas, le code de la consommation prévoit que vous devez, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, fournir le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, vous devez mentionner qu’ils peuvent être exigibles.

Les modifications de commandes :

Souvent sur Etsy on vous propose d’ajouter à vos conditions générales : « J’accepte sans problème les retours, les échanges et les annulations » ou l’inverse. La problématique avec ce type de formulation c’est qu’elle n’est pas très précise.

Elle sous-entend d’ailleurs que vous acceptez, peu importe les conditions, tous les retours, les échanges et les annulations possibles. Ce n’est certainement pas le cas puisque nous sommes certaines qu’il y a des situations dans lesquelles vous allez refuser le retour.

Si rien est stipulé à ce propos et que vous laissez la phrase telle qu’elle, alors vous serez obligée d’accepter les retours, les échanges ou les annulations à chaque demande et pour toute situation.

En outre, aucune procédure d’annulation ou d’échange n’est prévu sur cette Marketplace de sorte que le client reste dans le flou, c’est-à-dire qu’il n’est pas précisé si le client doit envoyer un mail, envoyé un courrier recommandé…

Ce manque de précision peut être préjudiciable pour vous car sans indications claires on pourrait considérer que le client peut annuler sa commande par tous moyens.

Il peut donc prétendre vous avoir passé un coup de téléphone pour annuler sa commande, même si cela n’est pas vrai et dans ce cas, vous n’aurez aucune preuve à apporter pour faire échec à cette annulation.

Il est donc recommandé de prévoir une clause qui encadre l’annulation, les échanges et les retours.

Ensuite il vous est également recommandé de prévoir une clause ou vous vous réservez le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. Plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs ou si tout simplement le produit n’est plus disponible moment où le client achète.

Livraison et transfert des risques :

Lorsqu’aucune indication n’est fournie dans les conditions générales de vente, au moment de l’achat, c’est-à-dire lors de la rencontre de l’accord des deux parties ( du vendeur de vendre et de l’acheteur d’acheter), il y a automatiquement un transfert de propriété qui se réalise du vendeur au profit de l’acheteur et il y a également automatiquement un transfert des risques.
Je peux donc être propriétaire d’une chose sans en être encore en possession (absence de livraison) et sans en avoir encore payé le prix.

Il peut être parfois préjudiciable pour le client comme pour le vendeur de ne pas prévoir les conditions de transfert de propriété et de risque.

Il est notamment inéquitable d’imposer aux consommateurs la responsabilité du produit alors même que vous lui imposez le prestataire de livraison.

Ce de fait, les clauses doivent être rédigées avec soin et être détaillées, ce que ne fait pas la plupart des Marketplaces dans leur modèle de conditions générales de vente.

La garantie

Il existe des mentions obligatoires à insérer dans les conditions générales de vente en vertu de l’article L. 133-3 du code de la consommation.

Vous trouverez ci-dessous les textes applicables qui sont susceptibles d’être reproduits au sein même des conditions générales de vente :

Article L. 111-1, 4º du code de la consommation

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• 4º Les informations relatives à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État ».

Article R. 111-1, c) du code de la consommation

« Pour l’application du 4º de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

• c) S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ».

Article L. 133-3 du code de la consommation

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

• 1º Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
• 2º Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente ».

Il faudra alors prévoir une clause de ce type dans vos conditions générales de vente : « Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux article 1641 à 1649 du code civil. »

Vous devrez ensuite prévoir la mise en œuvre de cette garantie, c’est-à-dire dans quelles modalités et comment est-ce que le client devra vous contacter pour faire valoir cette garantie légale.

Droit de rétractation

L‘article L. 121-17, 2º du code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe à l’article R.121-1 du code de la consommation.

C’est une obligation à laquelle il faut impérativement répondre, or trop souvent sur les Marketplaces et notamment sur le site Etsy, vous n’indiquez pas clairement et précisément le droit de rétractation de 14 jours.

En outre il est trop souvent mentionné de manière lapidaire que le client peut contacter le vendeur sous 14 jours sans jamais préciser qu’il s’agit du droit de rétractation.

Les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont également fixées par le code de la consommation. Il est recommandé de fournir aux clients le modèle de formulaire de droit de rétractation.

Le droit de rétractation de 14 jours est dû au consommateur dans la plupart des cas saufs par exemple quand il s’agit de produits personnalisés, la fourniture de contenu numérique sans support matériel dès lors que le consommateur en demande la fourniture immédiate ou encore de produits périssables.

La faculté de rétractation est également supprimée pour les contrats entièrement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation et pour lesquels le consommateur a expressément demandé une exécution immédiate.

Il en est de même pour les biens ou services soumis aux fluctuations du marché ou encore pour les biens confectionnés spécifiquement et ceux qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La faculté de rétractation peut s’exercer dans les 14 jours à compter de la livraison du bien. Pour une prestation de service qui ne s’exécute pas en une seule fois et quand le consommateur a demandé expressément l’exécution immédiate, ce dernier bénéficie encore pendant quatorze jours de sa faculté de rétractation. Auparavant, quand le consommateur demandait l’exécution immédiate du service, il perdait sa faculté de rétractation.

En définitive, quand le consommateur exerce sa faculté de rétractation dans un contrat de vente conclu hors établissement ou à distance, il restitue le bien à ses frais.

Voici quelques éléments à prendre en compte lorsque l’on choisit les conditions générales Marketplaces toute prête sans prendre conseil auprès d’un avocat.

N’hésitez pas à vous rendre sur Kilissa.io pour plus de renseignement.

Ici, vous pouvez créer le contenu qui sera utilisé dans le module.

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Conditions générales de ventes : 5 erreurs à ne pas commettre

CAMILLE MERLET & MAELIE AZAIS / 8 AVRIL 2020

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Le client doit collaborer avec son prestataire informatique

CAMILLE MERLET / 6 AOÛT 2019

La Cour de cassation impose au client une collaboration active avec son prestataire informatique en matière de refonte ou de création de son site internet.

A l’heure du numérique et de la création des sites internet, la technique contractuelle doit s’adapter. en effet, les contrats informatiques sont complexes et appellent une vigilance toute particulière.

J’ai déjà eu l’occasion d’exposer quelques pistes de réflexions et alertes à destination des Avocats dans un article paru au Journal du Barreau de Marseille.  Comme il y est indiqué, en matière d’exécution du contrat : « pas de nouveauté, la loi des parties c’est le contrat ».

La problématique sera donc de déterminer les causes de résolution du contrat. La mise en œuvre de l’article 1184 du Code civil doit impliquer un caractère grave dans la mauvaise exécution pour justifier la résolution, idem pour le mécanisme de l’exception d’inexécution. Il faudra donc prévoir tous les cas de figures.

En cas de méthode « agile », il sera essentiel de prévoir un engagement de collaboration et définir quelles sont les obligations réciproques. Pour rappel, cette méthode repose sur l’adaptabilité et l’évolution du projet avec le client. Censée être plus pragmatique et collaborative, cette méthode inclut donc le client dans le développement.

L’obligation du prestataire n’est pas forcément une obligation de résultat, elle est variable. Afin de la fixer, il faut déterminer la part d’aléa dans l’objectif recherché.

En méthode « agile » l’aléa est particulièrement présent, il devra clairement figurer dans le contrat ainsi que ses conséquences. En cas de défaut, le contrat ne sera pas nécessairement résilié ou résolu mais le juge allouera des dommages et intérêts. Cass. com 11/12/2007 n°04-20.782 F-D, Rejet  .

Dans un arrêt très récent rendu par la Cour de cassation, des précisions ont été apportées sur la collaboration du client en matière de création de site internet par un prestataire informatique. Cass. com. 5-6-2019 n°17-26.360 F-D, Sté Groupe chrono import c/ Sté Stone power consulting 

Une entreprise spécialisée dans la vente en ligne de vêtements confie la refonte de son site internet à un prestataire informatique. Par la suite, cette société refuse de régler les factures de son prestataire arguant l’inexécution des prestations commandées. Le prestataire informatique rétorque que l’entreprise a elle-même manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant de collaborer avec lui, l’empêchant de refondre correctement le site internet commandé. En réponse, l’entreprise indique que l’obligation de collaboration, qui figure dans les conditions générales du prestataire, dont elle n’a jamais eu connaissance et qu’elle n’a pas signées, n’est pas entrée dans le champ contractuel et ne s’impose donc pas à elle.

« Mais attendu qu’après avoir constaté que la société Stone power consulting avait effectué la prestation convenue, l’arrêt relève que les courriers produits aux débats par cette société démontrent qu’elle a vainement réclamé des informations à son cocontractant, lequel ne peut lui reprocher un quelconque manquement à ses obligations contractuelles ; qu’en cet état, et dès lors que la conception ou la refonte d’un site internet exige la participation active du client, tenu de fournir au prestataire les informations sans lesquelles celui-ci ne peut mener à bien sa mission, ce dont il résulte que cette collaboration fait nécessairement partie du périmètre contractuel, la cour d’appel, qui n’avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé. »

L’entreprise a été condamnée à régler le prestataire qui avait effectué la prestation convenue et démontré qu’il avait vainement réclamé des informations à son cocontractant, lequel ne pouvait lui reprocher un quelconque manquement à ses obligations contractuelles.

Le cabinet Constance Avocats vous assiste dans la rédaction de vos contrats complexes et conditions générales de ventes et notamment en matière de contrats informatiques et développement de logiciels spécifiques.

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